Votre conjoint ou partenaire veut vous seconder dans vos activités ? Le statut de partenaire ou conjoint aidant présente une série d’avantages (fiscaux) non négligeables. 

 

 

Qui est éligible au statut de partenaire ou conjoint aidant ?

 

La personne mariée ou en cohabitation légale avec un indépendant est éligible à ce statut si elle 

• apporte réellement sa collaboration (régulièrement ou au moins 90 jours par an) dans l’entreprise de son partenaire ou conjoint indépendant ;
• perçoit des revenus propres provenant d’une activité professionnelle indépendante qui n’excèdent pas 3 000 euros par mois ;
• ne perçoit pas de revenus propres (ni de revenus de remplacement) provenant d’une activité de salarié ou de fonctionnaire.

 

 

 

Le statut fiscal du conjoint ou partenaire aidant

 

Si votre partenaire ou conjoint satisfait aux conditions susmentionnées, il/elle bénéficie d’un statut social et fiscal à part entière. Dans ce cas, le revenu professionnel est scindé sur le plan fiscal. Le partenaire ou conjoint aidant perçoit un revenu propre, déduit ses propres frais et paie des cotisations sociales distinctes. En un mot, le partenaire aidant jouit des mêmes droits que n’importe quel autre indépendant.

 

 

Devenir un partenaire ou conjoint aidant ? Ce que vous devez faire

 

1.    Inscrivez-vous en tant que partenaire ou conjoint aidant auprès de la caisse d’assurances sociales de votre conjoint ou partenaire.
2.    Payez vos cotisations sociales trimestrielles (calculées sur la base du revenu annuel net).

 

 

Le revenu du partenaire ou conjoint aidant

 

Un indépendant peut choisir de verser une partie de ses revenus à son conjoint aidant. Ce revenu doit correspondre au revenu qu’il/elle a effectivement généré dans l’activité. Cette option peut présenter un avantage fiscal.
 

 

 

 

 

 

 

 

 

*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.