L'ACTU DES PÔLES
Les nouvelles indemnités visent les ASBL qui ont du arrêter ou réduire fortement leurs activités à cause de la crise sanitaire.
Les montants octroyés varient de 3.250€ à 12.000€ en fonction de deux critères : la date de fermeture de l'ASBL et son code NACE-BEL.
Les ASBL pouvant prétendre à cette aide prévue par le décret du 1er avril 2021 (entré en vigueur le 7 avril 2021) doivent respecter les conditions suivantes :
• Être établies en Wallonie;
• Être assujetties à la TVA;
• Avoir sous liens d’un contrat minimum 1 travailleur;
• Ne pas atteindre 250 travailleurs en ETP ;
• Exercer une activité économique (fourniture de biens ou de services) ;
• Ne pas dépasser 50% en aides publiques (hors aides à l’emploi), sur base des comptes 2019 approuvés;
• Être en ordre avec les prescriptions légales (notamment réglementations fiscales, sociales et environnementale) relatives à l’activité exercée.
Le montant des aides prévues par le Gouvernement wallon pour les ASBL varie en fonction :
• De la date de fermeture imposée à l’ASBL par le gouvernement suite aux mesures sanitaires adoptées;
• De leur code NACE-BEL
Vous retrouvez les montants prévus en fonction des deux critères précités dans le tableau ci-dessous
Date de fermeture |
Code NACE-BEL |
Montant de l’indemnité complémentaire |
19 octobre 2020 |
56.101 56.102 56.301 56.302 56.309 93.110 93.121 à 93.129 93.130 93.199 93.211 93.212 93.291 |
•4.000 euros si l'effectif d'emploi est inférieur à 1 ; •6.500 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 1 et 5 à cinq ; •9.500 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 5 et inférieur à 10 ; •12.000 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 10 |
2 novembre 2020 |
47.990 pour l'offre de biens à domicile 55.202 55.300 56.210 59.140 82.300 85.510 85.520 85.532 90.021 90.041 90.042 91.030 91.041 92.000 pour les casinos, les salles de jeux automatiques et les bureaux de paris 93.292 93.299 96.021 96.022 96.040 96.092 |
•3.250 euros si l'effectif d'emploi est inférieur à 1 ; •5.500 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 1 et 5 à cinq ; •7.500 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 5 et inférieur à 10 ; •9.7500 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 10 |
L’ASBL doit introduire sa demande via une plateforme web en prenant soin de renseigner les informations suivantes :
• Le numéro BCE de l’ASBL ;
• Le code NACE-BEL de l’activité pour laquelle l’ASBL introduit sa demande ;
• Une déclaration sur l’honneur à compléter sur la plateforme ;
• Le numéro de compte bancaire.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
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