En 2022, le gouvernement fédéral a conclu le très controversé deal pour l’emploi. Le droit à la déconnexion des travailleurs fait partie des mesures de ce deal. Depuis le 1er avril 2023, les entreprises occupant au moins 20 travailleurs doivent consigner par écrit des accords obligatoires en la matière. Que devez-vous savoir à ce sujet ?

La récente pandémie de coronavirus a signé la percée définitive du télétravail structurel et de l’utilisation des technologies de communication numériques. Ces nouveaux modes de travail améliorent l’efficacité au travail, mais mettent également à mal l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Dans la lutte pour un équilibre plus sain, le législateur a instauré le droit à la déconnexion obligatoire.

 

 

Concrètement

 

Le droit à la déconnexion signifie que vos travailleurs ont le droit de ne plus être connectés aux outils numériques en dehors des heures de travail. Toute entreprise occupant plus de 20 travailleurs doit consigner par écrit des accords concrets en ce sens.

Si ce droit à la déconnexion n’est pas régi dans une CCT nationale ou sectorielle, vous devez prévoir un règlement au niveau de l’entreprise. La date limite pour instaurer une convention collective d’entreprise était fixée au 1er avril 2023. À cette date, la convention collective devait être déposée au greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF ETCS.

Vous n’avez pas pu conclure de convention collective d’entreprise ? Alors, vous deviez adapter le règlement de travail pour le 1er avril.

 

 

Quels sont les points d’action à intégrer dans la CTT ou le règlement de travail ?

 

Il s’agit des points suivants :

• Les modalités pratiques de l’application du droit à la déconnexion après les horaires en vigueur pour vos collaborateurs.
• Les directives pour une utilisation correcte des outils numériques (comme les ordinateurs portables et les GSM), afin de préserver les temps de repos, les congés, la vie privée et la vie de famille du travailleur.
• Des formations et des actions de sensibilisation aux travailleurs ainsi qu’aux personnels de direction quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.

 

 

Qu’en est-il dans les entreprises de moins de 20 travailleurs ?

 

Les travailleurs occupés dans de petites entreprises ont bien entendu aussi droit à un équilibre sain entre travail et vie privée et à être déconnectés du travail en dehors des heures de travail. Pour ces entreprises, il n’y a pas (encore) d’obligation d’intégrer ce type d’accords dans une CTT ou un règlement de travail. Cela ne vous empêche toutefois pas de conclure des accords concrets avec vos collaborateurs sur le droit à la déconnexion et de les consigner par écrit, dans le règlement de travail ou ailleurs.

En tout état de cause, cette mesure du deal pour l’emploi est une chance unique d’aborder ce sujet dans votre entreprise et d’accorder au bien-être psychosocial de vos collègues toute l’attention qu’il mérite.
 

 

 

 

 

 

 

 

 

*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.