L'ACTU DES PÔLES
En 2022, l’Administration a renforcé les conditions d’application de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail de nuit et en équipes. Pour être éligible à une dispense de 80 % seulement, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :
La condition du « même travail en termes de contenu et de volume » étant souvent sujette à discussion, la Cour constitutionnelle a été appelée à faire la lumière sur celle-ci.
À partir du 1er août 2023, l’Administration renforcera également la condition de timing en vue de l’éligibilité à la dispense de versement du précompte professionnel pour recherche et développement. Grâce à cette dispense, les entreprises ne doivent verser que 20 % du précompte professionnel retenu à l’État belge.
Depuis quelques années, le législateur utilise le précompte professionnel (Pr.P.) pour soutenir les employeurs dans la réalisation d’investissements qui génèrent de l’emploi. L’employeur retient le Pr.P., comme il le fait habituellement, mais il ne doit verser qu’une partie du précompte retenu au fisc. La dispense de versement du Pr.P. pour la recherche et le développement a récemment été assouplie.
La mesure d’aide « dispense de versement du Pr.P. pour recherche et développement » contient en réalité cinq dispenses (partielles) différentes, en fonction du type d’employeur.
Les différents types d’employeurs visés sont :
Il sera ici question de cette dernière catégorie : les entreprises commerciales qui emploient des chercheurs dans des projets ou programmes de recherche ou de développement.
Jusqu’au 31 décembre 2017 inclus, ces chercheurs devaient être titulaires d’un diplôme de master ou de docteur dans un domaine d’étude spécifique.
En 2018, la dispense a été étendue aux chercheurs titulaires d’un diplôme de bachelier de transition ou professionnalisant dans un domaine d’étude spécifique. La première année, la dispense de versement n’était que de 40 %, mais depuis 2019, la dispense est aussi importante que pour les chercheurs titulaires d’un diplôme de master ou de docteur, à savoir 80 %.
L’enseignement est une compétence communautaire : les diplômes éligibles à la dispense de versement sont différents pour la Communauté flamande et la Communauté française.
Pour la Communauté flamande, il s’agit entre autres des diplômes suivants : les diplômes de docteur en sciences appliquées, sciences exactes, médecine… les diplômes de master (ou diplômes de bachelier de transition) en sciences, sciences appliquées, médecine, sciences pharmaceutiques.
Entrent également en considération depuis le 1er janvier 2018 : les diplômes de bachelier professionnalisant en biotechnique, soins de santé, sciences industrielles et de la technologie, sciences nautiques, sciences commerciales et de gestion d’entreprise (limité aux formations qui visent principalement l’informatique et l’innovation).
Dans la Communauté française, les diplômes de docteur et diplômes de master dans pratiquement les mêmes domaines ouvrent droit à la dispense. En ce qui concerne les diplômes de bachelier professionnalisant, il s’agit des orientations suivantes : paramédical et techniques (limité aux formations qui visent principalement la biotechnique, les sciences industrielles, la technologie, les sciences nautiques, le développement de produits et l’informatique).
La dispense de versement ne peut être appliquée que sur le Pr.P. dû sur les rémunérations des chercheurs qui sont titulaires d’un diplôme de bachelier de transition ou professionnalisant dans un domaine d’étude spécifique et qui sont relatives à la recherche et/ou au développement effectués dans le cadre d’un ou plusieurs projets ou programmes de recherche ou de développement.
Les rémunérations des chercheurs qui n’ont effectivement consacré qu’une partie de leur temps à la recherche et/ou au développement n’entrent en considération pour la dispense qu’au prorata du temps consacré à ces activités.
Le montant total de la dispense pour les bacheliers est limité à 25 % du montant total de la dispense de versement du Pr.P. retenu sur les rémunérations des chercheurs titulaires d’un diplôme de master ou de docteur dans un domaine d’étude spécifique. Si l’entrepreneur est une PME, cette limite est de 50 %.
Compte tenu de cette limite, vous ne pouvez donc pas invoquer la dispense si vous n’employez pas de masters ou de docteurs dans vos programmes de recherche !
Exemple
Vous employez un master dans un projet de recherche et vous appliquez une dispense de versement du Pr.P. de 40 000 euros : la dispense de versement du Pr.P. sur la rémunération des bacheliers employés ne peut être supérieure à 10 000 euros dans une grande entreprise ou à 20 000 euros dans une PME.
La dispense de versement du Pr.P. est également assortie de nombreuses autres conditions (il faut par exemple que le projet de recherche soit agréé par BELSPO) et formalités (il vous faudra introduire pas moins de trois déclarations au Pr.P.).
Cela demande assurément certains efforts d’invoquer la dispense, mais cela peut valoir la peine.
Afin de disposer d'une plus grande flexibilité dans l'organisation du travail, les travailleurs et employeurs bénéficient depuis 2005 déjà d'une aide fiscale en cas de prestation d'heures supplémentaires. Depuis, la réglementation a été assouplie et étendue à plusieurs reprises. Juste avant les élections, le gouvernement a notamment décidé d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires éligibles.
Il s'agit donc, d'une part, d'une réduction d'impôt en faveur des travailleurs (art. 154bis CIR/92) et, d'autre part, d'une dispense de versement du précompte professionnel en faveur des employeurs (art. 2751 CIR/92).
Entrent en considération les employeurs du secteur privé, y compris les ASBL et les entreprises de travail intérimaire agréées. Le secteur public est en revanche exclu. La réglementation s'applique à tous les travailleurs qui relèvent du champ d'application de la loi sur le travail de 1971, mais les dirigeants ou les représentants de commerce, par exemple, sont exclus.
Il doit s'agir d'heures supplémentaires qui ouvrent droit à un sursalaire. En principe, il est question d'heures supplémentaires lorsque le travailleur a presté plus de 9 heures sur une journée ou plus de 38 ou 40 heures sur une semaine. Mais il existe de nombreuses exceptions sectorielles à ce principe.
Un travailleur bénéficie donc d'une importante réduction d'impôt sur le salaire qu'il reçoit pour les heures supplémentaires. Le taux de la réduction d'impôt dépend du taux du sursalaire.
La réduction d'impôt est soumise à certaines limites :
1- elle ne peut PAS être supérieure à l'impôt dû sur les revenus professionnels
2- elle s'applique uniquement aux heures supplémentaires prestées en Belgique.
3- Mais la limite la plus importante est que le nombre total d'heures supplémentaires qui entre en considération pour cette aide fiscale est limité à 130 heures. Retenez bien cette limite, car nous y reviendrons plus tard.
Des limites plus élevées s'appliquent dans certains secteurs : dans le secteur de la construction, la limite est de 180 heures supplémentaires, tandis que dans l'horeca, elle peut aller jusqu'à 360 heures supplémentaires.
L'employeur bénéficie également d'un coup de pouce : il retient le précompte professionnel légal sur le sursalaire qu'il paie au travailleur, mais il ne doit pas verser intégralement ce précompte professionnel au Trésor.
Pour les heures supplémentaires ouvrant droit à un sursalaire de 20 %, il peut garder 32,19 % du précompte professionnel pour lui
Pour les heures supplémentaires ouvrant droit à un sursalaire de 50 % ou de 100 %, il bénéficie d'une dispense de versement du précompte de 41,25 %.
Notez au passage que ceci n'a aucun impact sur le salaire net du travailleur : le précompte professionnel doit être retenu à 100 %. La dispense de versement du précompte professionnel n'a pas non plus d'impact sur le montant que le travailleur doit mentionner dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques. Il peut imputer le précompte professionnel à 100 %, même si celui-ci n'a pas été versé intégralement par l'employeur.
À nouveau, le nombre d'heures supplémentaires que le travailleur est autorisé à prester est limité. En règle générale, la limite est fixée à 130 heures, mais dans le secteur de la construction, elle est de 180 heures et, dans le secteur de l'horeca, de 360 heures.
! La loi du 23 mars 2019 prévoit une augmentation du maximum des heures supplémentaires pour les exercices d’imposition 2020 et 2021.
En effet, pour les heures supplémentaires prestées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la limite est dans tous les cas fixée à 180 heures. L'horeca conserve évidemment ses 360 heures supplémentaires. Dans d'autres secteurs, en revanche, les heures supplémentaires deviennent donc plus intéressantes, tant pour le travailleur que pour l'employeur.
La date du 31 décembre 2020 est par ailleurs attendue avec impatience, car le gouvernement a la possibilité de prolonger le régime, même pour une durée indéterminée.
Les zones touchées par un licenciement collectif à grande échelle, dites zones d'aide ou zones franches, sont soutenues fiscalement. La Région flamande a déjà délimité des zones d'aide autour de Turnhout et de Genk. Depuis le 1er décembre 2018, elle a reconnu une nouvelle zone d'aide autour des communes de Vilvorde et Zaventem.
Depuis le 2 avril 2015, les employeurs qui satisfont à certaines conditions peuvent bénéficier pendant deux ans d'une réduction pouvant aller jusqu'à 25 % sur le précompte professionnel qu'ils retiennent sur les salaires des nouveaux travailleurs qu'ils engagent à la suite d'investissements dans des zones d'aide. Les emplois créés doivent être maintenus pendant trois ans (PME) ou cinq ans (autres entreprises). La preuve du maintien du nouveau poste de travail est fournie dans une annexe à la déclaration à l'impôt sur les revenus.
Les critères utilisés pour définir une PME dans ce contexte précis sont basés sur la définition européenne de la PME. Pour le critère d'indépendance, en revanche, il est tenu compte de la définition de la PME en droit fiscal belge.
Les grandes entreprises n'entrent en considération pour cette aide que si la zone d'aide coïncide avec la carte d'aide à finalité régionale 2014-2020 approuvée par l'Europe pour la Flandre et si l'investissement porte sur de nouveaux établissements et sur de nouvelles activités d'établissements existants.
Les Régions disposent d'un délai de trois ans après une " notification " de licenciement collectif pour proposer une zone d'aide au ministre des Finances pour une période de six ans maximum. La Flandre a déjà délimité des zones d'aide autour de Genk et de Turnhout en mai 2015. Depuis le 1er mai 2017, ces zones d'aide sont constituées non seulement des terrains d'activités économiques, mais aussi des centres d'entreprises et des incubateurs situés dans les zones d'aide délimitées, ainsi que des parcelles qui font partie d'une convention Brownfield. Toute la province du Limbourg, la majeure partie de la province d'Anvers et certaines parties de l'arrondissement de Louvain font ainsi partie des zones d'aide.
Depuis le 1er décembre 2018, la Flandre compte une nouvelle zone d'aide autour de Vilvorde et Zaventem en raison d'importants assainissements dans la région. L'ensemble de la province du Brabant flamand est ainsi également couvert par cette mesure d'aide. La mesure s'applique uniquement aux entreprises qui investissent sur un terrain d'activité économique, dans un incubateur, un centre d'entreprises ou une convention Brownfield situés dans cette zone d'aide qui " ont été délimités, reconnus ou conclus " le 21 avril 2017. Cette zone d'aide est également délimitée pour une période de six ans.
Consultez le site web www.geopunt.be pour savoir si votre entreprise est située dans une zone d'aide.
Les employeurs qui investissent dans les zones d'aide autour de Genk et autour de Turnhout ont jusqu'au 30 avril 2021 au plus tard pour introduire le formulaire relatif à l'application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d'aide (formulaire 274 SZ) auprès du Centre de documentation - Précompte professionnel compétent.
Les employeurs qui investissent dans les zones d'aide autour de Vilvorde et de Zaventem ont jusqu'au 30 novembre 2024 au plus tard pour introduire le formulaire 274SZ auprès du Centre de documentation - Précompte professionnel compétent.
La demande doit être introduite au plus tard dans les trois mois après l'achèvement de l'investissement et avant l'entrée en service des nouveaux travailleurs. Le formulaire de demande est disponible sur www.financien.belgium.be/sites/default/files/downloads/122-274-sz-20180903-fr.docx. Le formulaire de demande sera de préférence envoyé par e-mail.
Attention : la dispense n'est pas accordée s'il ne peut être prouvé que les nouveaux emplois créés sont en rapport avec l'investissement ou si la date de l'achèvement attendu de l'investissement est largement dépassée. Pour les dossiers introduits après le 1er septembre 2018, la durée maximale du dépassement est de six mois.
Les entreprises engagées dans une procédure LCE (loi relative à la continuité des entreprises ; reprise dans le Livre XX du Code de droit économique) n'entrent pas en considération pour cette dispense fiscale. Pas plus que les entreprises dont l'actif net est réduit, à la suite de pertes, à un montant inférieur à la moitié de la partie fixe du capital social.
La pêche, l'aquaculture et la production de produits agricoles en sont également exclues.
Pour les grandes entreprises, des exclusions s'appliquent pour les secteurs de la métallurgie et de la sidérurgie, des fibres synthétiques, du charbon, de la construction navale, du transport et des infrastructures correspondantes et de la production et de la distribution d'énergie.
Pour votre information. La Région wallonne a délimité des zones d'aide autour de Seraing (site d'Arcelor Mittal), de Sambreville (site de Saint-Gobain Sekurit), de Charleroi (site de Caterpillar) et de Frameries (site de Doosan). La Région wallonne a délimité les zones d'aide pour une période de six ans, qui a débuté le 1er novembre 2017. Consultez le site web http://geoportail.wallonie.be pour savoir si votre investissement est situé dans une zone d'aide wallonne.
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