L'ACTU DES PÔLES
Mobilité et durabilité vont de plus en plus souvent de pair. Sur le plan fiscal également, nous voyons que les deux thématiques sont très étroitement coordonnées, entre autres via la loi organisant le « verdissement fiscal et social de la mobilité » publiée par le gouvernement fédéral il y a deux ans.
Le verdissement croissant du parc automobile (des entreprises) s’accompagne évidemment aussi d’une augmentation substantielle du nombre de bornes de recharge pour voitures électriques installées. Le fisc approfondit dans une nouvelle circulaire plusieurs questions pratiques concernant la réduction d’impôt pour bornes de recharge fixes pour voitures électriques (circulaire 2023/C/57, 8 juin 2023).
Les sociétés qui investissent dans des bornes de recharge peuvent déduire intégralement les frais y afférents, indépendamment du pourcentage de déduction des voitures qui utilisent ces bornes de recharge. Qu’en est-il s’il s’agit en plus de bornes de recharge nouvelles et fixes, accessibles au public et intelligentes ? Dans ce cas, la société peut même bénéficier d’une déduction de frais majorée pour les amortissements. Pour information : une borne de recharge intelligente implique que le temps de charge et la capacité de charge puissent être transmis par un système de gestion énergétique.
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Taux de la déduction |
Période d’investissement dans une borne de recharge |
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200% |
Du 1er septembre 2021 au 31 mars 2023 inclus |
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150% |
Du 1er avril 2023 au 31 août 2024 inclus |
Un de vos travailleurs fait installer une borne de recharge à son domicile en tant que particulier ? Dans ce cas, il ou elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt unique à l’impôt des personnes physiques. Les conditions sont qu’il doit s’agir d’une nouvelle borne de recharge fixe et intelligente. Il faut également que la borne de recharge soit installée à l’intérieur ou à proximité de l’habitation, qu’elle utilise de l’énergie verte et qu’elle ait été approuvée par un organisme agréé.
La nouvelle circulaire précise également les formalités de déclaration et les pièces justificatives à annexer à la déclaration et à tenir à la disposition du fisc. Concrètement, il s’agit des documents suivants :
À joindre à la déclaration (nouveau à partir de l’exercice d’imposition 2023) :
À tenir à la disposition du fisc :
Si votre entreprise installe une borne de recharge chez son dirigeant d’entreprise, elle bénéficie d’une déduction pour investissement en retour. Mais qu’en est-il si l’entreprise est établie à la même adresse ?
La déduction pour investissement est une déduction dont l’entreprise bénéficie en sus des amortissements sur l’investissement. Le taux standard de la déduction pour investissement est de 8 %, mais jusqu’à fin 2022, ce taux est porté à 25 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022. La déduction pour investissement majorée est l’une des mesures de soutien décidées dans le cadre de la pandémie de Covid-19.
Une déduction pour investissement n’est possible que dans le chef d’entrepreneurs indépendants (et de titulaires d’une profession libérale) et dans le chef de PME. Les grandes sociétés ne bénéficient en règle générale d’aucune déduction pour investissement, sauf pour quelques investissements spécifiques. L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques est l’un des investissements éligibles au taux général de la déduction pour investissement.
Or une condition importante pour pouvoir bénéficier de la déduction pour investissement est que l’utilisation du bien d’investissement ne soit pas cédée à des tiers. Cette mesure a été prise dans le but d’éviter qu’une PME acquière un bien avec déduction pour investissement, pour ensuite en céder l’utilisation à une grande entreprise qui ne peut elle-même bénéficier d’aucune déduction pour investissement.
Le ministre des Finances a précisé en réponse à une question parlementaire que lorsque des bornes de recharge sont installées dans l’entreprise pour permettre aux membres du personnel d’y recharger leur voiture de société ou leur propre voiture, cela ne doit pas être considéré comme une cession du droit d’usage de l’investissement. Une déduction pour investissement reste donc possible.
De même, si les bornes de recharge servent à permettre aux visiteurs ou clients de recharger leur voiture, cela ne fait pas obstacle à la déduction pour investissement.
Mais à l’époque, le ministre visait uniquement les bornes de recharge installées dans ou sur un bâtiment d’exploitation.
Selon le ministre, une déduction pour investissement n’est pas envisageable pour les bornes de recharge installées au domicile de l’employé ou du dirigeant d’entreprise.
Il y a une hypothèse qui n’a pas été abordée dans la réponse ministérielle, c’est celle où le siège de l’entreprise est établi au domicile du dirigeant d’entreprise. Imaginons maintenant que l’habitation où le dirigeant d’entreprise vit soit également le siège social de la société qui fait installer la borne de recharge. Le ministre fait part de son point de vue sur la question à l’occasion d’une nouvelle question parlementaire.
Trois hypothèses lui sont en l’occurrence soumises :
Le ministre considère que dans ces trois cas de figure, le droit d’usage est cédé à un contribuable qui ne répond pas aux conditions imposées par l’article 75, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992. La borne de recharge n’est éligible à la déduction pour investissement dans aucun de ces trois cas de figure.
La circonstance que les membres du personnel de la société peuvent également recharger aux bornes de recharge les voitures électriques avec lesquelles ils viennent travailler n’y change rien.
La déductibilité des frais professionnels relatifs aux véhicules subira de nombreuses modifications au cours des prochaines années. Les voitures alimentées par des carburants fossiles cesseront d’être déductibles. Les voitures électriques, quant à elles, resteront déductibles fiscalement. Pour encourager la transition, le législateur manie la carotte et le bâton, mais une modification de loi imminente amenuise considérablement cette carotte.
La déductibilité des voitures de société (les voitures-salaire, mais aussi les autres voitures particulières) sera réformée en profondeur au cours des prochaines années. Les voitures particulières alimentées par des carburants fossiles cesseront d’être déductibles à partir de 2026. À partir de 2026, seules les voitures 100 % électriques seront encore déductibles, mais cette déductibilité diminuera lentement au fil des ans pour s’établir (provisoirement ?) à 67,5 % en 2032.
Pour les voitures particulières alimentées par des carburants fossiles achetées dans la période avant 2026, un régime transitoire est prévu qui réduira la déductibilité à zéro à partir de 2028.
Pour les voitures hybrides, un régime transitoire légèrement différent est prévu, mais la déductibilité des hybrides achetées à partir de 2026 sera nulle elle aussi.
Ces règles ne concernent pas les motos ni les camionnettes, car l’offre de véhicules électriques de ces catégories est encore trop restreinte.
Une voiture électrique coûte plus cher à l’achat qu'un véhicule classique au diesel ou à l'essence. Qui plus est, pour une voiture électrique, vous avez besoin d'une borne de recharge. Les voitures électriques peuvent également être rechargées sur une prise de courant classique, mais la puissance d'une telle prise de courant est souvent trop faible que pour recharger le véhicule en un temps acceptable (7 à 8 heures par 100 km). Une installation séparée est donc conseillée.
Pour que l’investissement soit abordable pour les particuliers, le législateur a prévu une réduction d’impôt pour l’installation d'une borne de recharge dans la même loi que celle par laquelle il a supprimé la déduction au titre de frais professionnels.
Pour les bornes de recharge utilisées dans un contexte professionnel (bornes de recharge mises à la disposition du personnel, des clients ou des tiers), cette loi prévoit une déduction majorée.
Les particuliers (propriétaires ou locataires) qui installent une borne de recharge entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 bénéficient d'une réduction d'impôt. En cas d’installation de la borne de recharge entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, la réduction d'impôt est de 45 %. En cas d’installation entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, elle n’est plus que de 30 % et, enfin, en cas d’installation entre le 1er janvier 2024 et le 31 août 2024, elle est encore de 15 %. Le montant de la réduction d'impôt est limité à 1 500 euros par borne de recharge et par contribuable (montant non indexé).
Les entreprises, sociétés et indépendants ou titulaires de professions libérales, n’ont pas droit à une réduction d'impôt, mais bénéficient d'une déduction de frais majorée. Cette déduction est de 200 % pour les achats entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, et de 150 % pour les achats entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024.
Condition importante : la borne de recharge doit être librement accessible à tous !
En réponse à une question parlementaire de fin 2021, le ministre a dit que cette déduction de frais majorée pouvait en principe être combinée avec la déduction pour investissement. Celle-ci s’élève encore à 25 % jusqu'à fin 2022 (dans le cadre de la relance après la crise du coronavirus). Après 2022, le contribuable pourra également faire appel, pour ce type d'investissements, à la déduction pour investissement majorée pour investissements respectueux de l’environnement.
La réponse du ministre a quelque peu surpris, parce que la déduction pour investissement n’est en principe possible que si l’utilisation de l'investissement n’est pas cédée à des tiers et si l’utilisation de l’investissement est 100 % professionnelle. Or, l’une des conditions en vue de l’application de la déduction de frais majorée est précisément que la borne de recharge soit accessible au public. Le ministre a jugé que ce n’était pas un problème et a confirmé que la déduction pour investissement pouvait être appliquée pour les bornes de recharge.
Dans le courant du mois d’avril, le Conseil des ministres a toutefois approuvé un nouveau projet de loi qui exclurait explicitement les bornes de recharge de la déduction pour investissement dès lors qu’elles ouvrent droit à une déduction de frais majorée. Les entreprises qui installent une borne de recharge exclusivement pour leurs propres véhicules conserveraient le droit à la déduction pour investissement. Mais si la déduction majorée est applicable, aucune déduction pour investissement n’est possible.
Le projet de loi ne dit par contre pas clairement si une déduction pour investissement est possible lorsque la borne de recharge peut également être utilisée par les membres du personnel, soit pour leur propre voiture, soit pour leur voiture-salaire. Le texte final devrait nous en dire plus à ce sujet.
Le projet de loi qui, à l’heure de la rédaction du présent article, n’avait pas encore été déposé au Parlement prévoit également que le pourcentage de déduction de 200 % ne s’appliquerait pas jusqu’à fin 2022, mais jusqu’au 31 mars 2023. De très nombreux installateurs éprouvent manifestement des problèmes d’approvisionnement, de sorte que beaucoup d’entrepreneurs se sont déjà entendu dire en avril 2022 qu'une installation en 2022 ne serait plus possible.
Pour l’heure, il n’est pas question de proroger la durée totale - c’est-à-dire au-delà du 31 août 2024.
Mais comme ce projet de loi le montre lui aussi clairement, deux ans sont une éternité en matière de législation fiscale et beaucoup de choses peuvent encore changer d’ici là !
Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?
Celui qui fait installer une station de recharge doit payer de la TVA sur la facture. Comme une borne de recharge incorporée dans le sol, à votre maison ou peut-être à votre carport est considérée comme un bien immeuble, vous pouvez bénéficier, le cas échéant, du taux réduit de TVA de 6 % pour les transformations à des habitations de plus de 10 ans.
Selon l’administration de la TVA, le taux réduit peut être appliqué si la borne de recharge est installée :
La borne de recharge doit donc être reliée d'une manière ou d'une autre à l’immeuble. Si vous faites installer la station de recharge dans un box de garage situé plus loin dans la rue, vous ne pouvez pas bénéficier de ce taux.
À l'instar des particuliers, les employés qui font installer une borne de recharge peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA si l’habitation où elle est installée a au moins 10 ans. Le taux réduit s’applique également si la station de recharge est payée par l’employeur. De même, il importe peu que l’employeur mette la station de recharge gratuitement ou contre paiement à la disposition de son employé.
Pour les entreprises, il y a deux aspects qui importent : le taux d'une part et la déductibilité d’autre part.
En ce qui concerne le taux de la TVA : les bâtiments qui sont utilisés en partie à des fins professionnelles ne peuvent bénéficier du taux réduit si l’utilisation professionnelle est prédominante, sauf si la station de recharge est installée dans la partie privée de l’habitation. Le taux réduit de TVA ne s’applique toutefois pas si la station de recharge est installée dans la partie professionnelle d'une habitation qui, dans son ensemble, est utilisée principalement à des fins privées.
Outre sur le taux et la déduction, il nous faut également attirer l’attention sur le fait que si les travaux immobiliers sont fournis à un assujetti à la TVA, le report de perception de la taxe doit obligatoirement être appliqué. L’entrepreneur facture donc sans TVA et le client paie la TVA via sa propre déclaration. Cela vaut non seulement pour la TVA sur l’installation des bornes de recharge, mais également pour la TVA sur l’entretien et sur les autres services accessoires du provider (comme l’accès à la plateforme numérique), à condition que l’entretien et les services accessoires fassent partie d'un seul et même contrat.
En ce qui concerne la déduction de la TVA, tout dépend du lieu où l’entreprise fait installer la station de recharge. Si elle est installée au sein de l’entreprise même (et pas chez l’un des employés), la station de recharge sera considérée comme faisant partie de l’installation électrique de l’entreprise. La TVA est alors intégralement déductible dans les trois situations suivantes :
Même si l’entreprise loue la station de recharge, et qu’elle ne lui appartient pas, elle bénéficie d’un droit à déduction complète.
La situation est différente lorsque la station de recharge est installée chez l’employé. Le fisc fait une distinction selon que la station de recharge est mise à la disposition de l’employé gratuitement ou contre paiement. Si la station de recharge est mise gratuitement à la disposition de l’employé, la déduction de TVA sur les frais d'installation est limitée à l’utilisation professionnelle de la voiture. En matière de TVA, il existe trois méthodes pour déterminer l’utilisation professionnelle d'un véhicule : la méthode basée sur les kilomètres professionnels réellement parcourus, la méthode semi-forfaitaire et, enfin, le forfait général de 35 %. La déduction de TVA pour la borne de recharge suit donc la déduction de TVA, selon une des trois méthodes, applicable au véhicule lui-même.
Si l’employé paie pour la borne de recharge (si, par exemple, il la loue à l’employeur) ou si son salaire net est diminué en échange, l’employeur doit imputer de la TVA sur la rémunération. La déduction de la TVA sur les frais d’installation n’est en l’occurrence pas non plus limitée. Le fisc exige toutefois que la rémunération payée par l’employé soit égale à la valeur normale. Il faut non seulement tenir compte d'une période d’amortissement normale (5 ans), mais il faut aussi limiter la base imposable à la TVA à l’utilisation privée du véhicule.
Vous l’aurez constaté : les mesures prises fin 2021 pour vous inciter à verdir votre parc automobile et à passer des carburants fossiles à l’électricité ont également des conséquences en matière de TVA. Ces conséquences TVA n’ont pas été adaptées, ce qui complique encore davantage la décision d'investissement.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
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