Tous les salariés peuvent désormais se constituer volontairement une pension complémentaire du deuxième pilier par le biais de retenues sur leur salaire faites par leur employeur. En parallèle à la loi sur les pensions complémentaires (LPC), il existe depuis le 27 mars dernier un cadre légal distinct pour la pension libre complémentaire pour salariés (PLCS). Pour les impôts sur les revenus (une réduction d'impôt pour l'épargne à long terme), le nouveau régime de pension entrera en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2020.

 

 

Une assurance groupe ou un autre plan de pension d'entreprise constitue un avantage extralégal intéressant. L'instauration de la Pension Libre Complémentaire pour Salariés (PLCS) donne l'occasion aux salariés du secteur privé qui ne se constituent pas encore une pension complémentaire correcte de le faire volontairement par l'intermédiaire de leur employeur.

 

Décision autonome du travailleur

Le travailleur décide lui-même de conclure un contrat de pension libre complémentaire pour salariés. Il choisit aussi l'organisme de pension (entreprise d'assurance ou fonds de pension). Il conclut son contrat de pension directement avec cet organisme de pension. Il paie aussi lui-même les contributions convenues (par le biais de retenues). Le travailleur est donc toujours le preneur d'assurance, jamais son employeur.

Il n'y a pas de contribution minimum obligatoire. Le travailleur fixe librement le montant de ses contributions dans le cadre de la PLCS, dans les limites du plafond autorisé. Ses versements sont limités à ce plafond. Un plafond dont on défalque les droits constitués dans le cadre d'un plan de pension complémentaire de l'employeur, s'il y en a un. De ce fait, la PLCS n'est accessible qu'à des travailleurs qui n'ont pas de pension complémentaire ou qu'une faible pension complémentaire.

Ainsi, des salariés peuvent se constituer une pension complémentaire s'ils n'en ont constitué aucune durant la période de référence. Ou s'ils en ont constitué une qui n'atteint pas 3 % du salaire de référence ou un minimum de 1600 euros par an (année de revenus 2019).

L'état de vos droits de pension est tenu à jour sur le site Internet www.MyPension.be.

 

En résumé

Le travailleur choisit : l'organisme de pension + le type de produit d'épargne (p. ex. un produit d'assurance de la Branche 21 (sûr, assorti d'un rendement annuel fixe) ou de la Branche 23) + le montant des contributions versées.

- S'il n'y a pas de plan de pension complémentaire de l'employeur ou du secteur, l'épargne annuelle est égale à 1600 euros (en 2019) ou, si ce montant est supérieur, 3 % du salaire brut perçu deux ans auparavant.

- Si l'employeur ou le secteur ont institué un ou plusieurs plans de pension complémentaire, la contribution à la PLCS est corrigée. Son plafond (1?600 euros ou, s'il est dépassé, 3 % du salaire brut d'il y a deux ans) est diminué de l'accroissement des réserves dans ces plans de pension sur les deux années écoulées.

 

Pas d'autres obligations pour l'employeur

L'employeur doit seulement retenir les contributions du salarié sur son salaire net et les verser à l'organisme de pension que ce salarié a choisi.

Le travailleur qui opte pour cette formule de pension doit en informer son employeur au moins deux mois à l'avance pour que ce dernier puisse faire le nécessaire. Il doit aussi lui communiquer une modification ou une cessation du contrat de pension à temps (2 mois à l'avance). Le nombre de modifications est du reste limité à deux par année calendrier.

Pour réduire la charge administrative, les employeurs peuvent conclure une convention-cadre désignant un organisme de pension spécifique auprès duquel il sera possible de souscrire les contrats individuels.

 

Aspects fiscaux de la PLCS

La nouvelle pension libre complémentaire pour salariés est traitée au niveau fiscal de la même façon qu'une poursuite individuelle d'un engagement de pension (LPC) :

 

• les contributions et primes sont soumises, à compter du 27 mars 2019, à la taxe sur les opérations d'assurance au taux de 4,4 % ;

 

• les contributions donnent droit à une réduction d'impôt de 30 % pour autant que les versements annuels ne dépassent pas le plafond et que la règle des 80 % soit respectée ;

 

• si des avances sont prises sur les prestations assurées pour financer de l'immobilier ou si la pension complémentaire a servi à garantir un crédit hypothécaire, la première tranche de 50 000 euros (montant indexé pour l'EI 2019 = 79 970 euros) du capital est imposée à certaines conditions sous la forme d'une rente de conversion ;

 

• les capitaux versés à la pension ou en cas de décès sont imposables (impôt final) au taux de 10 %. Les capitaux versés dans d'autres circonstances sont en principe imposés au taux de 33 %. Une double cotisation sociale est par ailleurs due : une cotisation INAMI de 3,55 % et une cotisation de solidarité de 0,1 % à 2 %.

 

 

 

 

 

*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.