L'ACTU DES PÔLES
En mars 2019, les employeurs ont eu la possibilité d'introduire le budget mobilité dans leur entreprise. Dans le cadre d'une simplification de cette mesure, une formule forfaitaire pour calculer ce budget sera disponible à partir du 1er janvier 2024.
Le budget mobilité donne au travailleur la possibilité d'échanger sa voiture de société contre un certain budget. Ce budget est calculé sur la base du coût total de possession (TCO) de la voiture. Il s'agit du coût annuel total pour l'employeur du financement et de l'utilisation de la voiture de société.
Le système de budget mobilité est basé sur trois piliers dans lesquels le travailleur peut dépenser ce budget :
À partir du 1er janvier 2024, les employeurs auront le choix entre deux méthodes de calcul :
Il n'y a pas de grandes différences entre un calcul basé sur les frais réels et un calcul basé sur les frais forfaitaires.
La principale différence réside dans le calcul des frais de carburant et/ou d'électricité. Dans le calcul forfaitaire, on utilise un montant fixe par kilomètre pour les déplacements domicile-lieu de travail, majoré de 6 000 kilomètres par an pour les déplacements purement privés. Par conséquent, la formule forfaitaire offre davantage de clarté et d'uniformité.
Dans les deux cas, il faut tenir compte des frais déjà connus, tels que le montant du leasing, la contribution CO2, la TVA non déductible et l'impôt sur les frais non déductibles.
La nouvelle méthode de calcul ne s'applique qu'aux nouveaux entrants. Aucun recalcul n'est nécessaire pour les budgets mobilité en cours. Les accords existants restent pleinement en vigueur.
La « Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité » a également apporté plusieurs modifications au budget mobilité. Il semblerait que cette réglementation n’ait pas eu le succès escompté. Le législateur entend y remédier par une simplification plus poussée, une flexibilisation, des moyens de transport durables et une plus grande sécurité juridique.
Récapitulons : vous avez la possibilité en tant qu’employeur d’introduire ou non un budget mobilité. Ce choix vous appartient. Un budget mobilité permet à vos travailleurs d’échanger leur voiture de société ou leur droit à une voiture de société contre un budget déterminé. Le travailleur peut affecter ce budget librement à 3 piliers. L’employeur décide du contenu exact de ces piliers.
Dans le pilier 1, le travailleur peut opter pour une voiture de société respectueuse de l’environnement. Cela signifie qu'il prend une voiture électrique ou une voiture qui répond à certaines normes.
Il n’existe pas de régime fiscal spécial pour ce pilier : si le travailleur opte pour une voiture de société respectueuse de l’environnement, il sera imposé sur un avantage de toute nature.
Le travailleur peut affecter le solde éventuel du budget aux piliers 2 et 3. L’employeur et le travailleur peuvent également « sauter » ce pilier et aller directement au pilier 2.
Le pilier 2 comprend les moyens de transport durables et les frais de logement. Sont considérés comme moyens de transport durables : les vélos, les motocyclettes électriques, les transports publics, le transport collectif organisé… Les frais de logement des travailleurs qui viennent habiter dans un rayon déterminé de leur lieu d’occupation peuvent également être financés dans le cadre du pilier 2. Par frais de logement, il convient d’entendre non seulement le loyer, mais aussi les intérêts du prêt hypothécaire.
La partie du budget qui est affectée à des moyens de transport durables ou à des frais de logement dans le pilier 2 est exonérée d’impôts dans le chef du travailleur.
Enfin, il y a le pilier 3 : si le budget mobilité n’a pas été entièrement affecté aux piliers 1 et 2, le travailleur peut recevoir le solde en espèces.
Cette somme est exonérée d'impôts, mais est d’abord diminuée d'une cotisation personnelle spéciale de 38,07 %.
Dans le pilier 1, le travailleur a droit à une voiture de société respectueuse de l’environnement. Il s’agit d’un véhicule dont la norme d’émission doit au moins correspondre à la norme en vigueur pour les nouveaux véhicules.
Il existait une exception à cette règle pour les véhicules de fin de série (les véhicules qui ne sont plus fabriqués, mais qui sont toujours en stock chez le fabricant ou le distributeur). Cette exception est à présent supprimée : à partir du 1er janvier 2022, tous les véhicules du pilier 1 doivent satisfaire à la norme d’émission en vigueur pour les nouveaux véhicules au moment de la demande. À partir du 1er janvier 2026, le travailleur ne pourra donc plus opter dans le pilier 1 que pour une voiture sans émission de CO2.
Pour les voitures achetées ou prises en leasing dans le pilier 1 avant le 1er janvier 2026, rien ne changera. Le fisc se base en effet sur la date de la signature du bon de commande ou de la conclusion du contrat de leasing.
Une première nouveauté est que vous ne pouvez pas « sauter » ce pilier. Chaque budget mobilité devra désormais contenir une proposition dans le pilier 2.
Une autre nouveauté est que les véhicules motorisés qui relèvent de la mobilité douce – et font donc partie du pilier 2, et non du pilier 1 – ne pourront plus émettre de CO2 à partir du 1er janvier 2026.
La date de la signature du bon de commande ou du contrat de location ou de leasing du véhicule motorisé est également cruciale. Les voitures partagées non plus ne pourront plus émettre de CO2.
Les possibilités d’affectation dans le pilier 2 ont par ailleurs été étendues. Entrent également en considération pour le pilier 2 à partir du 1er janvier 2022 :
Les abonnements de transports publics pour tous les déplacements tant du travailleur que des membres de sa famille vivant sous son toit pourront désormais être financés par le budget mobilité. Jusqu’à présent, cette possibilité était limitée aux abonnements de transports publics pour les trajets domicile-travail du travailleur lui-même.
Le rayon dans lequel doit se situer le domicile par rapport au lieu de travail pour pouvoir affecter le budget mobilité aux frais de logement passe de 5 à 10 kilomètres à partir du 1er janvier 2022.
On notera également qu’à partir du 1er janvier 2022, non seulement les intérêts mais également les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires peuvent être financés via le budget mobilité.
Jusqu’à présent, le travailleur devait passer par une période d’attente avant de pouvoir adresser une demande à son employeur afin d’échanger sa voiture de société contre un budget mobilité. Le travailleur devait, au moment de la demande, disposer d’une voiture de société (ou y être éligible) depuis au moins 3 mois sans interruption chez son employeur actuel. Durant les 36 mois précédant la demande, il devait en outre disposer ou avoir disposé d’une voiture de société (ou y avoir été éligible) pendant au moins 12 mois chez l’employeur actuel.
Cette règle a été supprimée.
À partir du 1er janvier 2022, la totalité du budget mobilité doit être mise à la disposition du travailleur sous forme virtuelle sur un compte mobilité. Jusqu’à présent, seul le budget mobilité après déduction, le cas échéant, de la partie utilisée pour le financement d'une voiture de société respectueuse de l’environnement dans le pilier 1 devait être mis à la disposition du travailleur sous une forme virtuelle sur un compte mobilité.
Le montant du budget mobilité doit être octroyé en fonction du nombre de jours calendrier pendant lesquels le travailleur a participé au système du budget mobilité au cours de l’année civile. Ainsi, lors du passage d’une voiture de société à un budget mobilité, les régimes fiscaux ne se cumulent pas. Le calcul de l’avantage de toute nature pour l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition par l’employeur s’effectue en effet également par jour calendrier où le travailleur a effectivement eu la voiture à sa disposition.
Dorénavant, l'employeur a la possibilité, lors de la détermination du montant du budget mobilité du travailleur, de laisser de côté les frais résultant de l’utilisation de la voiture de société à des fins professionnelles. Toutefois, la condition est qu'il rembourse les frais de déplacement du travailleur pour ses déplacements à des fins professionnelles au-delà du budget mobilité. Cela devrait encourager les employeurs à ne pas échanger contre un budget mobilité uniquement les voitures de société (les voitures qui ne sont pas principalement utilisées à des fins professionnelles), mais également les voitures de fonction (c’est-à-dire les voitures qui sont nécessaires pour effectuer le travail convenu).
Enfin, la nouvelle loi introduit également un montant minimum et un montant maximum pour le budget mobilité. Et ce, également à partir du 1er janvier 2022. Le montant minimum s’élève à 3 000 euros par année civile ; le montant maximum s’élève à 1/5 de la rémunération totale brute avec un maximum absolu de 16 000 euros par année civile.
Pour les budgets mobilité qui ont déjà été octroyés avant le 3 décembre 2021, ce minimum et ce maximum ne s’appliquent qu’à partir du 1er janvier 2023.
La loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021. Même si certaines dispositions n’entreront en vigueur que d’ici quelques années, il est important de prendre des mesures en temps utile.
La loi est composée de cinq grands volets. Le premier volet entend inciter les employeurs à verdir les voitures qu’ils mettent à la disposition de leur personnel. « Inciter » est sans doute un euphémisme… Les voitures de société avec une émission de CO2 supérieure à zéro achetées, prises en leasing ou louées à partir du 1er janvier 2026 ne seront plus déductibles fiscalement.
Seules les voitures de société sans émission de carbone seront alors encore déductibles fiscalement. Mais cette déduction aussi va diminuer au fil des ans : une voiture de société sans émission de carbone achetée en 2026 sera déductible à 100 %. La même voiture de société sans émission de carbone achetée en 2027 n’ouvrira plus droit qu’à une déduction de 95 %. Pour un achat en 2028, le pourcentage de déduction ne sera plus que de 90 % … et ainsi de suite jusqu’en 2031, où vous n’aurez plus droit qu’à une déduction fiscale de 67,50 %.
Les voitures de société avec émission CO2 achetées avant 2026 feront l’objet d’un régime transitoire. Si la voiture a été achetée avant le 1er juillet 2023, rien ne change par rapport à la situation actuelle. Seuls les véhicules hybrides font l’objet d’une petite adaptation.
Les voitures achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 restent soumises à l’ancienne réglementation, mais pour ces voitures, la déduction ne sera plus que de 75 % (au lieu de 100 %) pour l’exercice d’imposition 2026. Pour l’exercice d’imposition 2027, ce pourcentage de déduction tombera à 50 %, et pour l’exercice d’imposition 2028 à 25 %. À partir de l’exercice d’imposition 2029, la déduction sera ramenée à zéro.
Les voitures de société sans émission de CO2 étaient et restent déductibles à 100 %.
Notez également au passage que la déduction de frais de 0,15 euro par kilomètre pour les déplacements domicile-lieu de travail avec un véhicule personnel ne sera plus autorisée, à partir de l’exercice d’imposition 2027, que si le travailleur conduit une voiture sans émission de carbone.
Actuellement, l’employeur paie une cotisation de solidarité sur tous les véhicules qu’il met à la disposition de ses travailleurs. Pour l’instant (2022), cette cotisation s’élève à 28,17 euros minimum par mois, mais dépend également de l’émission de CO2.
Pour les véhicules achetés, pris en leasing ou loués à partir du 1er juillet 2023, cette cotisation de solidarité augmente d’un facteur 2,25. Le facteur augmentera ensuite au 1er janvier 2025 (à 2,75), au 1er janvier 2026 (à 4) et au 1er janvier 2027 (à 5,50).
Le montant minimum de la cotisation de solidarité CO2 augmentera lui aussi : à 23,41 euros à partir du 1er janvier 2025, à 25,99 euros à partir du 1er janvier 2026, à 28,57 euros à partir du 1er janvier 2027 et à 31,15 euros à partir du 1er janvier 2028.
Pour inciter les contribuables à installer des bornes de recharge, le législateur a introduit une réduction d’impôt en faveur des particuliers et une déduction majorée en faveur des entreprises.
Les particuliers qui, entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024, font installer une borne de recharge pour voitures électriques à l’intérieur ou à proximité de l’habitation dans laquelle ils vivent au 1er janvier de l’exercice d’imposition bénéficient d’une réduction d’impôt. Cette réduction diminue au fil du temps :
La réduction d’impôt s’élève à 1 500 euros maximum par borne de recharge et par contribuable.
Les entreprises qui, entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024, investissent dans une borne de recharge peuvent compter sur une déduction de frais majorée. Pour les investissements réalisés dans la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022, le pourcentage de déduction des amortissements est de 200 %. Pour les investissements réalisés dans la période du 1er janvier 2023 au 31 août 2024, ce pourcentage est de 150 %.
Il y a toutefois deux conditions importantes à respecter : La borne de recharge doit être accessible au public et l’investissement doit faire l’objet d’amortissements linéaires sur une période minimale de cinq ans.
Une entreprise qui acquiert un camion sans émission de carbone à l’état neuf ou qui fait installer une infrastructure de ravitaillement en hydrogène ou une borne de recharge électrique a droit à une déduction pour investissement majorée.
Le pourcentage de la déduction pour investissement est de :
Pour compenser cette mesure sur le plan budgétaire, les entreprises de transport perdent une partie de l’exonération du droit d’accise spécial sur le diesel professionnel. Pour certains types de diesel, ces entreprises bénéficient d’une exonération du droit d’accise de 247,6158 euros par 1 000 litres. Cet avantage est progressivement réduit.
Le budget mobilité existe depuis 2019 déjà, mais est toujours peu utilisé. Pour faire court, la mesure permet aux travailleurs salariés – à condition que leur employeur soit d’accord – d’échanger leur voiture de société contre un budget annuel qu’ils peuvent affecter à des dépenses de mobilité. Premièrement, le budget mobilité peut être utilisé pour l’achat d’une autre voiture de société plus respectueuse de l’environnement (pilier 1). Deuxièmement, le budget peut être affecté à des moyens de transport durables (pilier 2). Les affectations dans le pilier 2 sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d’impôts. S’il reste encore un budget après ces deux piliers, le solde peut être payé en espèces.
À partir du 1er janvier 2022, les possibilités d’affectation dans le pilier 2 sont élargies : les travailleurs peuvent désormais aussi utiliser leur budget pour des trottinettes électriques, des prêts vélo et pour les frais de parking relatifs à l’utilisation des transports publics.
En outre, le montant du budget mobilité doit se situer dans une certaine fourchette : le budget doit être compris entre minimum 3 000 euros et maximum un cinquième de la rémunération brute totale, avec un maximum absolu de 16 000 euros par année civile. Cette fourchette s’applique à tous les nouveaux budgets mobilité. Pour les budgets mobilité qui ont été octroyés avant le 3 décembre 2021, la fourchette ne sera appliquée qu’à partir du 1er janvier 2023.
Fin mai, le ministre des Finances a reçu le feu vert (!) du gouvernement en vue d’une réforme en profondeur de la déductibilité fiscale des voitures particulières à usage professionnel. Les voitures à carburant fossile sont poussées vers la sortie, mais pour les voitures électriques aussi, la déductibilité sera limitée. Le gouvernement se donne une décennie pour y parvenir.
Premier point : de quelles voitures s’agit-il ? Les voitures particulières, les voitures mixtes (breaks) et les minibus sont visés. La réforme ne concerne pas les utilitaires légers. L’avant-projet de loi annonce toutefois que des mesures seront prises afin de veiller étroitement à ce que de « faux » utilitaires légers ne soient pas conçus. Des directives strictes en la matière existent d’ores et déjà, mais les constructeurs automobiles qui souhaitent faire preuve d’ingéniosité sont ainsi prévenus.
Le deuxième point de la réforme concerne la déductibilité des frais professionnels liés aux voitures. Les frais liés à votre voiture en tant qu’indépendant ou salarié (pour vos déplacements domicile-travail), mais aussi les frais liés à la voiture que votre société met à disposition (la voiture salaire).
Attention : les voitures hybrides sont également concernées par la réforme. Commençons par nous intéresser aux voitures exclusivement équipées d’un moteur à combustion.
Pour l’instant, rien ne change. La voiture que vous achetez aujourd’hui est soumise à des limitations de la déductibilité qui dépendent de ses émissions de CO2.
Ce sera le cas jusqu’au 30 juin 2023 : si vous achetez (ou prenez en leasing) une voiture avant le 1er juillet 2023, la déductibilité est limitée entre 100 % et 50 %, en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Les émissions de CO2 supérieures à 200 g/km sont sanctionnées par une limitation de la déductibilité à 40 %.
Dans l’impôt des personnes physiques, un régime particulier s’applique aux voitures acquises avant le 31 décembre 2017. La déductibilité était alors limitée à 75 % et ne change pas.
Ces limitations de la déductibilité continuent à s’appliquer tant que vous êtes en possession du véhicule.
Le 1er juillet 2023 est une première date pivot : si, entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, vous achetez une voiture à carburant fossile, la limitation de la déductibilité sur la base des émissions de CO2 s’applique encore, sous réserve de deux modifications :
Cette limite supérieure est réduite à 50 % à partir de l’exercice d’imposition 2027 et à 25 % à partir de l’exercice d’imposition 2028. Enfin, dès l’exercice d’imposition 2029, la déductibilité disparaît pour les voitures au carburant fossile achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025.
La deuxième date pivot est le 1er janvier 2026. La règle est très simple : la déductibilité disparaît pour les voitures équipées d’un moteur à combustion achetées ou prises en leasing à partir du 1er janvier 2026.
Actuellement, les mêmes règles s’appliquent aux voitures hybrides rechargeables et à celles équipées d’un moteur à combustion. Toutefois, comme elles peuvent aussi rouler à l’électricité, les voitures hybrides rechargeables ont des émissions de CO2 particulièrement avantageuses et sont donc déductibles à (presque) 100 %. Les « fausses hybrides » (dont la capacité du moteur électrique est très faible par rapport au poids de la voiture) ne peuvent pas invoquer ce régime.
Pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité de l’achat de carburant fossile est limitée à 50 %. La voiture proprement dite et l’électricité achetée ne sont donc pas concernées, mais seul le carburant fossile. La mesure ne s’applique pas non plus si vous achetez votre voiture avant le 1er janvier 2023.
Cependant, comme indiqué ci-dessus, les frais professionnels ne sont pas déductibles pour les voitures équipées d’un moteur à combustion achetées à partir du 1er janvier 2026. C’est également le cas pour les voitures hybrides.
La déductibilité des frais professionnels pour une voiture sans émission carbone reste inchangée, à 100 %.
La date pivot est ici le 1er janvier 2027. En cas d’achat, de leasing ou de location à partir du 1er janvier 2027, la déductibilité est limitée en fonction de l’année d’achat, de leasing ou de location,
à savoir :
La réforme comprend d’autres mesures en corrélation avec la déductibilité des frais professionnels liés aux voitures.
Une première mesure concerne les travailleurs qui utilisent leur véhicule personnel pour les trajets domicile-travail. Ils bénéficient actuellement d’une déduction forfaitaire de 0,15 euro/km. Cette déduction forfaitaire disparaît à partir de 2026 si le véhicule qu’ils utilisent n’est plus déductible selon les règles ci-dessus. Par conséquent, si le travailleur utilise une voiture achetée avant le 1er juillet 2023 ou une voiture électrique, rien ne change.
Une deuxième mesure pour passer plus vite à une voiture électrique concerne les bornes de recharge. Les particuliers qui font installer une borne de recharge entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 bénéficient d’une réduction d’impôt. Le taux de celle-ci dépend du moment de l’achat de la borne de recharge :
Le montant maximal de la réduction d’impôt (non indexé) est de 1 500 euros par borne de recharge et par contribuable.
Il doit s’agir d’une borne de recharge intelligente (le temps et la puissance de recharge peuvent être contrôlés) et seule de l’électricité verte peut être utilisée (produite par vos propres panneaux solaires ou obtenue au moyen d’un contrat de type 100 % électricité verte avec le fournisseur d’électricité).
Une mesure similaire existe pour les entreprises (sociétés ou indépendants) qui achètent une borne de recharge. Pour un achat entre :
le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, la déduction est de 200 %
le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024, la déduction est de 150 %.
Il doit toutefois s’agir d’une borne de recharge accessible au public.
Une troisième mesure vise l’achat de camions sans émission carbone. Une déduction pour investissement supérieure est prévue pour l’achat d’un tel camion (neuf) sans émission carbone, mais aussi pour l’infrastructure de ravitaillement en hydrogène et pour l’installation d’une borne de recharge électrique. Le taux applicable est le suivant :
La quatrième mesure d’accompagnement concerne un élargissement du budget mobilité. Le budget mobilité permet au travailleur qui dispose d’une voiture de société ou qui y a droit d’échanger le budget de cette voiture de société contre des alternatives plus écologiques. Dès le 1er septembre 2021, la liste des possibilités de remplacement sera plus élargie. L’achat d’une trottinette, l’abonnement aux transports publics des membres du ménage et les frais de stationnement liés à l’utilisation des transports publics, par exemple, seront dorénavant également pris en considération. Mais aussi l’achat d’un logement plus proche du lieu de travail. Cette dernière mesure s’appliquait déjà, mais est désormais assouplie.
Enfin, n’oublions pas la cotisation de solidarité pour les voitures de société, qui augmentera fortement au cours des prochaines années (du moins pour les voitures achetées, prises en leasing ou louées à partir du 1er janvier 2023). La méthode de calcul (émissions de CO2) reste inchangée, mais le taux augmente considérablement pour les voitures équipées d’un moteur à combustion. Les voitures sans émission seront soumises à un montant minimal qui augmentera lui aussi de manière progressive.
Les voitures de société polluantes au diesel ou à l’essence sont occupées à parcourir leurs derniers kilomètres. La plupart des constructeurs automobiles investissent d’ores et déjà pleinement dans les voitures électriques. Mais ce projet va un peu plus loin. Il vise non seulement à nous détacher des carburants fossiles, mais finalement, à nous faire aussi abandonner la voiture. La crise du coronavirus a montré que c’est tout à fait possible... dans certaines limites.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
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