L'ACTU DES PÔLES
Les modifications apportées au régime de participation des travailleurs au capital des sociétés (loi du 22 mai 2001) datent du 1er janvier 2018. C'est à ce moment que la prime bénéficiaire pour les travailleurs a vu le jour (loi-programme du 25 décembre 2017). Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de calcul ont été précisées et les employeurs peuvent exclure certaines catégories de travailleurs du bénéfice de cette prime.
Le régime préférentiel de la prime bénéficiaire remplace l'ancienne participation des travailleurs aux bénéfices. Il permet aux employeurs d'octroyer une prime à leurs travailleurs de manière à la fois simple et flexible et de leur propre initiative. La prime bénéficiaire constitue toujours une rémunération supplémentaire sous la forme d'une somme d'argent ou d'un pourcentage de la rémunération. Elle ne peut être octroyée en remplacement de la rémunération ou d'autres avantages.
La prime bénéficiaire est un avantage collectif octroyé à TOUS les travailleurs qui ne peut donc pas être octroyée individuellement.
Du point de vue fiscal, la prime bénéficiaire est exonérée d'impôt des personnes physiques. Elle est néanmoins soumise à un précompte libératoire de 7 % à retenir par l'employeur.
La prime bénéficiaire ne constitue pas une dépense professionnelle déductible dans le chef de l'employeur. Elle est toujours soumise à l'impôt des sociétés (avec cotisation de crise 29,58 % ou 20,40 % pour l'exercice d'imposition 2019 et l'exercice d'imposition 2020).
Du point de vue social, aucune cotisation patronale n'est due sur la prime bénéficiaire octroyée, mais le travailleur paie une cotisation de solidarité de 13,07 %.
Le montant de la prime bénéficiaire est calculé en fonction du régime de travail et des éventuelles périodes de suspension du contrat de travail des travailleurs.
Selon l'ancienne formulation, ce principe du prorata temporis (c.-à-d. en fonction des prestations effectives) n'est appliqué qu'en cas de 'suspension volontaire' de l'exécution du contrat de travail ou si le contrat de travail prend fin. La notion de suspension volontaire était cependant source de confusion. Qu'en est-il en effet du régime de travail à temps partiel (qui ne constitue pas une suspension du contrat), du crédit-temps ou des congés thématiques ? Le législateur est intervenu et stipule désormais clairement que le montant de la prime bénéficiaire peut être calculé en fonction des 'prestations de travail effectives réalisées au cours du dernier exercice comptable clôturé'. L'employeur n'est en outre plus obligé d'appliquer ce principe : un travailleur à temps partiel peut donc recevoir la même prime qu'un travailleur à temps plein.
Qui plus est, lors du calcul de la prime bénéficiaire (identique ou catégorisée), certaines périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail sont obligatoirement assimilées à des prestations de travail effectives (telles que les vacances annuelles, les jours fériés, le congé de maternité/paternité, la période de salaire garanti en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie (professionnelle) et d'accident (du travail), etc.).
L'employeur peut étendre la liste des périodes assimilées comme bon lui semble.
Les employeurs qui, par définition, n'appliquent pas le principe du prorata temporis ont la possibilité d'exclure certaines catégories de travailleurs du bénéfice de la prime bénéficiaire :
!!! Les mentions relatives aux modalités de calcul, à l'application éventuelle du principe du prorata temporis et à l'exclusion de certains travailleurs doivent être reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale (prime bénéficiaire identique) ou dans le plan de participation (prime bénéficiaire catégorisée).
Il existe deux types de primes bénéficiaires :
Il convient désormais de faire également la distinction entre deux types de primes bénéficiaires identiques (même montant ou même pourcentage) pour éviter la double application éventuelle du principe du prorata temporis. Le calcul au prorata temporis ne peut en effet être appliqué que si l'employeur décide d'octroyer un montant identique à tous les travailleurs. Si la prime est déterminée sur la base d'un pourcentage identique de la rémunération, elle est déjà proratisée en soi à hauteur de la rémunération brute que le travailleur a effectivement perçue au cours du dernier exercice clôturé.
Depuis le 1er janvier 2018, les sociétés peuvent décider d'octroyer à leurs travailleurs une partie ou la totalité de leur "bénéfice de l'exercice comptable". Selon la Commission des normes comptables (CNC), la prime bénéficiaire est une affectation des bénéfices.
Grâce au nouveau régime des primes bénéficiaires — introduit par la loi-programme du 25 décembre 2017 — les sociétés peuvent attribuer à leurs travailleurs une partie ou la totalité de leur bénéfice de l'exercice sous la forme d'une participation bénéficiaire.
Par travailleurs, il convient d'entendre les personnes qui accomplissent un travail contre rémunération et sous l'autorité d'une autre personne. Les dirigeants d'entreprise, administrateurs, gérants, liquidateurs ou autres fonctions similaires n'entrent donc pas en considération.
La notion de "bénéfice de l'exercice" se rapporte au montant positif indiqué au code 9905 des comptes annuels.
Il existe deux types de primes bénéficiaires :
La prime bénéficiaire identique est une prime dont le montant est égal pour tous les travailleurs ou dont le montant correspond à un pourcentage égal de la rémunération de tous les travailleurs.
La prime bénéficiaire catégorisée est une prime dont le montant est dépendant d'une clé de répartition qui est appliquée sur base de critères objectifs.
Le système de la prime bénéficiaire existe depuis le 1er janvier 2018, mais les primes ne peuvent être octroyées que sur la base du bénéfice de l'exercice clôturé au plus tôt le 30 septembre 2017.
Cette manière simple de récompenser les travailleurs est intéressante tant sur le plan social que sur le plan fiscal.
Du point de vue de la sécurité sociale, seule une cotisation de solidarité de 13,07 % de la prime est due dans le chef du travailleur (pas de cotisations de sécurité sociale à payer par l'employeur).
Du point de vue fiscal, la prime est soumise à une taxe de 7 % (taxe assimilée aux impôts sur les revenus) dans le chef du travailleur.
Dans le chef de l'employeur, la prime n'est pas déductible à l'impôt des sociétés, parce qu'elle est considérée comme une dépense non admise à l'impôt des sociétés.
La prime bénéficiaire est considérée comme une affectation des bénéfices. Sa comptabilisation est comparable à celle des dividendes et des tantièmes.
Il s'agit d'un élément de rémunération dont on ne tient pas compte dans le cadre du calcul de la norme salariale (élément exclu de la notion de coût salarial).
Dans la comptabilité, cela se traduira par une écriture du type :
696 Affectation du résultat — Employés à 473 Autres allocataires.
En conclusion, il ne faut pas confondre le système de la prime bénéficiaire avec le système des avantages non récurrents liés aux résultats ou plans de bonus introduit en 2007. Les avantages non récurrents liés aux résultats sont des avantages liés aux résultats collectifs d'une entreprise (ou d'un groupe d'entreprises) ou d'un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs. Les deux systèmes peuvent néanmoins coexister dans une entreprise.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
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