Cette année aussi, les sociétés ne doivent payer la cotisation sociétaire que d’ici le 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin).
Le montant de la cotisation, 347,50€ ou 868,00€, est fonction du total du bilan du dernier exercice comptable dont le seuil est passé de 702.945,47€ à 706.579,6€.
Ce nouveau seuil, plus élevé, permet à un plus grand nombre d’entreprises de payer la cotisation la moins élevée, soit 347,50€.
Les entreprises dont le total du bilan est supérieur à 706.579,6€ devront, elles, payer la cotisation la plus élevée soit 868,00€.
La cotisation étant due pour le 31 décembre 2021, les entreprises ne seront invitées à la payer qu’à partir de septembre de la même année (et non au mois de mai comme les années précédentes).
Points d’attention
• Une exonération a été prévue, mais est surtout «réservée» aux SRL durant leurs trois premiers exercices comptables.
L’administrateur/gérant et la majorité des «associés actifs» qui ne sont pas administrateurs/gérants, ne peuvent pas, durant les 10 ans précédant la constitution de la société, avoir été soumis plus de trois ans au statut social des indépendants.
L’exonération n’est pas automatique, il faut la demander au moyen d’un formulaire type disponible auprès de la caisse.
• Si la société n’a eu aucune activité durant une année déterminée, elle n’est pas non plus redevable de la cotisation pour cette année.
La preuve de l’inactivité est à établir par une attestation du contrôleur de l’impôt des sociétés (TEAM GESTION compétent).
• L’exonération est possible si la société est en liquidation et que l’extrait de l’acte de mise en liquidation est paru au Moniteur belge. Il en va de même pour une société déclarée en faillite par un jugement du tribunal de l’entreprise.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
