Qu'implique cette aide?

 

 

Cette indemnité fait suite à la décision de fermeture ou prolongation de fermeture prononcée par le comité de concertation du 24 mars 2021 (fermeture et restrictions du 27 mars au 26 avril) :

 

• Fermeture des métiers de contact non médicaux ;
• Magasins non essentiels sur rendez-vous ;
• Les voyages non essentiels restent interdits ;
• Prolongation de fermeture (loisirs, sports, activités récréatives, culturelles…). 

 

Les montants de l'aide varient entre 3.250€ et 12.000€.

 

 

Pour qui?

 

Celle-ci s'applique aux indépendants et entreprises comme le commerce de détail, les coiffeurs, les esthéticiennes, les agences de voyages, les cinémas, les centres récréatifs, etc. considérés comme "non-essentiels" et dont la fermeture a été à nouveau requise ou prolongée jusqu'au 26 avril. 

 

Retrouvez l'ensemble des secteurs visés par cette indemnité ici.

 

 

Attention, les codes NACE-BEL 47.111 à 47.115, 47.20, 47.300, 47.511, 47.513, 47.521 à 47.526, 47.529, 47.610;47.620, 47.730 à 47.760, 47.781, 47.784,
47.810, 47.910, 47.990 sont exclus du bénéfice de cette aide complémentaire

 

Quelles conditions ?

 

Pour prétendre à cette indemnité, vous devez respecter les conditions suivantes : 

 

• Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU
• POUR LES INDÉPENDANTS : une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal ou complémentaire  et être redevable des cotisations sociales ;
• Etre actif dans un secteur défini comme éligible (voir ci-dessus) ;
• Exercer son activité en Wallonie avant le 27 mars 2021 ;
• S'engager sur l'honneur à ne pas effectuer de décaissement de dividende durant l'année 2021.

 

 

Quel est le montant de l'intervention ?

 

 
Les montants varient selon le critère de l'effectif d'emploi moyen (ETP) pour 2019.

Si l’entreprise a été créée en 2020, l’ETP est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.

 

L'indemnité 16 est divisée en deux catégories : 16A et 16B correspondant au cas de figure dans lequel s'intègre le secteur bénéficiaire, à savoir fermeture prolongée ou (re) fermeture.

 

Indemnité 16A :
secteurs dont la fermeture a été prolongée (loisirs, sport, activités récréatives, culturelles, etc)

 

 

 

Indemnité 16B :
secteurs rouverts mais qui ont dû à nouveau fermer

 

 

 

Quand et Comment introduire la demande ? 

 

 
Les dossiers doivent être introduits à partir du 12 mai 2021 et jusqu’au 11 juin 2021 inclus sur la plateforme de la région wallonne :  https://indemnitecovid.wallonie.be/#/.
 

 

 

 

 

*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.