L'ACTU DES PÔLES
Les tarifs de publication des comptes annuels des sociétés augmenteront au 1er janvier 2024. L'indexation relève ces montants de quelques euros.
Comme les autres années, le montant exact qu'une entreprise doit payer pour déposer et publier ses comptes annuels dépend :
Le tarif de dépôt des comptes annuels est constitué des frais de publicité pour la collecte et la publication des documents par la Banque nationale de Belgique (BNB) et d'une contribution aux frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables (CNC). Cette contribution CNC est indépendante des tarifs susmentionnés et vient donc s'y ajouter.
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit de nouvelles obligations de publication, pour les nouvelles sociétés donc. À partir de 2020, vous pourrez choisir entre 6 nouveaux modèles... même si... choisir n'est peut-être pas le bon mot.
La Banque Nationale (BNB) collecte et publie les comptes annuels des sociétés belges : c'est l'une de ses principales missions. Vous pouvez y consulter les comptes annuels de presque toutes les personnes morales de Belgique. La BNB utilise par ailleurs ces données à des fins d'analyse statistique et financière.
Pour se faciliter la tâche, la BNB impose aux sociétés d'utiliser des modèles qu'elle met à leur disposition. Chaque année, la BNB publie donc les modèles à utiliser.
Les sociétés constituées à partir du 1er mai 2019 et les "?anciennes?" sociétés qui ont choisi d'appliquer le CSA (sociétés dites "?opt-in?") doivent communiquer un certain nombre d'informations qui ne figurent pas encore dans les modèles existants de comptes annuels. De nouveaux modèles étaient donc nécessaires.
Le 30 juin 2019, les 6 nouveaux modèles étaient publiés au Moniteur belge.
Il y a chaque fois 3 modèles (complet, abrégé et micro) pour les sociétés sans capital (SRL, SC), d'une part, et pour les sociétés à capital (SA), d'autre part.
Ce qui fait 6 modèles au total :
La BNB acceptera les nouveaux modèles à partir du 1er janvier 2020 au format PDF. Le dépôt sous la forme d'un fichier structuré de données (xbrl) ne sera possible qu'à partir du 1er avril 2020.
Les associations et fondations devront encore attendre jusqu'en 2021.
Les grandes sociétés doivent déposer un modèle complet, tandis que les petites sociétés peuvent opter pour un modèle abrégé. La limite entre grande et petite sociétés est stable depuis quelque temps : une société est considérée comme grande si elle dépasse 2 ou 3 des limites suivantes :
• Nombre de travailleurs occupés : 50 ETP
• Chiffre d'affaires : 9 000 000 euros
• Total du bilan : 4 500 000 euros
Les sociétés cotées en Bourse doivent toujours utiliser le modèle complet.
Une microsociété est une petite société qui dépasse au maximum 1 des limites suivantes :
• Nombre de travailleurs occupés : 10 ETP
• Chiffre d'affaires : 700 000 euros
• Total du bilan : 350 000 euros
Les microsociétés sont autorisées à utiliser le modèle micro.
Pour les sociétés qui sont encore soumises à l'ancienne législation, les 3 modèles existants (complet, abrégé et micro) sont maintenus jusqu'à ce que la nouvelle législation leur soit applicable.
À noter que la BNB n'acceptera plus les dépôts sur papier de comptes annuels de sociétés, associations et fondations à partir du 1er janvier 2020.
Voir : https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans/etablir/comptes-statutaires/modeles-de-comptes-annuels
Il existe, pour les exercices des sociétés qui débutent après le 31 décembre 2017, de nouveaux modèles pour l'établissement et le dépôt des comptes annuels. La version 2019 des modèles complet, abrégé et micro est disponible sur le site web de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Les nouveaux modèles de comptes annuels diffèrent sur certains points des anciens modèles (version 2016).
La plupart des sociétés établissent leurs comptes annuels selon un modèle normalisé. Certaines sociétés, tels les établissements de crédit et les entreprises d'assurances, doivent utiliser un modèle spécifique. L'objectif principal de la version 2019 des modèles de comptes annuels est d'ajouter, de manière structurée, les 'Autres documents à déposer conformément au Code des sociétés'.
Les grandes sociétés et les sociétés cotées en bourse doivent utiliser le modèle complet (C) : https://www.nbb.be/doc/ba/models/ent/2019_fr_com_complet_modele.pdf
Une grande société est une entreprise qui, à la date du dernier exercice clôturé, a dépassé plus d'une des limites suivantes pendant les deux derniers exercices clôturés :
Les petites sociétés (non cotées en bourse) peuvent utiliser le modèle abrégé (A) :
https://www.nbb.be/doc/ba/models/ent/2019_fr_abr_abrege_modele.pdf
Une petite société est une entreprise qui, à la date du dernier exercice clôturé, n'a pas dépassé pas plus d'une des limites suivantes pendant les deux derniers exercices clôturés :
Les microsociétés peuvent utiliser un modèle micro (M) : https://www.nbb.be/doc/ba/models/ent/2019_fr_mic_micro_modele.pdf
Une microsociété est une petite entreprise qui, à la date de clôture des comptes, n'est pas une société mère ou une société filiale, et qui ne dépasse pas plus d'un des critères suivants :
Dans la version 2019 des modèles de comptes annuels, les 'Autres documents à déposer conformément au Code des sociétés' ont été ajoutés.
Source : https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans.
Les frais de publicité des comptes annuels sont indexés chaque année. Cela signifie que, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises doivent de nouveau payer un peu plus pour le dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale.
Le tarif de dépôt des comptes annuels est constitué des frais de publicité pour la collecte et la publication des documents par la Banque nationale de Belgique (BNB) et d'une contribution de 3,40 euros aux frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables (CNC).
Pour les comptes annuels afférents à un exercice qui débute à partir du 1er janvier 2016, il n'y a plus de publication aux Annexes du Moniteur belge (AMB). Pour les comptes annuels afférents à un exercice qui débute avant le 1er janvier 2016, des frais supplémentaires de 76,35 euros sont portés en compte à cet effet.
La TVA sur la partie des frais de dépôt qui revient à la BNB a été supprimée depuis le 1er janvier 2017.
Les critères de taille déterminent le modèle de comptes annuels à déposer : modèle complet (C), abrégé (A) ou micro (M).
Les petites entreprises non cotées sont autorisées à utiliser le modèle abrégé tandis que les grandes entreprises et les petites entreprises cotées sont tenues d'utiliser le modèle complet. Les microsociétés sont autorisées à utiliser un modèle micro.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui sont tenues de déposer des comptes annuels paient les tarifs suivants :
- dépôt via internet d'un fichier structuré de données (XBRL) :
- dépôt via internet d'un fichier PDF :
- dépôt sur papier via La Poste ou au guichet :
Le tarif applicable pour le dépôt de comptes consolidés est identique au tarif applicable pour le dépôt d'un modèle complet.
L'historique des frais de dépôt peut être consulté sur le site web de la Banque nationale de Belgique (www.bnb.be).
Les entreprises sont tenues de déposer leurs comptes annuels dans les sept mois de la clôture de leur exercice et dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale. En cas de dépôt tardif des comptes annuels, la Banque nationale perçoit une majoration tarifaire pour le compte des autorités fédérales. Cette amende peut atteindre 1 200 euros (360 euros pour les petites sociétés).
Le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) peut en outre radier d'office une entreprise qui ne respecte pas l'obligation de dépôt de comptes annuels pendant au moins trois exercices consécutifs.
Le tribunal de l'entreprise peut quant à lui dissoudre une entreprise qui ne respecte pas son obligation de dépôt de comptes annuels. Depuis le 12 juin 2017, il n'est par ailleurs plus requis que la société ne dépose pas ses comptes annuels pendant trois exercices consécutifs.
Enfin, il existe une présomption de responsabilité à l'égard des dommages invoqués par un tiers qui ont été causés par le non-dépôt ou le dépôt tardif de comptes annuels.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
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