L'ACTU DES PÔLES
Cette indemnité est destinée aux entreprises et indépendants dits "non essentiels" fermés depuis le 2 Novembre 2020 et qui subissent toujours pleinement l'impact de la crise sanitaire et des mesures liées.
Vous devez rentrer dans ces 3 conditions pour pouvoir bénéficier de la prime :
1. Être une PME ou un indépendant à titre principal ou complémentaire ;
2. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 19 octobre 2020 ;
3. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles (codes NACE) suivants :
• 45 du code NACE-BEL « Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles » pour ce qui concerne les codes
45.113 « Commerce de détail d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers »
45.193 à 194 « Commerce de détail d’autres véhicules automobiles », « Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes »
45.206 « Lavage de véhicules automobiles »
45.320 « Commerce de détail d’équipements de véhicules automobiles »
45.402 « Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires ».
• 47 du code NACE-BEL « commerce de détail à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles », à l'exception des codes suivants :
47.111 à 47.115 « Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire »,
47.200 « Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé »,
47.300 « Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé »,
47.511 « Commerce de détail de tissus d'habillement en magasin spécialisé »,
47.513 « Commerce de détail de fils à tricoter et d'articles de mercerie en magasin spécialisé »,
47.521 à 47.526 et 47.529 « Commerce de détail de quincaillerie, de peintures et de verres en magasin spécialisé »
47.610 « Commerce de détail de livres en magasin spécialisé »
47.620 « Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé »
47.730 à 47.760 « Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé », « Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé », « Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé », « Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais, d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animaux en magasin spécialisé »
47.781 « Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles »,
47.784 : « Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé »,
47.810 « Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés »
47.910 « Vente à distance ».
• 55 du code NACE-BEL « Hébergement » en ce qui concerne :
55.202 « Centres et villages de vacances »
55.300 « Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ».
• 56 du code NACE-BEL « Restauration »
56.210 « Services des traiteurs »
56.302 « Discothèques, dancings et similaires »
• 59.140 du code NACE-BEL « Projection de films cinématographiques »
• 68.311 du code NACE-BEL « Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers »
• 74.201 du code NACE-BEL « Production photographique, sauf activités des photographes de presse »
• 79 du code NACE-BEL « Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes »
79.110 « Activités des agences de voyage »
79.120 « Activités des voyagistes »
79.901 « Services d’information touristique »
79.909 « Autres services de réservation »
• 82.300 du code NACE-BEL « Organisation de salons professionnels et de congrès ».
• 855 du code NACE-BEL « Autres activités d’enseignement » en ce qui concerne :
85.510 « Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs »,
85.520 « Enseignement culturel »,
85.531 « Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs »,
85.532 « Enseignement de la conduite d’aéronefs et de bateaux ».
• 90 du code NACE-BEL « Activités créatives, artistiques et de spectacle » :
90.021 « Promotion et organisation de spectacles vivants »
90.041 « Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires »
90.042 « Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle »
• 91 « Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles », en ce qui concerne :
91.030 « Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires »,
91.041 « Gestion des jardins botaniques et zoologique ».
• 92 « Organisation de jeux de hasard et d’argent ».
• 93 « Activités sportives, récréatives et de loisirs », en ce qui concerne :
93.211 « Activités foraines »
93.291 « Exploitation de salles de billard et de snooker »,
93.292 « Exploitation de domaines récréatifs »,
93.299 « Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a ».
• 96 « Autres services personnels », en ce qui concerne :
96.020 « Coiffure et soins de beauté »,
96.040 « Entretien corporel »,
96.092 « Services de tatouage et de piercing »,
96.093 « Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires »,
96.094 « Activités de dressage pour animaux de compagnie »,
96.099 « Autres services personnels ».
Le montant octroyé varie entre 2.250€ et 6.750€ et est fonction de l’effectif d’emploi :
• 2.250 € si l’effectif d’emploi est de 0;
• 3.750 € si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 5 ;
• 5.250 € si l’effectif d’emploi est supérieur à 5 et inférieur à 10 ;
• 6.750 € si l’effectif d’emploi est égal ou supérieur à 10.
vous pouvez calculer votre effectif d’emploi via le lien ci-après :
Les dossiers doivent être introduits pour le 16 décembre 2020 inclus et jusqu’au 31 janvier 2021 inclus sur la plateforme de la région wallonne : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
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