Le Ministre des PME et des Indépendants a signé une circulaire qui autorise le report de paiement des cotisations sociales du 1er et du 2ème trimestre 2020.
Qui ?
Le report concerne toutes les catégories d’indépendants et tous les droits sont maintenus dans l’intervalle.
Quelles cotisations sociales ?
La cotisation relative au premier trimestre de 2020 devra être payée avant le 31 mars 2021.
La cotisation relative au deuxième trimestre de 2020 devra être payée avant le 30 juin 2021.
Quand ?
Cette demande doit être introduite avant le 31 mars 2020 pour les premier et deuxième trimestres.
Si cette demande concerne seulement le 2ème trimestre, elle peut être introduite jusqu’au 15 juin 2020.
Comment ?
La demande doit se faire par écrit auprès de la caisse d’assurances sociales. Elle peut se faire par mail.
La demande devra préciser au minimum les renseignements suivants :
- les nom et prénom et domicile;
- le nom et le siège de son exploitation;
- le numéro d'entreprise.
- Objet du mail : demande report de paiement coronavirus
- le numéro de client (présent sur le décompte)
- Motivation : les raisons pour lesquelles l’indépendant est affecté par le covid-19
Points d’attention
Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et il y aura récupération des prestations perçues indûment.
Actuellement, il semblerait qu’il soit toujours maintenu que pour bénéficier de la déductibilité de la Pension libre complémentaire, il faut être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre 2020. Dès lors, l’indépendant qui aurait obtenu le report de paiement ne pourra pas déduire sa Pension libre complémentaire.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
