Lors de la réforme de l’impôt des sociétés (loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés), le pourcentage de base de la déduction pour investissement ordinaire de 8% avait été relevé à 20 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.
Suite à la crise, le législateur a de nouveau relevé ce pourcentage de base à 25 % et ce, jusqu'en 2022.
La déduction exceptionnelle pour investissements
Le régime de la DPI
Si le taux de déduction passe à 25%, il faut garder à l'esprit que cette hausse est temporaire car cette dernière ne concerne QUE les immobilisations neuves, directement liées à l'activité économique réellement exercée, acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022.
Autre nouveauté : votre éventuelle DPI de 2019 est reportable sur les deux exercices suivants au lieu d'un.
Conditions de la DPI ordinaire
1. Les investissements doivent être neufs (immobilisations (in)corporelles neuves) .
2. Les investissements doivent être à usage exclusivement professionnel et directement liés aux activités économiques existantes ou projetées.
3. Les investissements doivent être amortis sur 3 ans au moins.
4. La société qui investit doit être petite (CA <9.000.000€, un total du bilan de 4.500.000€ et 50 travailleurs en moyenne).
Quid en cas de pertes ou de bénéfices insuffisants ?
L'entreprise (PP ou Soc.) qui n'a pas absorbé sa DPI de 25% peut la reporter sur un seul exercice suivant.
Exemple : La DPI de 25% "non consommée" sur l'exercice comptable de 2020 (ex. imp. 2021) peut être reportée uniquement à l'exercice comptable 2021 (ex. imp. 2022).
La déduction spéciale pour investissements économiseurs d’énergie
À côté de la déduction pour investissement ‘DPI’ ordinaire, il existe des DPI spéciales, majorées, pour certains investissements particuliers.
Parmi celles-ci, nous pouvons citer la Déduction fiscale pour investissements économiseurs d’énergie.
Bien que ces DPI bénéficient d'un taux avantageux, il est important de préciser qu'elles ne portent que sur certains types d'investissements.
Quels investissements?
Les investissements éligibles pour cette DPI sont les suivants :
- Les immobilisations corporelles ou incorporelles, acquises ou constituées, à l'état neuf;
- Affectées en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle;
- Amortissables sur un minimum de 3 périodes imposables;
- Dont l'usage n'est pas cédé à des tiers.
Attention, ces investissements doivent faire partie d’une des 12 catégories suivantes :
- limitation des déperditions d'énergie dans les bâtiments existants ou dans les serres existantes;
- limitation des pertes d'énergie par l'isolation d'appareils, conduites, vannes et gaines de transport en usage ou par le recouvrement des bains de liquide chaud ou froid en usage;
- limitation des pertes d'énergie dans les fours existants;
- limitation des pertes par ventilation dans les bâtiments existants;
- récupération de chaleur résiduelle;
- utilisation de l'énergie de détente libérée par des processus de production existants ou par la détente de fluides comprimés pour leur transport;
- appareils de production combinée de forme et de chaleur;
- appareils de combustion, de chauffage, de climatisation et d'éclairage;
- procédés industriels de production;
- production et utilisation d'énergie par conversion chimique, thermochimique ou biochimique de la biomasse et des déchets;
- production d'énergie à partir des sources d'énergie renouvelables;
- transport par chemin de fer ou par navigation.
Vous pouvez retrouver plus de détails sur ces catégories ici.
Pour qui?
Cette DPI cible principalement les entreprises (peu importe la taille) et les professions libérales.
Cependant, sont exclus : les contribuables imposés selon les bases forfaitaires de taxation pour la fixation desquelles des amortissements forfaitaires sont retenus, sauf en ce qui concerne les investissements économiseurs d'énergie qui n'ont pas donné lieu à une aide financière accordée par les pouvoirs publics.
Montant*
Le montant de la déduction est de 13,5% pour les investissements effectués au cours de l'année civile 2020. Cette déduction est unique.
Démarches et délai
Pour demander cette DPI, vous devez déposer votre demande en ligne via le formulaire dédié.
Une fois votre dossier analysé, vous recevrez une attestation que vous devrez introduire auprès du SPF Finance en complément du formulaire 276U.
Vous devez introduire votre demande avant la fin de la période de 3 mois suivant la clôture de l'exercice fiscal au cours duquel l'investissement a été réalisé ; cette condition s’applique également pour les investissements s’étendant sur plusieurs exercices.
Exemple : Si votre société clôture son exercice au 31/12/2020, vous devez introduire votre demande pour cette DPI avant le 31/03/2021.
*Point d’attention :
Un éventuel excédent de DPI économiseurs d'énergie (c.-à-d. la société réalise un bénéfice imposable insuffisant pour éponger sa DPI) est reportable sans limite de temps. En revanche, un excédent de DPI ordinaire n’est reportable qu’à un seul exercice comptable suivant (sauf la DPI ordinaire de l’année civile 2019 qui était reportable aux deux exercices suivants).
D’ordinaire, le taux de la DPI économiseurs d'énergie (accessible aux petites et grandes sociétés) dépasse celui de la DPI ordinaire (uniquement accessible aux « petites sociétés » au sens de l’art. 1 :24 du CSA). Toutefois, exceptionnellement en raison de la crise sanitaire, le taux de la DPI ordinaire est de 25 % pour les actifs acquis ou constitués du 12 mars 2020 au 31 décembre 2022 inclus. Par conséquent, durant cette période, le taux de la DPI économiseurs d'énergie est exceptionnellement inférieur à celui de la DPI ordinaire.
Le cas échéant, le choix vous est laissé entre une DPI ordinaire ou une DPI spéciale.
Les « petites sociétés » auront souvent tendance à choisir la DPI ordinaire en raison du taux temporairement plus élevé. Cependant, la DPI (spéciale) économiseurs d'énergie pourrait parfois s'avérer être plus intéressante car un excédent de cette DPI peut se reporter sans limite de temps, alors qu’un excédent de DPI ordinaire n’est reportable qu’un seul exercice suivant. De fait, si respectivement pour l’exercice d’imposition 2021 (revenus 2020) et l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021), votre société s’attend à un bénéfice imposable insuffisant pour en déduire la totalité d’une DPI ordinaire, elle pourrait avoir intérêt à choisir la DPI économiseurs d'énergie, certes inférieure mais reportable sans limite de temps
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
