Ecrit par :
Trigone-Conseil


7 novembre 2020

Le droit passerelle pour la fin d’année 2020 : à quoi faut-il s’attendre ?

 

 

Suite à la deuxième vague de confinement provoquée par la crise sanitaire, nous vous informons des aides décidées par le gouvernement et ses institutions.
Ces aides sont susceptibles d'être précisées ou adaptées, même après leur publication. C'est pourquoi nous mettons à jour nos informations de manière régulière.

 

Le droit passerelle est une aide pour les indépendants qui a été étendue et assouplie durant la crise. Celui-ci reste d'application tandis que le nouveau droit passerelle appliqué depuis octobre 2020 se voit, lui, doublé.  

 

1)    Droit passerelle coronavirus « de crise » 7 jours d’interruption (=fermeture obligatoire)
 

 

Prestation sans enfant à charge = 1.291,69 € (droit partiel = 645,85 €)
Prestation avec enfant à charge = 1.614,10 € (droit partiel = 807,05 €)

 

 

Depuis le 1er septembre, la fermeture doit être obligatoire (non plus volontaire) pour pouvoir bénéficier du droit passerelle coronavirus (exemple ingénieur du son, secteur de l’évènementiel ou de festival, …).


Les conditions sont strictes. 

La mesure est prolongée jusqu’au 31/12/2020.

 

 

Pour le droit passerelle partiel : 

 

Conditions de l’indépendant : 


•    Indépendant à titre complémentaire qui paie sur base de leur revenu 2017 ou de leur revenu officiel 2020 des cotisations trimestrielles comprises entre un revenu 6.996,89 € et 13.993,77 € (au-delà ce sont des cotisations à titre principal et donc le droit passerelle à titre principal peut être demandé)
•    Etudiant indépendant qui paie sur base de leur revenu 2017 ou de leur revenu officiel 2020 des cotisations trimestrielles comprises entre un revenu 6.996,89 € et 13.993,77 € (au-delà ce sont des cotisations à titre principal et donc le droit passerelle à titre principal peut être demandé)
•    Le pensionnés indépendant qui paie sur base de leur revenu 2017 ou de leur revenu officiel 2020 des cotisations trimestrielles comprises entre un revenu 6.996,89 € et 13.993,77 € (au-delà ce sont des cotisations à titre principal et donc le droit passerelle à titre principal peut être demandé)
•    L’indépendant de plus de 65 ans sans pension qui paie sur base de leur revenu 2017 ou de leur revenu officiel 2020 des cotisations trimestrielles comprises entre un revenu 6.996,89 € et 13.993,77 € (au-delà ce sont des cotisations à titre principal et donc le droit passerelle à titre principal peut être demandé)

Si vous appartenez à une de ces catégories mais que vous payez des cotisations trimestrielles calculées sur un revenu inférieur à 6.996,89 €, vous ne pouvez pas solliciter le droit passerelle partiel.

 

 

Délais demande :

 

Avril, mai, juin : jusqu’au 31/12/2020 au plus tard
Juillet, août et septembre : jusqu’au 31/03/2021 au plus tard
Octobre, novembre et décembre : jusqu’au 30/06/2021 au plus tard
 

 


2)    Droit passerelle de reprise/redémarrage (= activité peut avoir repris)
 
 

Prestation sans enfant à charge = 1.291,69 € 
Prestation avec enfant à charge = 1.614,10 € 

 

 

Ce droit a commencé en juillet 2020 et il a été prolongé jusque décembre 2020.


Il est destiné aux indépendants qui ont dû fermer/interrompre leurs activités par mesures gouvernementales et qui ont pu les reprendre le 4 mai 2020.


Il est également destiné aux indépendants qui ont subi un impact jusqu’au 3 mai au moins, dû à la fermeture des indépendants repris à la ligne précédente.

 

 

Conditions :

 

 

  • A la date du 3 mai, l’activité devait encore être interdite ou limitée par décision gouvernementale ou alors l’indépendant n’était pas obligé de fermer mais il peut prouver l’impact direct de la fermeture obligatoire des autres secteurs (ex/ blanchisserie dont la clientèle est l’horeca, agents immobiliers, …)
  • Il faut une diminution d’au moins 10% du chiffre d’affaires. Cette diminution doit être entièrement due à la crise du coronavirus.

 

Pour les mois de juin à septembre 2020 : on compare le 2ème trimestre 2019 avec le 2ème trimestre 2020
Pour les mois de octobre à décembre 2020 : on compare le 3ème trimestre 2019 avec le 3ème trimestre 2020

 


Cette justification peut être faite avec la déclaration TVA ou une analyse financière et une attestation signée par l’expert comptable. Si pas de comparaison possible avec le même trimestre 2019 (car activité récente par exemple), il faut alors comparer avec le premier trimestre complet pour lequel c’est possible.


•    Ne pas avoir bénéficier pour ces mêmes périodes du droit passerelle coronavirus « de crise » (celui expliqué au point 1)

 

 

Délais demande :

 

 

Juin : jusqu’au 31/12/2020 au plus tard
Juillet, août et septembre : jusqu’au 31/03/2021 au plus tard
Octobre, novembre et décembre : jusqu’au 30/06/2021 au plus tard
 

 

Les autres conditions du droit passerelle sont toujours d’application à savoir :


-    Indépendant à titre principal, primo starter ou conjoint aidant cotisant en Belgique
-    Moins de 65 ans ou plus de 65 ans sans pension mais qui paie des cotisations équivalentes à un principal sur base de leurs revenus de 2017
-    Indépendant complémentaire qui paient des cotisations comme un principal sur base de leurs revenus de 2017

 

 

Remarque : les pensionnés ne peuvent jamais prétendre au droit passerelle complet pour les indépendants à titre principal

 

 

Pour le droit passerelle partiel : le droit passerelle partiel n’est pas accessible pour le droit passerelle de redémarrage. Cette mesure ne s’applique qu’aux indépendants en activité principale ou complémentaire qui paient des cotisations comme un principal.

 

 

 

3)    Droit passerelle doublé octobre et novembre (fermeture obligatoire mais activité take away autorisée)
 

 

Prestation doublée sans enfant à charge = 2.583,38 (simple = 1.291,69 €)
Prestation doublée avec enfant à charge = 3.228,20 (simple = 1.614,10 €)

 

 

Pour les indépendants qui ont dû fermer/interrompre leurs activités le droit passerelle a été doublé pour les mois d’octobre et novembre.

 

 

Conditions : 


•    Activité soumise à une fermeture obligatoire (si activité à « emporter » mais fermeture de l’établissement, l’indépendant a droit à la double prestation)
•    Activité dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire (l’activité doit dépendre d’au moins 60% de ce dernier)

 

 

Si l’activité dépend d’un secteur fermé obligatoirement et que l’indépendant continue à travailler, il peut postuler le droit passerelle mais il ne sera pas doublé. 
Pour avoir droit à la double prestation, il doit fermer/interrompre son activité.

 

 

Les établissements visés par la fermeture obligatoire et donc la possibilité du droit passerelle doublé sont ceux depuis le 19/10/2020 (Horeca, discothèques….), le 23/10/2020 (parc d’attraction, indépendant actif dans le sport, …), le 29/10/2020 (casinos, plaines de jeux intérieures, musées, …).

Ils ont droit à la double prestation pour octobre et novembre.

 


Pour les indépendants qui ont été obligés de fermer/interrompre le 02/11/2020 (magasins non essentiels comme esthéticiennes, coiffeur, …), le droit passerelle est doublé pour novembre.

 

Pour les indépendants qui dépendent des secteurs obligatoirement fermés, il faut avoir fermé complètement du 19/10/2020 au 31/10/2020 pour prétendre à la double prestations en octobre.


Exception pour les indépendants liés aux autres secteurs fermés successivement le 23/10/2020 et le 29/10/2020.


               
Pour le droit passerelle partiel : mêmes conditions pour l’indépendant qu’au point 1 et pour l’activité mêmes conditions que décrites ci-avant pour le droit passerelle doublé à titre principal

 

 

Prestation doublée sans enfant à charge = 1.291,69 (simple = 645,85 €)
Prestation doublée avec enfant à charge = 1.614,10 (simple = 807,05 €)

 

 

 

4)    Droit passerelle classique
 

 

Depuis septembre, le droit passerelle classique est accessible aux indépendants qui ont dû fermer indirectement pendant au moins 7 jours consécutifs.


Exemple, l’indépendant a dû s’interrompre pendant 7 jours pour respecter sa période de quarantaine.

 

 

 

 

Ce récapitulatif est édité le 07/11/2020 sur base des informations connues à ce jour.

 

 


 

 

 

L’imposition du droit passerelle

 

Le droit passerelle a été largement sollicité durant la crise.
Dès lors, il est important de savoir comment celui-ci sera imposé. 
Son système fiscal a été revu au regard de la situation particulière durant laquelle il a été demandé.


 
 
Contrôle du droit passerelle
 

 

Durant la crise, les indépendants ont pu introduire une demande de droit passerelle.

Suite à ces demandes, des contrôles sont menés par l'ONSS ciblant des groupes spécifiques comme les starters (à partir de 13 mars 2020) ou les affiliés de longue date.

 

 


L'imposition du droit passerelle
 


Le droit passerelle "corona" est une aide largement sollicitée durant la crise. Au regard de la situation particulière dans laquelle elle s'inscrit, son système fiscal a du être revu.


Il a été décidé que la taxation de cette aide dépend de la nature de l'activité indépendante ainsi que du type de revenu pour lesquels elle a été sollicitée.

 

 

  • Bénéfice/revenu : le droit passerelle est imposable séparément au taux de 16,5 %, dans la mesure où cette somme n'excède pas le bénéfice net imposable ou le revenu obtenu au cours des 4 années précédant l'année de la réduction de l'activité qui n'est plus exercée (sauf si les taux progressifs étaient plus avantageux). Pour les travailleurs indépendants, il sera inclus dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.
     

 

  • Dirigeants d'entreprises : le droit passerelle est une rémunération progressivement imposable; imposé comme un revenu de remplacement;
     

 

  • Aide-résident avec rémunération en tant que salarié : le droit passerelle est une rémunération progressivement imposable.
     

 

  • Partenaire aidant (rémunéré) : le droit passerelle n'est pas imposable
     

La question de savoir si les cotisations sociales devront être payées en l'état ou si il y aura une exception qui engendrera un prélèvement sur le revenu reste à ce jour, en suspens.

 

 


Les cotisations sociales du droit passerelle
 


Leur paiement s'applique seulement si le droit passerelle est imposé séparément au taux de 16,5%. L'indemnité est alors incluse dans la base de calcul des cotisations sociales.


Dans le cas contraire, il ne faut pas en payer.

 

 


Plus d'informations ?
 

Demandez conseil à votre comptable ou consultez le site de votre caisse d'assurances sociales.

 

 


 

 

 

Droit passerelle coronavirus "classique" OU droit passerelle de soutien à la reprise

 

 

1.    Droit passerelle coronavirus « classique »


Qu'implique cette aide?

Le gouvernement a officialisé la prolongation du droit passerelle classique jusqu’au 31 août 2020. 


Les conditions d’octroi restent inchangées :


i.    Vous êtes actif dans un secteur qui est encore fermé en juillet et/ou en août (notamment des secteurs culturel, événementiel ou sportif, ou ceux dont les activités dépendent principalement de ces secteurs comme les traiteurs) OU vous avez été contraint, sur la base d’éléments objectifs, de fermer au moins 7 jours consécutifs en juillet et/ou en août en raison du Covid-19 (exemples : vous êtes le fournisseur d’entreprises actives dans l’horeca, votre activité est déficitaire suite à multiples annulations, etc.) ;

ii.    Vous êtes indépendant à titre principal (aussi pour les primo-starters), conjoint aidant ou aidant affilié à titre principal ;

Le montant octroyé dans le cadre du droit passerelle coronavirus « classique » est de 1 291,69 € par mois (sans charge familiale) ou 1 614,10 € par mois (avec charge familiale).


Un droit passerelle partiel est possible pour l’indépendant complémentaire, le pensionné actif ou l’étudiant indépendant qui gagnent annuellement entre 6.996,89€ et 13.993,77€.

Les montants octroyés sont alors de 645,85 €/mois sans charge de famille et 807,05 €/mois avec charge de famille.

Au-delà de 13.993,77€, ces derniers peuvent alors bénéficier du droit passerelle complet.

 

 

 

2.    Droit passerelle de soutien à la reprise (redémarrage) ? juin, juillet et août

 

 

Qu'implique cette aide?

 

Cette aide (distincte du droit passerelle coronavirus « classique ») concerne UNIQUEMENT les indépendants dont l’entreprise était obligatoirement fermée par mesures gouvernementales et qui depuis le 4 mai sont autorisés à reprendre (même si la reprise est lente)

 


Pour qui ?

 

Les indépendants à titre principal (aussi pour primo-starters), les aidants affilié à titre principal et conjoints aidants
Peuvent aussi être concernés, l’indépendant complémentaire, le pensionné actif ou l’étudiant indépendant qui gagnent annuellement plus de 13.993,77 €.

 


Quelles conditions ?

 

Les conditions suivantes sont cumulatives :  


i.    à la date du 3 mai 2020, l’activité devait être encore interdite ou limitée par décision gouvernementale (notamment l’horeca, le commerce de détails non alimentaire, coiffeurs et esthéticiens, les marchés et autres vendeurs ambulants, les agences de voyage physiques mais à l’exclusion des librairies, magasins de bricolage et jardineries car déjà rouverts en avril) ;

ii.    à partir du 4 mai 2020 (et après), l’activité peut à nouveau être exercée 
Remarque : ceux dont l’activité est encore interdite ou limitée par décision gouvernementale peuvent toujours bénéficier du droit passerelle classique ;

iii.    l’activité a connu, pour le deuxième trimestre 2020, une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes d’au moins 10% (par rapport au même trimestre en 2019, sauf pour les primo-starters) et ce, en raison du coronavirus 
Remarque : il sera nécessaire de joindre la preuve de cette baisse, notamment par une attestation du comptable et conserver les preuves en cas de contrôle a posteriori ;

iv.    ne pas bénéficier pour le même mois du droit passerelle coronavirus « classique » (complet ou partiel)

 

Sont donc exclus du droit passerelle de redémarrage, les indépendants qui ont bénéficié du droit passerelle coronavirus « classique » en raison d'une interruption d'au moins 7 jours civils consécutifs (professions libérales ou médicales, agences immobilières, secteur de la construction, …)

 

 

Combien ?

 

Le montant octroyé est le même que dans le cadre du droit passerelle coronavirus « classique », à savoir 1.291,69 euros par mois (sans charge familiale) ou 1.614,10 euros par mois (avec charge familiale).


Non cumulable avec : le droit passerelle coronavirus « classique », le congé parental temporaire pour indépendants ou une prestation de la mutualité (allocation de maternité, allocation d’adoption, allocation de congé parental d’accueil).


Attention ! Même si le cumul avec une autre indemnité est possible (notamment avec l’allocation de chômage temporaire), il ne peut pas dépasser le plafond de 1.614,10 euros par mois.


Une prestation partielle n’est pas possible.

 

 

3.    Pour quelle indemnité pouvez-vous opter ? 

 

  • Votre entreprise est interdite par mesures gouvernementales durant l’un des mois concerné (juin/juillet/août) ? Optez pour le droit passerelle coronavirus « classique »

Exemple : Evènementiel, discothèque, etc.

  • Votre entreprise était interdite par mesures gouvernementales jusqu’au 3 mai, mais autorisée à partir du 4 mai ? Optez pour le droit passerelle de soutien à la reprise si votre chiffre d’affaires/commandes ont diminué d’au moins 10 %


Exemple : l’horeca, coiffeurs et esthéticien, etc.

  • Votre entreprise était déjà autorisée avant le 3 mai ou encore votre chiffre d’affaires/commandes n’a pas diminué ? Si vous avez stoppé votre activité au moins 7 jours civils consécutifs, demandez le droit passerelle coronavirus « classique »


Si vous n’entrez dans aucune des situations précédentes ? Pensez éventuellement au congé parental pour les indépendants.

 

 

Formalités ?

 

Le contact de première ligne demeure toujours, dans les deux cas, votre caisse d’assurances sociales.

 

 

 


 

Le droit passerelle, une aide étendue et assouplie

 

 

Suite à l’actualité récente, nous vous informons des aides décidées par le gouvernement et ses institutions.
Ces aides sont susceptibles d'être précisées ou adaptées, même après leur publication. C'est pourquoi nous mettons à jour nos informations de manière régulière. 

 

 

Qu'implique cette aide?

 


Le droit passerelle est une aide pour les indépendants qui a été étendue et assouplie ce 19/03/2020 par la Chambre

Le droit passerelle est aussi accordé aux indépendants complémentaires.

 

Le 6 juin 2020, un projet d'arrêté royal a été approuvé par le Conseil des ministres pour la prolongation du droit passerelle pour les indépendants jusqu’au 31 août.

 

Pour qui ? 


•    Le secteur de l’Horeca et entre autres, les restaurateurs qui continuent à travailler comme traiteurs,
•    Les secteurs qui ne doivent fermer qu’à certaines heures ou qui sont contraints de travailler sur rendez-vous (exemple : les coiffeurs)
•    Les indépendants qui ont une interruption totale d’au moins 7 jours consécutifs, y compris les dirigeants d’entreprise.

•    Les indépendants à titre complémentaire qui gagnent, sur une base annuelle, au minimum 13 993,77€ et qui ont une interruption totale d’au moins 7 jours consécutifs.

•    Les indépendants complémentaires qui gagnent entre 6 996,89€ et 13 993,77€ par an et ferment au moins 7 jours consécutifs. 

•    Les pensionnés qui sont encore actifs comme indépendants et à qui ces seuils de revenus sont applicables peuvent aussi en bénéficier.

 

L'aide est également accessible aux professions médicales et paramédicales qui décident de fermer leur cabinet mais qui continuent à traiter les cas urgents et indispensables.


 

 


Quelles conditions ?


•    Être indépendant ou aidant à titre principal et ne pas bénéficier de revenus de remplacement et être inscrit au registre national belge,
•    Il faut être assujetti à la sécurité sociale,
•    Pour les secteurs de l’Horeca et les commerces ouverts à temps partiel sur décisions gouvernementales, il n’y pas de durée d’interruption minimale requise.
 
Pour les autres travailleurs indépendants, il faut une interruption de 7 jours consécutifs en raison du Covid-19. L’interruption doit être totale (mise à part l’exception des urgences du secteur médical et paramédical).
 

 


Combien ?


 
Les montants octroyés sont de 1.291,69 €/mois brut sans charge de famille et 1.614,10 €/mois brut avec charge de famille pour les indépendants et indépendants complémentaires qui gagnent, sur une base annuelle, au minimum 13 993,77€.

 

Pour les indépendants complémentaires, ils bénéficient d'une indemnité de 645€ (sans charge de famille) ou 807€ (avec charge de famille) par mois

 

 

Ces montants ne sont plus dépendants du nombre de jours consécutifs d’arrêt.

 

En effet, l’allocation financière est attribuée de manière complète dès lors que l’indépendant ou l’entreprise postule un arrêt TOTAL de 7 jours de travail consécutifs, et non plus de manière dégressive comme précédemment annoncé. 


Les mesures déjà prescrites restent, quant à elles, applicables pour les secteurs qui ont du arrêter complètement leurs activités suite aux mesures gouvernementales (HORECA).

 

 

 

Quelle période ?

 

 

Cette aide couvre les mois de mars et avril

 

Cette allocation couvre tout le mois de mars et/ou le mois d’avril selon que vous ayez arrêté vos activités l’un ou l’autre mois ou les deux. 


Dès lors, si vous avez cessé vos activités durant 7 jours consécutifs durant le mois de mars, vous recevrez une allocation financière complète pour couvrir le mois de mars. Les mêmes mesures s’appliquent si vous avez arrêté vos activités en avril.

 

La période d’application a été prolongée jusqu’au 31 août 2020.

 

Vous êtes indépendant et vous souhaitez en bénéficier pendant le mois de juin? Vous devez introduire une nouvelle demande à partir du 1er juin puisque l’extension du droit passerelle n’est pas automatique.

 

 

Comment ?

 

La plupart des caisses d’assurance sociales ont édité un formulaire droit passerelle spécifique au Covid-19.

Enfin, vous pouvez le compléter et le renvoyer à votre caisse d’assurances (l’envoi peut se faire par mail).

 

Cependant, afin de faciliter les demandes, les caisses d’assurances sociales vous permettent également de compléter le formulaire en ligne.

 

 

 

 

*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.