L'ACTU DES PÔLES
Suite aux inondations qui ont touché la Belgique, le gouvernement a décidé d'octroyer un report, une dispense ou une réduction des cotisations sociales pour les indépendants touchés par les crues.
L'indépendant impacté par les intempéries a droit à un report de cotisations sociales pour le 3eme trimestre 2021 (report de 1 an).
Cette mesure s'applique à chaque travailleur indépendant frappé par la catastrophe, peu importe sa catégorie de cotisations (à titre principal, à titre complémentaire, etc).
Celui-ci doit postuler d'une difficulté ou d'une incapacité à payer ses cotisations en raison d'une situation financière ou économique difficile (catastrophe naturelle).
Ce report porte sur les cotisations provisoires du troisième trimestre 2021; celles donc qui n'ont pas encore été payées.
Celui-ci est accordé jusqu'au 30/09/2022.
Les démarches sont à réaliser auprès de votre secrétariat social :
• La demande pour le report doit être introduite avant le 15/09/2021.
• La demande doit contenir les informations suivantes :
o les nom et prénom et domicile de l'intéressé;
o le nom et le siège de son exploitation;
o le numéro d'entreprise;
o une motivation concernant les difficultés auxquelles le demandeur doit faire face à cause des inondations ( une déclaration sur l'honneur).
Remarques :
• Si vous avez introduit une demande pour un report de cotisations, vous avez également la possibilité de demander une dispense de cotisations sociales.
• Attention, si vous avez déjà introduit une demande de report de paiement des cotisations du troisième et quatrième trimestre 2021 suite à la crise de la Covid-19, l'introduction d'une nouvelle demande suite aux intempéries n'est pas possible vu que vous bénéficiez déjà du report.
L'indépendant à titre principal et les conjoints aidants (y compris starters) impactés par les intempéries ont également droit à une dispense de cotisations sociales.
Ceux-ci doivent postuler d'une difficulté ou d'une incapacité à payer leurs cotisations en raison d'une situation financière ou économique difficile (catastrophe naturelle).
Les démarches sont à réaliser auprès de votre secrétariat social :
• La dispense peut être demandée après réception de l'avis de cotisations du 3ème trimestre.
Si la dispense est approuvée par les autorités, vous ne serez plus redevable de cotisations pour cette période.
Remarques :
• Dans le cadre de cette dispense, vous ne constituez pas de droits à la pension pour le trimestre concerné par la dispense;
• Vous pourrez régulariser le trimestre par la suite dans les 5 ans moyennant une prime de rachat;
• Ce trimestre dispensé n'entre pas en considération pour le paiement effectif des cotisations dans le cadre du droit passerelle;
• Les indépendants à titre complémentaire NE peuvent PAS bénéficier de cette dispense.
Le travailleur indépendant (à titre principal, à titre complémentaire, pensionné actif, etc) peut demander une réduction de cotisations sociales.
Afin de pouvoir introduire cette demande, l'indépendant doit postuler de revenus professionnels pour l'année 2021 inférieurs à l'un des seuils légaux.
Les cotisations sociales provisoires peuvent être réduites à :
• 719,68 EUR (hors frais de gestion) pour un indépendant principal ;
• 0 EUR pour un indépendant complémentaire si les revenus sont inférieurs à 1.553,58 EUR ;
• 0 EUR pour un pensionné actif si les revenus sont inférieurs à 3.107,17 EUR.
Suite aux inondations qui ont touché la Belgique, le gouvernement a décidé d'octroyer le droit passerelle aux indépendants et entreprises impactés par les crues; à l'instar de ce qui a été fait durant la crise sanitaire.
Ces aides sont régies par une législation qui évolue rapidement. Face à la situation inédite à laquelle elle fait face, celle-ci est régulièrement revue. Les aides décrites sont donc susceptibles d'être précisées ou adaptées, même après leur publication. C'est pourquoi nous mettons à jour nos informations de manière régulière.
Cette mesure vise à aider les indépendants et les entreprises forcés d'interrompre leurs activités en raison des intempéries.
On parle ici de droit passerelle "interruption forcée" (catastrophe naturelle).
Le montant octroyé à l'indépendant ou l'entreprise demandeur est fonction du nombre de jours d'interruption postulés (par période de 7 jours civils consécutifs).
Celui-ci s'applique aux indépendants et entreprises qui sont contraints d'arrêter temporairement leurs activités suite aux inondations.
Pour prétendre à cette indemnité, il convient de respecter les conditions suivantes :
• Être contraint d'interrompre ses activités suite aux dégâts subits lors de la catastrophe naturelle pendant au moins 7 jours civils consécutifs ;
• Ne pas bénéficier du double droit passerelle de crise ;
• Ne pas bénéficier du droit passerelle de crise en raison d'une perte considérable du chiffre d'affaires.
Le montant de l'indemnité varie en fonction du nombre de jours d'interruption postulés.
En cas d’interruption d’au moins 7 jours civils consécutifs, l’indépendant a droit à une prestation financière en fonction du nombre de périodes de 7 jours calendriers consécutifs pendant lesquelles il interrompt ses activités.
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Durée |
Avec charge de famille |
Sans charge de famille |
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Entre 7 et 13 jours |
411,60 € |
329,38 € |
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Entre 14 et 20 jours |
823,19 € |
658,76 € |
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Entre 21 et 27 jours |
1.234,79 € |
988,14 € |
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28 jours ou plus |
1.646,38 € |
1.317,52 € |
Les dossiers devront être introduits via le portail de votre secrétariat social.
Pour l'instant, aucune date n'a été communiquée pour le dépôt des dossiers mais nous vous tiendrons informés lorsque les démarches pourront débuter.
Ces aides visent à aider les sinistrés touchés par la catastrophe.
Elles seront distribuées aux foyers impactés, aux entreprises et indépendants mais également aux communes pour les aider dans leur reconstruction.
Celles-ci s'appliquent aux citoyens, aux entreprises, aux indépendants ainsi qu'aux communes victimes des inondations.
Un prêt sans intérêt de 2.500€ est prévu pour les citoyens. Ces prêts sans intérêt ou à taux zéro sont également octroyés aux entreprises et communes qui en font la demande.
Un prêt sans intérêt va être accordé aux communes sinistrées afin :
• D'accorder un prêt de 2.500 euros par foyer impacté;
• De prendre en charge les réparations d'extrême urgence des bâtiments communaux.
Ces prêts permettront d'anticiper les interventions des compagnies d'assurance et du Fonds des calamités publiques.
La SOWALFIN accorde des prêts d'urgence à taux zéro jusqu'à 50.000 euros pour les indépendants et les entreprises affectés par les inondations.
Il s'agit d'une avance à titre de préfinancement à hauteur de 75% du montant réclamé par l'indépendant ou l'entreprise auprès de leur assurance.
2.500 prêts de ce genre sont disponibles auprès de la SOWALFIN.
Cependant, des conditions s'appliquent à l'obtention de celui-ci que vous pouvez retrouver ici.
Un montant de 2,5 millions d'euros a été débloqué pour venir en aide aux communes sinistrées afin de les aider dans le financement du support logistique ainsi que les moyens matériels et humains nécessaires aux interventions urgentes.
5 millions d'euros viendront grossir le montant susmentionné dans le but de subventionner des emplois. Les communes pourront ainsi recruter des agents pour une durée de 3 mois en vue de :
• nettoyer les routes et bâtiments;
• De la réparation des voiries et bâtiments endommagés;
• De l'assistance aux citoyens pour les démarches administratives.
Les communes sinistrées sont encouragées par le Centre Régional de Crise à introduire leur demande de reconnaissance de sinistre.
Le Centre se chargera de réaliser le suivi auprès des communes les plus touchées afin de s'assurer que celles-ci ont bien effectué leur demande.
Vous pouvez contacter les autorités compétentes dès maintenant.
• Les citoyens sinistrés doivent faire leur demande auprès de leur commune.
• Les entreprises et indépendants peuvent se diriger vers le portail de la SOWALFIN afin de demander leur prêt d'urgence.
• Les communes doivent faire leur demande auprès du Centre Régional de crise.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
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