Cette indemnité  vise à aider les établissements toujours impactés par la crise au 1er mai 2021 en raison des mesures imposées par le gouvernement pour contenir la pandémie (fermeture, ralentissement de l'activité, etc).
Le montant varie en fonction du code NACE auquel l'établissement fermé appartient et l'effectif d'emploi moyen (ETP). 
 

 

 

Pour qui? 

 

 

Celle-ci s'applique aux établissements toujours fermés au 1er mai 2021 par décision fédérale suite à la Covid-19.  

 

Voici les secteurs visés par cette indemnité : 

 

 

 

Quelles conditions ?

 

 
Pour prétendre à cette indemnité, vous devez respecter les conditions suivantes : 

1.    Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise;
2.    POUR LES INDEPENDANTS : être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et être redevable de cotisations sociales ;
3.    Être actif dans les secteurs encore fermés au 1er mai 2021 ;
4.    Exercer votre activité en Wallonie avant le 11 mai 2021; 
5.    Avoir perdu minimum 50% de votre chiffre d'affaires sur le 2eme trimestre 2021 par rapport au 2eme trimestre 2019; 
6.    Ne pas avoir reçu plus de 200.000 EUR d’aides, sur les trois derniers exercices fiscaux, dans le cadre des aides dites "de minimis", y compris en comptant cette indemnité 22.
   

 

Quel est le montant de l'intervention ? 

 

 
Le montant de l'indemnité varie selon le secteur d'activité et l'effectif d'emploi moyen (ETP). 

Si l'entreprise a été créée en 2021, c'est le forfait minimum (0 ETP) qui prévaut.
 

 

 

 

 

Quand et Comment introduire la demande ? 

 
 
Les dossiers doivent être introduits sur la plateforme de la région wallonne à partir du 28 juillet jusqu'au 27 août 2021 inclus :  https://indemnitecovid.wallonie.be/fr/indemnite-22-mecanisme-de-sauvegarde.

 

 

 

 

 

*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.