L'ACTU DES PÔLES
Il est désormais possible d'effectuer des versements anticipés et de procéder à des rectifications via la plateforme électronique du SPF Finances MyMinfin. Depuis le début de cette année, l'administration met à cet effet un module spécifique à disposition sur sa plateforme électronique. À partir du 1er mars 2019, tout contribuable pourra également accéder via MyMinfin à un aperçu des versements anticipés qu'il a effectués.
Le système des versements anticipés varie selon la nature du contribuable.
Les versements anticipés doivent être effectués dans les délais fixés et uniquement par versement ou virement sur le compte financier du Centre de Perception - Service Versements Anticipés.
Pour l'exercice d'imposition 2020 (année de revenus 2019), la communication structurée change pour les personnes physiques et les indépendants qui utilisaient précédemment leur numéro national en vue de l'identification de leurs versements anticipés. Pour les entreprises, rien ne change en ce qui concerne la communication structurée.
Cette communication structurée est basée sur le numéro de registre national, le numéro bis attribué par la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) ou le numéro d'entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Cette communication structurée permet au Centre de Perception - Service Versements Anticipés d'" identifier " le contribuable.
Depuis le 1er janvier 2019, l'administration met un modèle spécifique à disposition sur sa plateforme électronique MyMinfin de manière à ce que les contribuables obtiennent la communication structurée à utiliser obligatoirement lors de chaque paiement de versements anticipés, que celui-ci soit effectué par versement ou par virement.
Les contribuables sans numéro de registre national, sans numéro d'immatriculation à l'ONSS ou sans numéro d'entreprise ou qui ne parviennent pas à obtenir la communication structurée via le module spécifique, sont tenus de contacter le Centre de Perception - Service Versements Anticipés pour obtenir le numéro de la communication structurée.
Pour autant que les versements anticipés n'aient pas encore été imputés sur l'impôt sur les revenus dû ou qu'ils n'aient pas été transférés au conjoint aidant, le Centre de Perception - Service Versements Anticipés peut :
Ces rectifications et remboursements sont effectués par le Centre de Perception - Service Versements Anticipés au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la période imposable.
À partir du 1er mars 2019, les demandes de rectification, remboursement, transfert ou report de versements anticipés seront introduites via la plateforme électronique MyMinfin. Le contribuable qui n'a pas accès à MyMinfin, introduit sa demande auprès du Centre de Perception - Service Versements Anticipés.
Une autre nouveauté à partir du 1er mars 2019 est que l'administration fiscale communiquera aux contribuables un aperçu des versements anticipés effectués pour leur compte pour la période imposable en cours ainsi que pour les trois dernières périodes écoulées via la plateforme électronique MyMinfin. L'aperçu a valeur informative et ne confère aucun droit aux contribuables.
Si le Centre de Perception - Service Versements Anticipés a modifié la destination initiale des versements anticipés, les versements ou virements initialement effectués sont, dans la mesure où ils ont changé de destination, nuls de plein droit et les avantages qui y sont associés sont supprimés.
Les entreprises, indépendants et particuliers sont tous tenus d'effectuer leurs versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2020 (année de revenus 2019) sur le nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception - Service Versements Anticipés, Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 42, 1030 Schaerbeek.
Un nouvel arrêté royal daté du 21 novembre 2018 modifie l’AR/CIR 92 concernant les modalités de paiement, de rectification, de transfert et de remboursement des versements anticipés, ainsi que les modalités d’information qui s’y rapportent. Voici un aperçu des modifications apportées…
Les versements anticipés pour le 1er trimestre de l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) effectués tant par les particuliers que par les entreprises doivent être versés sur un nouveau numéro de compte unique : BE61 6792 0022 9117. Ce numéro est actif depuis le 21/12/2018.
ATTENTION : Le nouveau numéro de compte s’applique uniquement pour les exercices qui se clôturent au plus tôt le 31 décembre 2019. Pour les autres, le nouveau numéro de compte sera d’application à partir du 1er jour qui suit votre clôture de 2019.
L’administration a également mis en place une nouvelle communication structurée qui sera basée :
À partir du 1er mars 2019, les extraits de compte de versements anticipés ne seront plus envoyés par courrier. Ces envois papiers seront remplacés par la possibilité de consulter les extraits de compte de versements anticipés pour la période imposable en cours via la plateforme électronique MyMinfin, sous réserve des contribuables qui, pour des raisons d’impossibilité technique, ne peuvent consulter ces extraits de manière électronique.
Au moyen de cette plateforme, l’administration mettra également à la disposition de chaque contribuable la visualisation des trois dernières périodes imposables écoulées, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’extraits envoyés par courrier. Autrement dit, la visualisation des trois dernières périodes imposables écoulées ne sera pleinement opérationnelle qu’à compter de 2021 (aperçu alors possible de 2018, 2019, 2020 et 2021).
Cet aperçu est informatif et ne confère aucun droit au contribuable.
Au-delà de la consultation des paiements effectués, la plateforme MyMinfin permettra également au contribuable d’effectuer des demandes de rectification, remboursement, transfert ou report de versements anticipés et cela, au plus tard jusqu’au dernier jour du 3ème mois qui suit la période imposable.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
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