Ecrit par :
Trigone-Conseil


23 avril 2021

Le gouvernement wallon a décidé d'octroyer une aide complémentaire afin de soutenir les ASBL impactées par la crise sanitaire. 

Cette nouvelle indemnité s’inscrit dans le prolongement de celles octroyées précédemment, suite à l’arrêté du gouvernement wallon, et qui se sont clôturées en mars 2021.

Ses délais doivent encore être précisés par le Gouvernement wallon.

 


Pour qui ? 

 

Les nouvelles indemnités visent les ASBL qui ont du arrêter ou réduire fortement leurs activités à cause de la crise sanitaire.

Les montants octroyés varient de 3.250€ à 12.000€ en fonction de deux critères : la date de fermeture de l'ASBL et son code NACE-BEL.

 

 


Quelles conditions ?


 
Les ASBL pouvant prétendre à cette aide prévue par le décret du 1er avril 2021 (entré en vigueur le 7 avril 2021)  doivent respecter les conditions suivantes :

 

 
•    Être établies en Wallonie;
•    Être assujetties à la TVA;
•    Avoir sous liens d’un contrat minimum 1 travailleur;
•    Ne pas atteindre 250 travailleurs en ETP ;
•    Exercer une activité économique (fourniture de biens ou de services) ;
•    Ne pas dépasser 50% en aides publiques (hors aides à l’emploi), sur base des comptes 2019 approuvés;
•    Être en ordre avec les prescriptions légales (notamment réglementations fiscales, sociales et environnementale) relatives à l’activité exercée.

 

 

 

Montant de l'aide 

 

Le montant des aides prévues par le Gouvernement wallon pour les ASBL varie en fonction : 

 


•    De la date de fermeture imposée à l’ASBL par le gouvernement suite aux mesures sanitaires adoptées;
•    De leur code NACE-BEL
 

 

 

Vous retrouvez les montants prévus en fonction des deux critères précités dans le tableau ci-dessous

Date de fermeture

Code NACE-BEL

Montant de l’indemnité complémentaire

19 octobre 2020

56.101

56.102

56.301

56.302

56.309

93.110

93.121 à 93.129

93.130

93.199

93.211

93.212

93.291

4.000 euros si l'effectif d'emploi est inférieur à 1 ;

6.500 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 1 et 5 à cinq ;

9.500 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 5 et inférieur à 10 ;

12.000 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 10

 

 

 

2 novembre 2020

 

 

 

47.990

pour l'offre de biens à domicile

55.202

55.300

56.210

59.140

82.300

85.510

85.520

85.532

90.021

90.041

90.042

91.030

91.041

92.000

pour les casinos, les salles de jeux automatiques et

les bureaux de paris

93.292

93.299

96.021

96.022

96.040

96.092

 

 

 

3.250 euros si l'effectif d'emploi est inférieur à 1 ;

5.500 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 1 et 5 à cinq ;

7.500 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 5 et inférieur à 10 ;

9.7500 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 10

 

 

 

 

Formalités de la demande

 

L’ASBL doit introduire sa demande via une plateforme web en prenant soin de renseigner les informations suivantes : 

 


•    Le numéro BCE de l’ASBL ;
•    Le code NACE-BEL de l’activité pour laquelle l’ASBL introduit sa demande ;
•    Une déclaration sur l’honneur à compléter sur la plateforme ;
•    Le numéro de compte bancaire.

 

 

Les délais pour cette indemnité seront précisés ultérieurement par le gouvernement.
Nous relayerons l'information dès que celle-ci sera connue.

 

 

 

 

 

 

*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.