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Les plus courantes

 

1- Dons - libéralités

 

Le montant des libéralités faites en 2023 (d’un minimum de 40 euros) à une institution agréée qui vous a délivré une attestation vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.

 

 Conditions :  Tenez cette attestation à la disposition de l'administration fiscale.

 

 

2 - Nombre de titres-services 

 

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur base du nombre de titres-services émis à votre nom que vous avez acquis en 2023 auprès de la société émettrice de ces titres, diminué du nombre de titres-services que cette société vous a remboursés en 2023.

 

Conditions :  Tenez l'attestation n° 281.81 de l'émetteur des chèques à la disposition de l'administration fiscale.

 

 

3 - Frais de garde d'enfant qui entrent en considération pour la réduction d'impôt 

 

Une réduction d’impôt est accordée pour des dépenses qui ont été effectuées en 2023 en vue de la garde, dans l'Espace économique européen (EEE) d'un ou de plusieurs enfant()s qui étai(en)t à votre charge fiscalement ou pour le(s)quel(s) la moitié de l'avantage fiscal doit vous être attribué du fait que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire et qui, au moment de la garde :

  • soit avaient moins de 14 ans ;
  • soit avaient moins de 21 ans et étaient lourdement handicapés

 

Conditions :  Vous devez tenir à disposition de l’administration l’attestation 281.86 et répondre aux conditions suivantes : 
- vous ayez perçu des revenus professionnels en 2023 (pour les conjoints et les cohabitants légaux imposés ensemble, il suffit que l’un des deux ait perçu des revenus professionnels) 
- les frais de garde d'enfant ont été payés à un organisme établi en Belgique et sont justifiés par une attestation 281.86 délivrée par cet organisme. 

 

 

4 - Versements effectués dans le cadre de l'épargne-pension

 

Il s'agit ici des paiements que vous avez effectués en 2023 dans le cadre de l'épargne pension.

 

Conditions :  Tenez cette attestation 281.60 à la disposition de l'administration fiscale.

 

5 - Rémunérations d'un employé de maison 


Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur base du montant des rémunérations payées en 2023 à un seul employé de maison si celui-ci répond aux conditions suivantes :

a) ces rémunérations sont soumises au régime de la sécurité sociale et atteignent au moins, cotisations sociales obligatoires comprises, 4.590 euros (1) ;
b) cet employé de maison avait droit, au moment de son engagement et depuis 6 mois au moins, à une indemnité en tant que chômeur complet ou à une allocation à titre de revenu d'intégration ;
c) au moment de l’engagement, vous êtes inscrit auprès de l’Office national de la sécurité sociale (ONSS) en qualité d’employeur de personnel domestique ;
d) cette inscription est votre première inscription en qualité d'employeur de personnel domestique depuis le 01.01.1980.

 

Conditions :  Vous devez tenir à disposition de l’administration l’un des documents suivants : 
- Attestation C63 délivrée par le bureau régional de l’ONEM d’où il ressort que l’employé de maison engagé était chômeur complet ayant droit aux allocations de chômage depuis six mois au moins  OU 
- Attestation du CPAS d’où il ressort que l’employé de maison engagé bénéficiait depuis six mois au moins du revenus d’intégration sociale. 

 

 

6 - Versements pour des prestations dans le cadre d’agences locales pour l’emploi (chèques ALE)

 

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur base de la valeur nominale des chèques ALE émis à votre nom que vous avez acquis en 2023 auprès de l'émetteur de ces chèques, diminuée de la valeur nominale des chèques que vous lui avez retournés en 2023. 

 

Conditions :  Tenez l'attestation n° 281.80 de l'émetteur des chèques à la disposition de l'administration fiscale.

 

 

7 - Réduction d’impôt pour les dépenses faites pour l’isolation du toit dans une habitation

 

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d'impôt pour les dépenses effectivement réglées en 2023 pour l'isolation du toit d'une habitation dont vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire et qui, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ont débuté les travaux, était occupée depuis au moins 5 ans.

 

Conditions :  Ces dépenses n'entrent en considération pour la réduction d'impôt qu'aux conditions suivantes et que vous tenez à disposition de l’administration :
- les factures qui ont été délivrées pour les travaux et qui répondent aux conditions prévues dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (cela signifie notamment que ces factures ou leurs annexes doivent contenir une déclaration selon laquelle l’entrepreneur qui a réalisé les travaux, atteste que la résistance thermique R de l’isolant nouvellement posé s’élève au moins à 2,5 m² kelvin par watt). Ces factures doivent concerner soit les matériaux et les prestations, soit les prestations seules (les factures qui concernent uniquement des matériaux n'entrent pas en considération pour la réduction d'impôt) ;
- les preuves de paiement de ces factures ;
- les documents qui démontrent qu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ont débuté les travaux, l'habitation était occupée en tant que telle depuis au moins 5 ans.

 

 

8 - Dépenses pour l’installation d’une borne de recharge fixe pour voitures électriques dans ou à proximité immédiate de l’habitation

 

Vous pouvez mentionner ici les dépenses que vous avez effectivement payées en 2023 pour :

  • l'achat à l'état neuf d’une borne de recharge fixe pour voitures électriques et son installation dans ou à proximité immédiate de l'habitation où votre domicile fiscal était établi au 01.01.2024 (les dépenses pour l’achat d’une borne de recharge que vous avez installée vous-même n’entrent pas en considération) ;
  • il doit s’agir d’une borne de recharge « intelligente » (c.-à-d. que le temps de charge et la capacité de charge doivent pouvoir être transmis par un système de gestion énergétique et que cette borne doit pouvoir renseigner aux utilisateurs sa capacité de charge réelle et son état) ;
  • au 01.01.2024, la borne de recharge utilise uniquement de l’électricité « verte » (c.-à-d. de l’électricité qui est produite sur place à partir de sources d'énergies renouvelables ou de l’électricité fournie par un fournisseur d’électricité qui s’est engagé contractuellement à ne fournir que de l’électricité provenant de sources d’énergies renouvelables) ;
  • l'installation doit être agréée par un organisme de contrôle ;
  • vous n’ayez demandé ni pour l’exercice d’imposition 2022 ni pour l’exercice d’imposition 2023 la réduction d’impôt pour les dépenses faites pour l’installation d’une borne de recharge fixe pour voitures électriques.

 

Conditions :  Tenez à disposition de l’administration les documents suivants : 
- la facture de l’installation de la borne de recharge (cette facture doit également indiquer l’adresse où la borne de recharge a été installée) ;
- l’attestation de l’approbation de l’installation délivrée par un organisme de contrôle agréé.
- la preuve du paiement de toutes les dépenses qui entrent en considération pour la réduction d’impôt ; 
- les pièces justificatives desquelles il ressort qu’il s’agit d’une borne de recharge « intelligente » utilisant au 01.01.2024 uniquement de l’électricité « verte »

 

 

9 - Primes d’une assurance protection juridique 

 

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour les montants que vous avez effectivement payés en 2023 pour un contrat d’assurance protection juridique que vous avez souscrit à titre individuel auprès d’une entreprise d’assurance établie au sein de l’Espace économique européen, et pour lesquelles l’assureur a délivré à votre nom une attestation n° 281.63 dans laquelle il confirme que ce contrat d’assurance remplit toutes les conditions d’octroi.

 

Conditions :  Tenez à disposition l’attestation 281.63 que la société vous a délivrée

 

 

Travaux immobiliers

 

 

1 - Réduction d'impôt pour habitations basse énergie, habitations passives et habitations zéro énergie

 

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d'impôt pour les investissements que vous avez effectués en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote ou superficiaire, dans la construction ou l'acquisition à l'état neuf d'une habitation basse énergie, d'une habitation passive ou d'une habitation zéro énergie ou la rénovation totale ou partielle d'un bien immobilier en vue de le transformer en une telle habitation.

 

Conditions :  
la réduction d'impôt n'est applicable que si vous vous êtes contractuellement engagé avant le 01.01.2012, à construire ou à acquérir à l’état neuf une telle habitation ou à exécuter des travaux de transformation visés ci-avant et que vous disposez d'un certificat valable délivré par une institution agréée par le Roi (VZW Passiefhuis-Platform ou Plate-forme Maison Passive ASBL), par l'administration régionale compétente ou par une institution ou une administration analogue établie dans l'EEE, duquel il ressort que l'habitation peut être considérée comme habitation basse énergie, habitation passive ou habitation zéro énergie. 

 

 

2 - Réduction d’impôt pour des dépenses faites pour l’entretien et la restauration de propriétés classées conformément à la législation sur la conservation des monuments et sites 


Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour la partie non couverte par des subsides, des dépenses (TVA incluse) que vous avez payées en 2023, en qualité de propriétaire, pour l'entretien et la restauration d'immeubles bâtis, de parties d'immeubles bâtis ou de sites non donnés en location et accessibles au public, qui sont classés conformément à la législation sur la conservation des monuments et sites ou une législation similaire d'un autre État membre de l'Espace économique européen.

 

Conditions :  tenez les documents suivants à la disposition de l'administration fiscale :
1) l'arrêté de classement de l'immeuble ;
2) la décision reconnaissant l'accessibilité au public du bien immobilier ;
3) les factures des travaux exécutés et les preuves des paiements effectués en 2023 ;
4) l'attestation de l'autorité compétente dont il ressort que ces travaux sont, quant à leur nature, conformes à l'accord préalable qu'elle a donné ;
5) une déclaration sur l'honneur précisant si des subsides ont été promis, octroyés ou payés pour les travaux d'entretien ou de restauration et, si oui, le montant de ceux-ci.

 

 

3 - Réduction d'impôt pour les dépenses faites à partir de 2015 en vue de la rénovation d'une habitation donnée en location via une agence immobilière sociale 


Mentionnez ici le montant de la réduction d’impôt pour les dépenses effectivement payées de 2015 à 2023 en vue de la rénovation d'une habitation située en Belgique dont vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier et que vous donnez en location via une agence immobilière sociale.

 

Conditions :  Les dépenses n’entrent en considération pour la réduction d’impôt que si :
1) l’habitation dans laquelle les travaux de rénovation ont été exécutés était occupée depuis au moins 15 ans au moment du début des travaux ;
2) les travaux vous ont été fournis et facturés par un entrepreneur et sont visés à l’article 6314, § 1er, de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92) ;
3) le coût total des travaux (TVA incluse), doit atteindre au moins le montant correspondant repris dans le tableau ci-dessous :  
     a) les factures relatives aux travaux effectués qui répondent aux conditions prescrites à l'article 6314, § 2, de l'AR/CIR 92. Ces factures doivent concerner soit les matériaux et les prestations, soit les prestations seules (les factures qui concernent uniquement les matériaux n'entrent pas en considération pour la réduction d'impôt) ;
     b) la preuve du paiement de ces factures ;
     c) une copie du bail locatif de 9 ans ou du mandat de gestion de 9 ans entre vous et l’agence immobilière sociale.

 

 

Investissement

 

1 - Versements en vue de l'acquisition de nouvelles actions ou parts de capital d'une société établie dans l'Espace économique européen dans laquelle vous êtes occupé en qualité de travailleur ou dont votre société-employeur est une (sous-)filiale

 

Vous pouvez mentionner ici les versements en argent effectués en 2023 en vue de l'acquisition d’actions ou parts de capital d’une société établie dans l'Espace économique européen (EEE), dans laquelle vous êtes occupé en qualité de travailleur ou dont l'entreprise qui vous occupe est une filiale ou une sous-filiale. 

 

Conditions :  Tenez à la disposition de l'administration fiscale les preuves de l'acquisition des actions ou parts et les documents attestant qu'elles étaient toujours en votre possession au 31.12.2023. 

 


2 - Versements donnant droit à une réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises débutantes

 

Il s'agit ici de versements :

a) effectués directement ou par le biais d'une plateforme de crowdfunding en vue de l'acquisition de nouvelles actions ou parts nominatives, à l'occasion de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital dans les 4 ans suivant sa constitution, d'une petite société résidente ou d'une petite société d'un autre État membre de l'Espace économique européen qui dispose d'un établissement belge ;
b) effectués par le biais d'une plateforme de crowdfunding en vue de l'acquisition de nouveaux instruments de placement émis par une entité ad hoc visée à l'article 14526 § 1er, alinéa 1er, b du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), qui investit les sommes récoltées directement dans les nouvelles actions ou parts visées ci-dessus (le cas échéant, après déduction d'une indemnité pour son rôle d'intermédiaire) ;
c) effectués dans des nouvelles parts nominatives émises par un fonds starter public ou une pricaf privée starter visée à l'article 14526, § 2, CIR 92 qui répond à la condition d'investissement prévue dans cette même disposition.

 

Conditions :  Tenez à disposition l’attestation 281.85 que la société vous a délivrée.

 

 

3 - Versements donnant droit à une réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises en croissance 


Il s’agit ici de versements :

a) effectués directement ou par le biais d’une plateforme de crowdfunding en vue de l’acquisition de nouvelles actions ou parts nominatives, souscrites à l’occasion d’une augmentation de capital à partir de la cinquième et jusqu’à y compris la dixième année suivant sa constitution, d’une petite société résidente ou d’une petite société d’un autre État membre de l’Espace économique européen qui dispose d’un établissement belge, considérée comme une entreprise en croissance 
b) effectués par le biais d’une plateforme de crowdfunding en vue de l’acquisition de nouveaux instruments de placement émis par une entité ad hoc visée à l’article 14527 § 1er, alinéa 1er, b, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), qui investit les sommes récoltées directement dans les nouvelles actions ou parts visées ci-dessus (le cas échéant, après déduction d’une indemnité pour son rôle d’intermédiaire).

 

Conditions :  Tenez à disposition l’attestation 281.88 que la société vous a délivrée.

 

 

4 - Réduction d'impôt pour l'acquisition d'actions de fonds de développement agréés


Vous pouvez indiquer ici le montant de la réduction d'impôt qui figure sur une attestation valable qui vous a été remise par un fonds agréé en tant que fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement, comme preuve du versement effectué en 2023 pour au moins 390 euros en vue de l'acquisition d'actions nominales.

 

Conditions :  Tenez à disposition l’attestation que la société vous a délivrée.

 

 

Autres

 

 

1 - Réduction d'impôt pour les dépenses faites pour acquérir à l'état neuf une motocyclette, un tricycle ou un quadricycle électrique

 

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur base du montant de la réduction d'impôt pour les dépenses effectivement payées en 2023 pour acquérir à l'état neuf, une motocyclette, un tricycle ou un quadricycle :

 

Conditions :  Tenez à disposition de l’administration les documents suivants : 
- la facture d'achat du véhicule, contenant la formule dont question à l'article 6313, § 2, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, par laquelle le vendeur atteste que le véhicule répond aux conditions mentionnées ci-avant ;
- la preuve du paiement de cette facture.

 


2 - Cotisations et primes pour une pension complémentaire pour indépendants 


Vous pouvez mentionner ici les cotisations et primes qui entrent en considération pour la réduction d’impôt et que vous avez payées en 2023 dans le cadre d’une convention de pension visée par la loi du 18.02.2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants (CPI). Une CPI peut être souscrite par les personnes suivantes pour autant que celles-ci soient redevables d’au moins la cotisation minimale due par les travailleurs indépendants à titre principal :

  • des travailleurs indépendants personnes physiques (il doit s’agir ici d’indépendants avec des revenus professionnels visés au cadre XVII (bénéfices) ou au cadre XVIII (profits), et non de dirigeants d’entreprise qui, en tant qu’indépendants, perçoivent uniquement des rémunérations de dirigeant d’entreprise visées au cadre XVI) ;
  • des conjoints aidants assujettis au maxi statut pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
  • des aidants indépendants.

 

Les cotisations et primes visées ci-avant sont prises en considération pour la réduction d’impôt aux conditions et dans les limites suivantes :

  • les cotisations et primes doivent être versées à titre définitif à une entreprise d’assurance ou une institution de retraite professionnelle établie dans un État membre de l’Espace économique européen ;
  • les cotisations et primes payées n’entrent en considération pour la réduction d’impôt que dans la mesure où vos prestations légales et extra-légales en cas de retraite (à l’exclusion des prestations de l’épargne-pension et de contrats individuels d’assurance vie autres que les engagements individuels de pension complémentaire), exprimées en rentes annuelles et calculées sur base d’une durée normale d’activité professionnelle de 40 ans, ne dépassent pas 80% de votre revenu de référence. 

 

Conditions :  vous devez tenir à la disposition de l’administration fiscale les documents probants desquels il ressort que les cotisations et primes mentionnées dans votre déclaration ont effectivement été payées et que les conditions et limites mentionnées ci-dessus sont respectées.

 

 

3 - Moins-values sur actions ou parts actées à l’occasion du partage total de l’avoir social de pricafs privées 

 

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous avez subi une moins-values sur des actions ou parts que vous avez subies en 2023 à l’occasion du partage total de l’avoir social d’une ou plusieurs pricafs privées constituées à partir du 01.01.2018 et qui est mentionné sur une attestation 281.87 que la pricaf vous a délivrée.

 

Conditions :  Tenez à disposition l’attestation 281.87 que la société vous a délivrée.

 


4 - Réduction d’impôt pour les dépenses faites dans le cadre d’une procédure d’adoption 

 

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dépenses suivantes que vous avez faites du 01.01.2018 au 31.12.2023 dans le cadre d’une ou de plusieurs procédures d’adoption, terminées en 2023 et dans lesquelles un service d’adoption agréé est intervenu :

  • pour les adoptions nationales :

- les dépenses relatives à la procédure d’aptitude ;
- les dépenses pour les frais facturés par un service d’adoption agréé ;

  • pour les adoptions internationales :

- les dépenses relatives à la procédure d’aptitude ;
- les dépenses pour les frais facturés par un service d’adoption agréé en Belgique ;
- si l’adoption a été reconnue en Belgique ou a été prononcée par jugement :

  • les dépenses pour des frais de dossier dans le pays d’origine de l’enfant adopté ;
  • les dépenses pour un voyage aller-retour du (ou des) parent(s) adoptif(s) vers le pays d’origine de l’enfant adopté et les frais de transport de l’enfant adopté vers le lieu de résidence du (ou des) parent(s) adoptif(s) ;
  • les dépenses pour le séjour du (ou des) parent(s) adoptif(s) dans le pays d’origine de l’enfant adopté.

Une procédure d’adoption est considérée comme terminée :

  • lorsque cette procédure débouche sur une adoption : à la date de la transcription de l’adoption dans les registres de l’état civil ;
  • lorsque cette procédure ne débouche pas sur une adoption : à la date de la rupture de la convention avec le service d’adoption agréé.

 

Conditions :  Tenez à disposition l’attestation de l’administration fiscale, les pièces justificatives attestant que vous avez réellement payé les dépenses mentionnées ci-dessus durant la période du 01.01.2018 au 31.12.2023 et que les conditions légales et réglementaires sont remplies.

 

 

5 - Montants qui entrent en considération pour le crédit d’impôt annuel (applicable en Région Bruxelloise)

 

A)    Pour des « prêts proxi »

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour les montants que vous avez prêtés ou mis à disposition dans le cadre d’un ou plusieurs prêts « proxi » et qui entre(nt) en considération pour le crédit d’impôt annuel. Il s’agit du total des montants prêtés ou mis à disposition, diminué du total des remboursements effectués par l’emprunteur.

 

Conditions :  
1) au 01.01.2024, vous aviez établi votre domicile fiscal dans la Région de Bruxelles Capitale ;
2) vous tenez à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives suivantes :
     a) l’acte relatif au prêt « proxi » enregistré ;
     b) le cas échéant, le tableau d’amortissement et vos extraits de compte correspondant aux remboursements reçus en 2023 ;
     c) la notification du numéro d’enregistrement du prêt « proxi » par le Fonds bruxellois de Garantie ;
3) vous n’avez pas rendu le prêt « proxi » exigible par anticipation avant 2024 ;
4) l’enregistrement du prêt « proxi » n’a pas été radié d’office avant 2024.


B)    Pour des actions de coopératives de crédit à finalité sociale 


Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour une durée de 5ans pour le montant d’acquisition d’actions de coopératives de crédit à finalité sociale visées dans l’ordonnance du 17.03.2023 mobilisant l’épargne citoyenne au bénéfice de la relance et de la transition économique, acquises à partir du 01.06.2023. 

 

Conditions :  Le montant ainsi limité n’entre en considération pour le crédit d’impôt qu’aux conditions suivantes :
1) au 01.01.2024, vous aviez établi votre domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
2) la coopérative de crédit vous a délivré une attestation fiscale (telle que l’attestation 281.75) que vous tenez à la disposition de l’administration fiscale.

 

 

6 - Montants qui entrent en considération pour le crédit d’impôt unique (applicable en Région Bruxelloise)

 

Si, suite à la faillite, à l’insolvabilité, à la dissolution ou à la liquidation volontaire ou forcée de l’emprunteur, vous avez rendu exigible(s) un ou plusieurs prêts « proxi » que vous aviez accordé(s) mais que cet emprunteur ne peut pas rembourser tout ou partie de ces prêts, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur base du montant total en principal (maximum 200.000 euros) qui a été définitivement perdu en 2023. 

 

Conditions :
1) au 01.01.2024, vous aviez établi votre domicile fiscal dans la Région de BruxellesCapitale ;
2) vous tenez à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives suivantes :
      a) la preuve de laquelle il ressort avec certitude que le montant en principal mentionné dans votre déclaration a été définitivement perdu en 2023 ;
      b) le cas échéant : la notification de la radiation de l'enregistrement du prêt « proxi » ; et, si le prêt « proxi » n’a été conclu qu’en 2023, les pièces justificatives visées au point 2 de la rubrique 1 ci-avant.
3) l'enregistrement du prêt « proxi » n'a pas été radié d'office avant 2024.

 

 

7 - Dépenses pour la préservation ou la revalorisation de patrimoine immobilier protégé (applicable en Région Flamande)

 

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous avez reçu une attestation pour la réduction d’impôt de l’« Agentschap Onroerend Erfgoed » (Agence du patrimoine immobilier), pour le montant hors TVA des dépenses entrant en ligne de compte pour la réduction d’impôt que vous avez réellement payées en 2023 en tant que plein propriétaire, usufruitier, emphytéote ou superficiaire et exclusivement faites pour des mesures de gestion, travaux ou services réellement effectués pour la préservation ou la revalorisation des caractéristiques patrimoniales et éléments patrimoniaux de biens immobiliers (ou de parties de ceux-ci), protégés provisoirement ou définitivement en tant que patrimoine immobilier flamand.

 

Conditions : Vous devez tenir à disposition de l’administration fiscale l’attestation pour la réduction d’impôt de l’« Agentschap Onroerend Erfgoed » (Agence du patrimoine immobilier)

 

 

8 - Versements pour des prestations dans le cadre du travail de proximité (applicable en Région Flamande)

 

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur base de la valeur nominale des chèques-travail de proximité émis à votre nom, que vous avez acquis en 2023 auprès de l'émetteur de ces chèques, diminuée de la valeur nominale de ces chèques que vous lui avez retournés en 2023.

 

Conditions :  Tenez l'attestation n° 281.80 de l'émetteur des chèques, à la disposition de l'administration fiscale.