L'ACTU DES PÔLES
Dans le cadre de l’accord social de 2021, il a été convenu d’augmenter de 100 à 220 le nombre d’heures supplémentaires volontaires qui pouvaient être prestées sans sursalaire, et ce dans tous les secteurs. Les 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles sont qualifiées d’heures de relance. Vous pouvez encore y avoir recours jusqu’à fin 2022.
Bien que d’application depuis le 1er juillet 2021, cet accord social n’a été coulé dans une loi que fin 2021. La modification de loi a fait qu’en 2021 et 2022, le nombre d’heures supplémentaires volontaires, tel que visé à l’article 25bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971, a été augmenté, pour tous les secteurs, de 120 heures, qualifiées d’« heures de relance ». Ces heures de relance peuvent être prestées dans la période :
La mesure existait déjà, mais était limitée aux secteurs dits essentiels (hôpitaux, supermarchés…).
Les heures supplémentaires volontaires déjà prestées en 2021 doivent être déduites du contingent de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles dans la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
Les heures de relance prestées dans le cadre de cette mesure ne doivent pas être récupérées et ne font l’objet d’aucun sursalaire.
Pourquoi un travailleur presterait-il volontairement des heures supplémentaires s’il ne perçoit aucun sursalaire pour ces heures ? Il existe une raison fiscale à cela : les rémunérations pour les 120 heures de relance supplémentaires prestées en 2021 et 2022 sont exonérées d’impôts sur les revenus.
Attention : les rémunérations pour les 100 premières heures supplémentaires volontaires restent en principe imposables.
L’exonération d’impôts sur les revenus s’applique en principe tant aux rémunérations des travailleurs salariés qu’à celles des dirigeants d’entreprise, mais les rémunérations perçues par un dirigeant d’entreprise à l’occasion de son activité comme dirigeant d’entreprise indépendant n’entrent pas en considération pour l’exonération, parce que les dirigeants d’entreprise indépendants ne sont légalement pas autorisés à prester des heures supplémentaires volontaires.
L’exonération est limitée à 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles par contribuable. En cas de dépassement de ce maximum, l’exonération est calculée au prorata.
Si, en 2021, des rémunérations ont été payées pour moins de 120 heures de relance, une exonération d’impôt peut être accordée pour le solde sur les rémunérations afférentes aux heures de relance prestées en 2021 qui ne sont payées ou attribuées qu’en 2022. Cela vaut également pour les rémunérations afférentes aux heures de relance prestées en 2022 qui ne seraient pas intégralement payées en 2022.
Exemple
Au cours du quatrième trimestre de 2021, A preste 40 heures de relance. 30 de ces heures sont payées en 2021 et 10 en 2022. En 2022, A preste le maximum de 120 heures de relance. 115 de ces heures sont payées en 2022 et 5 en 2023. Cela signifie que pour l’année de revenus 2021, A bénéficie d’une exonération pour 30 heures ; pour l’année de revenus 2022, d’une exonération pour 125 heures (soit pour 10 heures prestées en 2021 et 115 heures prestées en 2022) ; et, pour l’année de revenus 2023, d'une exonération pour 5 heures (prestées en 2022).
L’horeca fait l’objet d’un régime à part depuis déjà plusieurs années. Dans ce secteur, une exonération aux impôts sur les revenus s’applique pour 360 ou 300 heures supplémentaires, selon que l’établissement dispose ou ne dispose pas d’une caisse blanche.
Dans le cas plutôt exceptionnel où un travailleur commence par prester des heures de relance exonérées en dehors de l’horeca avant de prester des heures supplémentaires exonérées dans l’horeca, les heures de relance exonérées doivent être déduites du contingent de 360/300 heures supplémentaires exonérées dans l’horeca.
Il ne faut pas confondre l’exonération pour heures de relance avec la réduction d’impôt pour travail supplémentaire avec sursalaire. Il s’agit là d’une autre mesure de l’accord social : cet accord étend la réduction d’impôt dont un travailleur bénéficie pour le travail supplémentaire avec sursalaire de 130 à 180 heures supplémentaires. Cette mesure est liée à une exonération en faveur des employeurs, lesquels sont dispensés de verser au Trésor le précompte professionnel sur les rémunérations afférentes à ces heures supplémentaires.
Les heures de relance, quant à elles, n’entrent pas en considération pour la dispense de versement ni pour la réduction d’impôt, parce qu’aucun sursalaire n’est payé pour ces heures de relance.
L’exonération d’impôt pour heures de relance s’applique uniquement aux heures de relance prestées jusqu’au 31 décembre 2022. La date de référence est donc la date de la prestation. Cela signifie également qu’il est parfaitement possible d’encore bénéficier de l’exonération en 2023 pour les heures de relance qui ont été prestées dans le courant de l’année 2022, mais qui ne seront payées qu’en 2023.
L’accord social de juin contient entre autres un accord sur les heures dites de relance. Il s’agit d’heures supplémentaires volontaires qui peuvent être prestées en plus du quota normal et sans sursalaire.
L’octroi de 120 heures supplémentaires volontaires de plus était déjà possible en 2021 pour les secteurs dits essentiels. La liste de ces secteurs essentiels figure dans l’arrêté corona du 28 octobre 2020. Il s’agit des supermarchés, médecins, entreprises du secteur de l’énergie, du secteur chimique, du secteur financier…
Initialement, ces heures supplémentaires de plus n’étaient possibles qu’au premier trimestre de 2021.
Ensuite, l’assouplissement a été étendu au deuxième trimestre, mais la limite de 120 heures a été maintenue. Ce régime est à présent entendu à toute l’année 2021 et toute l’année 2022.
Attention : les entreprises qui ont déjà eu recours à ce régime durant les deux premiers trimestres doivent déduire les heures supplémentaires utilisées du quota de 120 heures supplémentaires.
En outre, ce régime s’applique désormais aussi dans les secteurs non essentiels. Ces secteurs aussi peuvent à présent avoir recours aux 120 heures de relance pour 2021 – du 1er juillet au 31 décembre 2021 – et pour 2022.
Rien ne change au niveau des conditions et modalités relatives aux heures de relance :
Les avantages des heures de relance sont les suivants :
Il y a eu l’accord, il y a eu l’idée, et… il y a aussi eu les vacances parlementaires. Le gouvernement n’est pas parvenu à soumettre la proposition de l’accord social au Parlement. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale (SPF ETCS) a dès lors communiqué fin juillet que le régime serait en tout cas déjà admis dans la pratique jusqu’à ce que les dispositions légales et réglementaires nécessaires aient été approuvées.
Mais attention : cela n’engage pas le fisc ! Dans une communication du 3 août 2021, l’administration fiscale a fait savoir qu’aussi longtemps que la législation ne serait pas en vigueur, les heures de relance prestées après le 1er juillet 2021 seraient soumises au précompte professionnel. Elle ne précise pas ce qu’il adviendra si la loi est finalement promulguée et qu’elle entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il n’y a plus qu’à espérer que la loi clarifie les choses.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
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