L'ACTU DES PÔLES
À partir du 1er juillet 2021, vous devez, si vous vendez à un client particulier (c'est-à-dire un client sans numéro de TVA) établi dans un autre État membre, imputer la TVA du pays où le client est établi.
Donc concrètement :
si vous vendez des biens à un client particulier néerlandais et que vous transportez les biens de la Belgique vers les Pays-Bas (une opération dite intracommunautaire), vous devez imputer la TVA néerlandaise à ce client.
Il s'ensuit que vous devez payer cette TVA néerlandaise à l'administration néerlandaise et que vous devez y faire une déclaration. Cela peut se faire de deux manières.
• Soit vous vous rendez sur place et vous demandez votre enregistrement en tant qu'assujetti à la TVA. Vous pouvez alors introduire une déclaration et acquitter la TVA due aux Pays-Bas.
• Soit vous optez pour la nouvelle alternative : l'OSS. Ce système d'OSS vous permet d'introduire une déclaration en Belgique pour les opérations que vous avez réalisées à l'étranger et de faire le paiement directement au fisc belge qui se charge ensuite du décompte avec les Trésors étrangers.
Vous ne devez faire qu'une seule déclaration OSS pour toutes les opérations intracommunautaires réalisées durant la période considérée. Si donc vous effectuez une livraison aux Pays-Bas, une livraison en France... une seule déclaration et un seul paiement suffisent pour vous acquitter de toutes les obligations.
Le système n'est pas totalement nouveau. Il existait déjà un système de Mini-OSS pour certaines opérations de prestation de services (dont les services de télécommunications).
Mais à partir du 1er juillet prochain, cela deviendra la règle pour toutes les opérations intracommunautaires. Jusqu'à présent, vous étiez obligé de vous enregistrer comme assujetti à la TVA à l'étranger dès que votre chiffre d'affaires dépassait certaines limites. Ces limites sont à présent supprimées : vous êtes donc en principe toujours obligé de vous enregistrer à l'étranger... sauf si vous vous enregistrez au système OSS.
Une limite inférieure a toutefois été maintenue : si vous réalisez pour moins de 10 000 euros d'opérations intracommunautaires dans un contexte B2C, vous pouvez choisir d'appliquer la TVA belge. Cela laisse donc une petite ouverture pour celui qui ne vend que très sporadiquement à des particuliers à l'étranger (en combinaison avec une livraison de biens transfrontalière).
Le système OSS présente incontestablement de gros avantages pour celui qui livre régulièrement des biens depuis son entrepôt à des clients particuliers dans d'autres États membres de l'Union européenne. Mais certains points méritent malgré tout une attention particulière.
Comme nous l'avons exposé ci-dessus, le système OSS s'applique uniquement aux ventes à des particuliers en combinaison avec une livraison de biens depuis l'étranger (considéré depuis la perspective du client).
Imaginons que vous ayez un entrepôt en Belgique et que vous vendiez des biens à des particuliers néerlandais à qui vous livrez ensuite ces biens, vous devez acquitter la TVA néerlandaise, ce que vous pouvez faire via le système OSS.
Imaginons que les biens se trouvent non pas en Belgique, mais de l'autre côté de la frontière, dans le nord de la France. Dans ce cas, il s'agit toujours d'une livraison intracommunautaire pour le client néerlandais, et le même système s'applique.
Mais qu'en est-il si vos biens se trouvent déjà aux Pays-Bas ? Dans ce cas, la TVA néerlandaise est toujours due (car le client est établi aux Pays-Bas), mais les biens ne traversent aucune frontière. Il n'y a en l'occurrence pas de livraison intracommunautaire et le système OSS ne peut par conséquent pas être appliqué. Puisque les anciens seuils en vue de l'imputation de TVA belge ont été supprimés, vous devez donc vous faire enregistrer aux Pays-Bas pour y introduire une déclaration à la TVA et verser la TVA imputée.
Il convient de tirer des conclusions similaires concernant les ventes ABC. Il s'agit d'opérations où B (le vendeur) vend des biens de A à C et où A livre les biens directement à C. Les opérations de ce type ne sont pas inhabituelles : il suffit de songer aux boutiques en ligne qui vendent des biens de tiers et qui, une fois la commande passée, confient entièrement le règlement de l'opération à la troisième partie. En raison de diverses présomptions et fictions, il n'y a aucune livraison de biens entre B et C (la livraison est effectuée par A à B), de sorte que B ne peut donc pas recourir au système OSS.
Le système OSS est optionnel. Vous devez donc choisir de vous enregistrer au système OSS, mais une fois que vous avez opté pour ce système, vous ne pouvez plus y renoncer. Si donc vous vendez des biens ou fournissez des services à des particuliers à l'étranger, vous devez certainement en discuter avec votre expert-comptable afin de choisir la solution qui vous convient le mieux.
Depuis le 1er juillet 2021, le guichet unique de l’Union européenne (OSS) est le portail électronique que les entreprises peuvent utiliser dans certains cas pour s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA sur les ventes (de produits et de services en ligne) réalisées auprès des consommateurs établis au sein du territoire de l’UE.
L'objectif de cette nouvelle réglementation est de faciliter le commerce transfrontalier, lutter contre la fraude à la TVA et garantir la concurrence loyale des entreprises de l’UE.
Les changements portent, entre autres, sur :
• La possibilité de s’inscrire dans un État membre de l’UE, pour déclarer et payer toutes les TVA étrangères ;
• L’abolition des seuils existants pour les biens vendus à distance au sein de l’UE ;
• Des facilités administratives pour les marchés et plateformes de vente ;
• De nouvelles exigences en matière de tenue de registre (OSS) ;
• Suppression de la règle de l'exonération pour les envois de faible valeur (<22€) ;
• Simplification pour les biens importés de faible valeur (150€ ou <150€).
Depuis le 1er juillet 2021, les assujettis belges qui vendent des biens à des clients non assujettis établis dans un autre Etat membre doivent appliquer la TVA étrangère sur leurs factures lorsqu’ils dépassent 10.000 € de chiffre d’affaires annuel global généré par ces opérations.
En dessous de ce seuil, ils peuvent soit facturer avec la TVA belge, soit opter pour facturer avec la TVA étrangère.
Ce seuil de 10.000 € est communautaire : il prend en considération toutes les opérations réalisées sur le sol de l’UE.
Lorsque ce seuil est dépassé, l’assujetti belge doit facturer de la TVA étrangère sur ses ventes à distance intracommunautaires pour le reste de l’année civile et pour l’année suivante également.
La TVA étrangère due peut être payée via la déclaration spéciale OSS (One Stop Shop) introduite via Intervat. Le SPF Finances reverse cette TVA étrangère à chacun des États membres concernés. Plus besoin de s’y immatriculer.
Exemple : une société belge vend des jouets pour enfants à des particuliers en France (pour 8.000 €), au Luxembourg (pour 1.000 €), aux Pays-Bas (pour 900 €). Sa prochaine vente sera réalisée à destination d’un particulier en Allemagne pour une valeur de 200 €. Pour cette vente à distance intracommunautaire et les prochaines, il devra appliquer la TVA étrangère. Pour ce faire, il lui suffit d’utiliser le système OSS trimestriellement.
Attention ! Les ventes internes (en Belgique) continueront d’être déclarer et payer périodiquement.
L’assujetti qui commercialise des biens importés (provenant d'un territoire hors UE) à destination de clients non assujettis établis dans un autre Etat membre doit désormais appliquer la TVA sur ces ventes, quelle que soit leur valeur.
L'exemption TVA sur les importations de biens ne dépassant pas 22 € est donc supprimée.
Outre la TVA à l'importation, la TVA est également due sur les ventes réelles dans le(s) Etat(s) membre(s) d’arrivée des biens.
L’assujetti qui commercialise des biens importés d’une valeur de maximum 150 € pourra déclarer sur le portail IOSS les biens à la douane sans perception de la TVA à l’importation.
Concrètement, lorsqu’une entreprise belge vend des jouets pour enfants provenant d’Indonésie à 100 € à des particuliers belge, allemand et luxembourgeois, elle peut utiliser l’IOSS mensuellement (ce qui la dispense de s’immatriculer à la TVA dans chacun de ces pays) afin de déclarer et payer la TVA respectivement en Belgique, en Allemagne et au Luxembourg.
En optant pour l’IOSS, cet assujetti belge collecte ainsi la TVA des différents Etats membres de destination et, en échange, ses importations de jouets dans l’UE seront exemptées.
Peu importe le pays où elles sont établies, ces plateformes sont désormais considérées comme fournisseurs de biens, avec toutes les obligations TVA qui s’y rattachent, dans les deux situations « B2C » suivantes :
1. une vente à distance de bien importé quand la valeur de l'envoi est inférieure 150 € ;
2. une vente à distance dans l’UE réalisée par un fournisseur non établi en UE.
Les interfaces concernées peuvent opter pour les régimes OSS et IOSS susmentionnés afin de déclarer et payer la TVA des différents Etats membres de destination, via ce guichet unique.
A défaut, elles seront tenues de s’identifier dans les Etats membres de destination pour s’y assurer de leurs obligations.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
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