L'ACTU DES PÔLES
Vous voulez obtenir la remise ou la réduction d'une majoration d'impôts ou d'une amende fiscale ? Dans ce cas, vous pouvez dès à présent adresser une demande au Service de conciliation fiscale. La Cellule des sanctions administratives de ce service traitera votre demande.
La Cellule des sanctions administratives ou CSA fait partie du Service de conciliation fiscale et est placée sous la direction d'un Collège des conciliateurs fiscaux. Depuis le 1er janvier 2019, la CSA est compétente pour statuer sur les demandes de remise ou de réduction, de majorations d'impôts et d'amendes administratives en matière :
Toute personne à qui une amende ou une majoration d’impôts a été infligée peut en demander la remise ou la réduction.
Lorsque plus aucune procédure de recours administratif ou judiciaire n'est possible ou pendante contre la sanction.
La demande doit être introduite via une requête écrite et motivée.
Vous recevez ensuite un accusé de réception dans les quinze jours ouvrables après la réception de la requête.
La CSA examine la demande et, au besoin, collecte des renseignements. Le cas échéant, vous êtes entendu en tant que demandeur, de façon à ce que vous puissiez compléter la motivation. Après examen, la Cellule formule une proposition de décision. Le Collège des conciliateurs fiscaux rend la décision finale qui est communiquée par recommandé dans les quinze jours ouvrables.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
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