Découvrez les dernières publications des pôles.
13 mars 2023
La législation RGPD oblige les organisations, y compris donc les entreprises unipersonnelles et les PME, à faire preuve de prudence lors du traitement…
28 février 2023
En janvier 2023, des centaines de milliers de travailleurs du secteur privé ont bénéficié d’une indexation substantielle de leur salaire qui s’explique…
6 février 2023
Cette année, vous paierez légèrement plus cher pour le dépôt de vos comptes annuels, en raison d’une indexation annuelle.
25 janvier 2023
D’ici 2026, le régime fiscal des voitures de société changera radicalement, certes en plusieurs étapes. Qu’en est-il de la déductibilité fiscale…
23 janvier 2023
Dans un pre-pack, les éléments sains d’une entreprise presque en faillite sont vendus sous la supervision du tribunal. La relance d’une partie de…
17 janvier 2023
Lorsqu’un indépendant utilise un immeuble commun à des fins professionnelles, les frais et amortissements doivent être limités non seulement à la…
12 janvier 2023
Une convention collective de travail (CCT) a été conclue fin septembre 2022 au sein du Conseil national du travail qui donne aux travailleurs le…
Chaque année – autour du Nouvel An – le gouvernement fédéral adopte une loi-programme dans le cadre du budget de fin d’année. Cette loi prévoit les…
10 janvier 2023
L’ancien Code civil, également appelé Code Napoléon du nom de son initiateur, est progressivement réformé. Le nouveau Livre 5 - Droit des obligations…
6 janvier 2023
Les étudiants peuvent participer normalement au marché du travail. Pour autant que l’employeur et l’étudiant respectent certaines conditions, les…
4 janvier 2023
L’époque où il fallait faire la file à un guichet pour régler des formalités administratives est révolue. La plupart des autorités fédérales et régionales…
2 janvier 2023
En tant qu’entrepreneur ou professionnel du chiffre, votre agenda se remplit rapidement de rendez-vous et d’échéances. N’hésitez pas à surligner…
23 décembre 2022
Le centre d’information du révisorat d’entreprises, mieux connu sous le nom d’ICCI, publie régulièrement des réponses à des questions qui lui sont…
20 décembre 2022
Le bail à loyer est une compétence régionale, mais la flambée des prix de l’énergie et du chauffage a poussé les trois régions à adopter la même…
19 décembre 2022
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique également aux relations entre l’employeur et ses travailleurs. Cela signifie,…
14 décembre 2022
Les taux de la déduction des intérêts notionnels (DIN) – c’est-à-dire la déduction pour capital à risque – sont fixés chaque année. Le taux de base…
8 décembre 2022
La location de longue durée de logements meublés est exonérée de TVA depuis le 1er juillet 2022. La location de longue durée désigne en l’occurrence…
6 décembre 2022
Pour le calcul des délais, comme les délais de préavis, les délais de réclamation ou les délais contractuels, il est important de savoir quels jours…
1 décembre 2022
Les travailleurs salariés ne répondent en principe pas des dommages qu’ils causent à l’employeur ou à des tiers dans l’exécution de leur contrat…
29 novembre 2022
En principe, les frais engagés à la demande ou au profit de l’employeur sont remboursés au travailleur. Les montants remboursés constituent des frais…
24 novembre 2022
Pendant la crise du coronavirus, le législateur a considérablement assoupli les règles en matière d’insolvabilité et instauré ladite pre-packaged…
17 novembre 2022
Vous avez acheté un immeuble qui a été transformé sans les permis nécessaires ? Dans ce cas, la délivrance de cet immeuble a peut-être été opérée…
15 novembre 2022
Sans qu’ils n’en soient conscients, les dirigeants d’entreprise portent souvent une double casquette. D’une part, ils dirigent une société et, d’autre…
8 novembre 2022
Votre employeur fait installer des panneaux solaires sur le toit de votre habitation privée. Pourquoi ? Pour vous octroyer un avantage ? Ou peut-être…
20 octobre 2022
Le législateur soutient l’ancrage de la société familiale dans la famille par des régimes fiscaux avantageux spéciaux applicables en cas de donation…
18 octobre 2022
L’année dernière, un important fournisseur d’énergie a suggéré une ingénierie fiscale qui permettait aux employeurs d’offrir le chauffage gratuit…
12 octobre 2022
Le montant de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent un déplacement pour les pouvoirs publics avec leur propre…
6 octobre 2022
Madame X travaille à Bruxelles, mais le siège social de son employeur est situé à Asse. Quelle est la langue applicable ici lorsque l’employeur fait…
4 octobre 2022
Un accident est qualifié d’accident du travail s'il est lié au travail. Un accident survenant dans le cours de l’exécution du travail est donc assurément…
29 septembre 2022
La déduction des frais de voiture est limitée en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Logiquement, une plus-value réalisée lors de la vente…
27 septembre 2022
Vous n’avez probablement plus que très peu d’argent liquide dans votre portefeuille, mais de nombreuses cartes de fidélité. Certaines de ces cartes…
21 septembre 2022
Si votre entreprise installe une borne de recharge chez son dirigeant d’entreprise, elle bénéficie d’une déduction pour investissement en retour.…
15 septembre 2022
Le Centre d’information du révisorat d’entreprises (ICCI) s’est prononcé début juillet 2022 sur la question de savoir s’il y a lieu d’établir un…
13 septembre 2022
Le Code civil est en cours de modernisation. Le Livre 5 « Les obligations » du nouveau Code civil a été publié le 1er juillet 2022. Quels sont les…
9 septembre 2022
Lorsque vous inscrivez votre entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d’entreprise vous est attribué. Ce numéro…
7 septembre 2022
Les entrepreneurs doivent faire face à une surcharge administrative sans cesse croissante : autorisations, assurances, fiscalité ... Le volet fiscal…
1 septembre 2022
Si vous ne pouvez plus exercer votre activité d’administrateur pour cause de maladie, vous pouvez faire assimiler la période d’incapacité de travail…
30 août 2022
Investissez-vous aussi en cryptomonnaies ? Les rendements de ce type de placement sont très variables. Mais quel traitement le fisc réserve-t-il…
26 août 2022
Dans une décision individuelle relevant du droit comptable (DIDC), la Commission des normes comptables (CNC) émet un avis à la fois strict et laconique.…
22 août 2022
De très nombreuses associations génèrent des revenus supplémentaires en louant leurs locaux à d’autres associations ou à des particuliers. Elles…
18 août 2022
Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas…
16 août 2022
Il existe en Région flamande un régime fiscal particulier applicable au transfert d'une entreprise, soit par voie de donation, soit à la suite d'un…
9 août 2022
Une loi du 14 février 2022 contient quelques mesures destinées à donner un coup de pouce aux entreprises du secteur événementiel fortement impactées…
28 juillet 2022
L’application de certaines dispositions du droit du travail dépend de la rémunération des travailleurs concernés et de certains plafonds de rémunération.…
26 juillet 2022
Quiconque est propriétaire d’un bien immobilier avec une autre personne peut mettre fin à cette copropriété en sortant de l’indivision. Selon l’endroit…
19 juillet 2022
La réserve de reconstitution a été introduite fin 2020 dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la crise du coronavirus. Le législateur…
14 juillet 2022
Lors d'un apport, d'une fusion ou d'une scission, il n’est pas inhabituel que les parties fixent une date déterminée en vue de l’évaluation de l’opération,…
12 juillet 2022
Les plus-values sur actions peuvent bénéficier d'une exonération à l’impôt des sociétés. L’une des conditions en vue de cette exonération est celle…
7 juillet 2022
La notion de « dépendance » se rencontre parfois en matière de droits d’enregistrement et de succession. Il s’agit en l’occurrence d'une construction…
5 juillet 2022
La déductibilité des frais professionnels relatifs aux véhicules subira de nombreuses modifications au cours des prochaines années. Les voitures…
30 juin 2022
Fin 2020, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées…
28 juin 2022
Si vous offrez la possibilité de commander des biens ou services sur votre site web, vous devez avertir le consommateur qu'il a une obligation de…
21 juin 2022
Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit que les sociétés à responsabilité limitée (SRL) peuvent prévoir dans leurs statuts une possibilité…
16 juin 2022
Outre aux cotisations ordinaires de sécurité sociale, les travailleurs salariés sont soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS).…
14 juin 2022
Depuis le 1er janvier 2022, les ressortissants non européens désireux de s’établir comme indépendants en Flandre sont soumis à une nouvelle réglementation…
8 juin 2022
Une loi du 20 mars 2022 a transposé deux directives en droit belge. Ces directives apportent d’importantes modifications au droit de la consommation…
3 juin 2022
L’heure de la déclaration fiscale annuelle va bientôt sonner. Bien que de nombreuses rubriques soient déjà complétées, cela n’en reste pas moins…
31 mai 2022
Dans le cadre de l’accord social de 2021, il a été convenu d’augmenter de 100 à 220 le nombre d’heures supplémentaires volontaires qui pouvaient…
24 mai 2022
Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés…
19 mai 2022
Dans le cadre de la lutte contre les activités de blanchiment, l’Union européenne applique déjà depuis 2014 des règles qui vous obligent à déclarer…
17 mai 2022
En 2005, en exécution de l’accord interprofessionnel, le gouvernement a diminué le coût du travail en équipes et des heures supplémentaires. Pour…
12 mai 2022
La « Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité » a également apporté plusieurs modifications au budget mobilité.…
10 mai 2022
Lorsqu’un employeur met une voiture de société à la disposition d’un travailleur salarié ou d’un dirigeant d’entreprise, ce travailleur salarié ou…
5 mai 2022
La loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021. Même si certaines dispositions…
3 mai 2022
Lorsqu’une société effectue des paiements à des personnes ou des établissements stables établis dans un paradis fiscal, elle doit les déclarer. L’administration…
29 avril 2022
Mi-mars, la Commission des Normes Comptables (CNC) a publié une nouvelle version de son avis concernant les critères de taille pour les petites sociétés.…
26 avril 2022
Le 9 novembre 2021, la Belgique et la France ont signé une nouvelle convention préventive de la double imposition. Le texte de cette convention doit…
22 avril 2022
Pour un entrepreneur, le coefficient de revalorisation du revenu cadastral (RC) est pertinent dans deux situations spécifiques : lorsqu’il loue une…
20 avril 2022
Depuis le 1er juin 2003, tous les actes des personnes morales (associations, entreprises et autres) sont publiés aux « Annexes du Moniteur belge…
21 mars 2022
Le particulier qui transforme une habitation plus ancienne peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un taux réduit de TVA. Le maître de l’ouvrage…
10 mars 2022
La vente de biens est en principe soumise à la TVA. L’exportation de biens est l’une des principales exceptions à ce principe. L’exportation dans…
17 février 2022
La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée en 2021. Les nouvelles règles…
11 février 2022
Lors du transfert d’une entreprise familiale, vous pouvez, moyennant le respect d’une série de conditions, éviter les droits de succession ou les…
8 février 2022
La Banque nationale de Belgique a pour habitude de publier dans la première moitié de décembre les tarifs applicables en vue la publication de comptes…
3 février 2022
Début 2021, la Cour d’appel d’Anvers a été appelée à se pencher sur une affaire opposant deux fabricants d’aspirateurs. L’un avait associé l’autre…
25 janvier 2022
Tout comme vos revenus peuvent encore être imposables longtemps après que vous avez cessé votre activité, vos frais peuvent également rester déductibles…
11 janvier 2022
Si une société ne déclare pas à qui elle a payé certaines sommes, elle doit elle-même payer l’impôt sur ces paiements. Cet impôt n’est pas négligeable,…
6 janvier 2022
Un contrôle fiscal implique avant tout que l’administration fiscale se rende chez le contribuable pour y consulter les livres. Le fisc a certes le…
14 décembre 2021
L’incitant fiscal à l’acquisition et à l’utilisation de brevets – la déduction pour revenus de brevets – était particulièrement intéressant. Peut-être…
9 décembre 2021
Pourquoi imputer de la TVA sur la location de chambres d’étudiant ? Pour pouvoir déduire la TVA payée lors de la construction (ou du réaménagement)…
30 novembre 2021
Fin mai, le ministre des Finances a reçu le feu vert (!) du gouvernement en vue d’une réforme en profondeur de la déductibilité fiscale des voitures…
17 novembre 2021
La signature électronique fait partie intégrante de notre société. Vous l’utilisez peut-être même sans en avoir conscience. Mais une signature électronique…
9 novembre 2021
Depuis quelques années, le législateur utilise le précompte professionnel (Pr.P.) pour soutenir les employeurs dans la réalisation d’investissements…
29 octobre 2021
Moyennant le respect d’une série de conditions, le tribunal peut accorder une remise des dettes résiduelles à un entrepreneur en faillite afin de…
22 octobre 2021
L’accord social de juin contient entre autres un accord sur les heures dites de relance. Il s’agit d’heures supplémentaires volontaires qui peuvent…
15 octobre 2021
Mi-2020, le gouvernement lançait le chèque consommation. L’employeur pouvait octroyer un bonus à son personnel, en exonération d’impôts et de cotisations…
11 octobre 2021
Les dons ne sont déductibles fiscalement que moyennant le respect d’une série de conditions. Dans le cadre des inondations qui ont frappé notre pays…
28 septembre 2021
Une loi récente ouvre la porte à la constitution en ligne des sociétés. Vous disposez d’une société en cinq jours. C’est ce que promet le ministre…
27 août 2021
Peu après le début de la crise du coronavirus, en mars 2020, différentes autorités ont promulgué à un rythme soutenu des mesures qui devaient aider…
20 août 2021
Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission…
13 août 2021
Depuis le 1er juillet 2021, le guichet unique de l’Union européenne (OSS) est le portail électronique que les entreprises peuvent utiliser dans certains…
30 juillet 2021
Le covid-19 a entrainé une crise sanitaire mais également économique sans précédent. Afin de faire face à celle-ci, le gouvernement wallon a adopté…
27 juillet 2021
Suite aux inondations qui ont touché la Belgique, le gouvernement a décidé d'octroyer un report, une dispense ou une réduction des cotisations sociales…
20 juillet 2021
Suite aux inondations qui ont touché la Belgique, le gouvernement a décidé d'octroyer le droit passerelle aux indépendants et entreprises impactés…
19 juillet 2021
Suite aux inondations qui ont touché la Belgique, le gouvernement a décidé de débloquer des aides sous forme de prêts sans intérêt afin d'aider les…
14 juillet 2021
Une des mesures adoptées par le gouvernement fédéral afin d'aider les entreprises à redémarrer après la crise de la Covid-19 est le taux de TVA temporairement…
8 juillet 2021
Trois mesures importantes en matière de TVA destinées à offrir une bouffée d'oxygène aux entrepreneurs ont été publiées au Moniteur belge le 31 mars…
6 juillet 2021
Le 2 avril dernier, le Parlement approuvait une deuxième édition de corona tax shelter pour l'acquisition de nouvelles actions de PME. La mesure…
28 juin 2021
Le régime TVA applicable à l'e-commerce international sera modifié radicalement au 1er juillet 2021. À partir de cette date, le vendeur devra presque…
24 juin 2021
La cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des indépendants est une cotisation sociale que les sociétés doivent payer…
11 juin 2021
Le gouvernement a décidé à deux reprises de bloquer les faillites via un moratoire. Les créanciers ne pouvaient alors pas réaliser leur créance en…
21 mai 2021
Cette indemnité vise à aider les secteurs toujours largement impactés par la crise soit à cause de la faible demande, soit à cause des mesures…
19 mai 2021
La déduction de la TVA sur les véhicules est une matière particulièrement complexe. Pour les véhicules particuliers, cette déduction ne peut en principe…
17 mai 2021
Suite à la crise sanitaire, nous vous informons des aides décidées par le gouvernement et ses institutions. Ces aides sont susceptibles d'être précisées…
28 avril 2021
Vous ne trouverez dans le présent aperçu des principaux montants indexés à l'impôt des personnes physiques que les montants fédéraux. Les réductions…
23 avril 2021
Le gouvernement wallon a décidé d'octroyer une aide complémentaire afin de soutenir les ASBL impactées par la crise sanitaire. Cette nouvelle indemnité…
9 avril 2021
Cette année aussi, les sociétés ne doivent payer la cotisation sociétaire que d’ici le 31 décembre (au lieu du 30 juin). Le montant de la cotisation,…
25 mars 2021
Lors de la réforme de l’impôt des sociétés (loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés), le pourcentage de base de la déduction…
12 mars 2021
Fin mars 2020, au début de la crise du coronavirus, le gouvernement avait proposé une solution temporaire pour les assemblées générales des sociétés.…
2 mars 2021
9 février 2021
Suite à l’actualité récente, nous vous informons des aides décidées par le gouvernement et ses institutions. Ces aides sont régies par une législation…
3 février 2021
Le gouvernement précédent avait décidé d'accorder aux travailleurs indépendants un report de paiement de leurs cotisations sociales. Mais quel est…
27 janvier 2021
Le parlement a approuvé mi-novembre une mesure qui doit permettre aux sociétés de se reconstituer des réserves financières après la crise du coronavirus.…
11 janvier 2021
18 décembre 2020
7 décembre 2020
19 novembre 2020
Face à la crise Covid-19, nombre de soignants ont vu leurs coûts de matériel de protection augmenter. L'INAMI a donc décidé d'intervenir dans le…
7 novembre 2020
Le droit passerelle : une aide qui évolue et s'adapte aux situations au fil du temps et des évènements. Découvrez les différents formats, son fonctionnement…
16 octobre 2020
Le carry-back des pertes fiscales a été introduit le 1er juillet de cette année. Pour les sociétés comme pour les personnes physiques. La dénomination…
7 octobre 2020
Il a fallu attendre le 17 juillet 2020 pour qu’il soit publié au Moniteur belge, mais c’est à présent chose faite : un nouvel article 19quinquies…
25 septembre 2020
Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME s'élevait à 20 % en 2018 et 2019. À partir de l'exercice d'imposition 2021 (ce…
8 septembre 2020
Par une circulaire du 14 juillet 2020, le fisc accepte à présent aussi une indemnité de travail à domicile forfaitaire de 129,48 euros. L’ONSS et…
27 août 2020
La déclaration d'impôt sur les sociétés de cette année doit être déposée au plus tard le 24 septembre 2020. Cette règle simple ne s'applique qu'aux…
13 août 2020
La convention d'actionnaires permet aux actionnaires de convenir d'aspects qui ne sont pas régis par la loi ou les statuts. Sous le nouveau Code…
10 août 2020
Une garantie d'État doit permettre au gouvernement de limiter les effets négatifs du coronavirus sur l'économie. Depuis le 1er avril 2020, les banques…
5 août 2020
Les étudiants jobistes combinent leurs études avec un emploi. C'est possible, dans certaines limites, à des conditions spéciales, tant en matière…
31 juillet 2020
23 juillet 2020
Comme pour les travailleurs salariés, le congé parental pour les indépendants se voit lui aussi prolongé jusqu’au 30 septembre 2020. Ce congé vise…
22 juillet 2020
Le gouvernement a récemment décidé la prolongation d’une série de mesures de soutien. L’objectif : soutenir les secteurs les plus durement touchés…
16 juillet 2020
Lorsqu’une société ne dépose pas de déclaration ou dépose une déclaration tardive, la loi prévoit un minimum des bénéfices imposables sur lequel…
26 juin 2020
Sous le nouveau Code des sociétés et des associations également, l'assemblée générale des actionnaires de la société demeure l'un des principaux…
24 juin 2020
Un administrateur dont le compte courant auprès de sa société affiche un solde débiteur bénéficie, par définition, d’un avantage de toute nature.…
22 juin 2020
Jusqu'à l'introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), la société coopérative constituait une forme de société pratique pour…
19 juin 2020
Depuis le 5 mai, vous pouvez introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques via l’application Tax-on-web. L’avantage d’une crise…
12 mai 2020
Suite à l’actualité récente, nous vous proposons un récapitulatif des aides décidées par le gouvernement et ses institutions pour venir en aide aux…
24 avril 2020
Suite à l’actualité récente, nous vous informons des aides décidées par le gouvernement et ses institutions pour venir en aide aux entreprises. Ces…
7 avril 2020
En ces temps de crise, le gouvernement vient en aide aux entreprises et indépendants qui ont été contraint(e)s de ralentir ou de suspendre leurs…
26 mars 2020
24 mars 2020
L'accord du Gouvernement flamand contient plusieurs nouveautés concernant l'impôt sur la succession et le droit de donation. Il ne s'agit pas encore…
23 mars 2020
Suite à l’actualité récente, nous vous informons des aides décidées par le gouvernement et ses institutions. Ces aides sont susceptibles d'être…
20 mars 2020
18 mars 2020
Mesures de soutien supplémentaires : impôt des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents, impôt des personnes physiques, TVA…
16 mars 2020
Face à la pandémie à laquelle nous faisons face, certaines mesures de soutien ont été adoptées pour venir en aide. En tout, 10 aides ont été approuvées…
13 mars 2020
Lorsque votre travailleur a des dettes à l'égard de tiers, il peut arriver que ses créanciers s'adressent à l'employeur pour qu'il leur verse une…
11 mars 2020
En 2017 et en 2019, le législateur a modifié les règles relatives au calcul des intérêts moratoires. Il s'agit d'intérêts auxquels vous avez droit…
9 mars 2020
Les revenus acquis par une société sont, en matière de fiscalité, toujours considérés comme des revenus professionnels. On pourrait s'attendre à…
6 mars 2020
La société en commandite par actions (SCA) n'existe plus. Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a en effet supprimé cette forme…
5 mars 2020
Depuis le 1er janvier 2020, le certificat de performance énergétique (CPE) existe aussi pour les petits bâtiments non résidentiels. Comme pour les…
4 mars 2020
Dans cet article, vous trouverez un aperçu des principaux montants fédéraux à l'impôt des personnes physiques. Les réductions d'impôt et autres dont…
2 mars 2020
Fin 2007, un cadre légal qui permet à l'employeur d'octroyer des avantages non récurrents liés aux résultats en exonération d'impôts et de cotisations…
28 février 2020
Les pensions alimentaires sont, sous certaines conditions, déductibles à concurrence de 80 % du montant payé. L'endroit où le bénéficiaire est établi…
26 février 2020
Lorsqu'une société achète un actif et qu'elle en étale le paiement dans le temps, on s'attend à ce qu'elle doive payer un intérêt au vendeur en échange.…
24 février 2020
Imaginons que vous ayez un produit qui doit encore subir des façonnages et que les personnes les plus compétentes pour ce faire soient établies à…
21 février 2020
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous bénéficiez d'un prêt qui vous a été octroyé par votre propre société, le fisc contrôle si l'intérêt…
19 février 2020
Une des réformes majeures du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est le double test de distribution. Les SRL et les SC ne peuvent…
17 février 2020
Une société qui n'introduit pas de déclaration est imposée sur un montant forfaitaire déterminé par la loi. Cette société est en outre redevable…
11 février 2020
Lorsque vous achetez des biens en vue de les revendre, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé ces biens. Si vous décidez finalement par la suite…
7 février 2020
Le 3 septembre dernier, la Région de Bruxelles-Capitale a lancé une plateforme numérique d'information sur les taxes régionales bruxelloises dont…
5 février 2020
Début septembre, le S.P.F. Économie a publié en ligne un Code annoté du crédit aux consommateurs, composé d'un volet " crédit à la consommation "…
3 février 2020
La directive anti-évasion fiscale ou directive ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive) oblige notamment les États membres à limiter la déduction des…
29 janvier 2020
La " réforme de l'impôt des sociétés de 2017 " évoque avant tout une bonne nouvelle, à savoir l'abaissement du taux nominal à 25 % (à partir de 2020).…
27 janvier 2020
Les sociétés qui forment un groupe sur les plans économique, financier et organisationnel peuvent créer une unité TVA. Il s'ensuit que ce groupe…
24 janvier 2020
Nous n'insisterons jamais assez sur l'importance du 1er janvier 2020 pour l'application du nouveau Code des sociétés et des associations. Même si…
22 janvier 2020
Fin septembre, le SPF Finances a lui aussi adhéré au projet d'eBox. Un acteur majeur rejoint ainsi le projet qui vise à relier électroniquement l'État…
17 janvier 2020
Le nouveau Code des sociétés et des associations entre en vigueur en 3 phases. La première étape, au 1er mai 2019, a été celle du grand nettoyage…
15 janvier 2020
Le fisc peut-il copier le disque dur de votre PC afin de mener une enquête approfondie sur votre situation fiscale ou celle de tiers ? C'est arrivé…
13 janvier 2020
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les doubles mandats d'administration seront interdits à partir du 1er janvier 2020. Ce code…
10 janvier 2020
Quiconque a un jour fait partie de la vie associative, le sait : il faut - en principe - payer une taxe d'affichage. Ce n'est pas nouveau. Et c'est…
8 janvier 2020
Des dommages et intérêts peuvent également constituer une rémunération de dirigeant d'entreprise. Ce qui compte, c'est le lien avec le mandat. En…
6 janvier 2020
Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour…
30 décembre 2019
Le mandat de protection vous permet de mandater une ou plusieurs personnes pour gérer entièrement ou partiellement votre patrimoine si vous n'en…
27 décembre 2019
Depuis 2013, il n'est plus fait aucune distinction entre le délai de préavis pour ouvriers et le délai de préavis pour employés. Le statut dit unique…
23 décembre 2019
Depuis 2009, les employeurs du secteur privé peuvent octroyer à leurs travailleurs des chèques leur permettant d'acheter des produits et services…
18 décembre 2019
L'administration fiscale (TVA ou impôts sur les revenus) a accès aux locaux que vous utilisez à des fins professionnelles. En revanche, si les agents…
16 décembre 2019
Quiconque démarre une activité indépendante doit en principe en faire la déclaration auprès de l'Administration de la TVA. Les anciens formulaires…
13 décembre 2019
Quiconque crée sa propre entreprise sait qu'il/elle prend un risque. Souvent, les choses se passent bien, mais il arrive aussi qu'elles se finissent…
11 décembre 2019
Depuis le 10 mars 2018, votre banquier doit retenir une taxe sur les comptes-titres sur lesquels vous possédez au moins 500.000 euros. La Cour constitutionnelle…
6 décembre 2019
Retrouvez les dates clés de la mise en place du registre UBO ainsi que son fonctionnement en détails ou encore qui peut le consulter ?
5 décembre 2019
La Saint-Nicolas et Noël ne sont pas encore pour tout de suite. Si vous songez déjà à faire un cadeau à vos travailleurs pour ces fêtes, sachez toutefois…
4 décembre 2019
En tant qu'assujetti à la TVA (travailleur indépendant ou société), vous devez verser chaque mois ou chaque trimestre la TVA que vous avez perçue…
29 novembre 2019
Quiconque a fait construire une nouvelle habitation avant juin 2018 peut en témoigner : la déclaration TVA à elle seule était un véritable chantier.…
28 novembre 2019
Tout les ans les tarifs de dépôt des comptes annuels des sociétés sont réévalués. De plus, les modèles de dépôts sont modifiés et mis à jour chaque…
22 novembre 2019
20 novembre 2019
Si vous exercez votre activité indépendante en société, vous pouvez compléter votre pension, non seulement par une PLCI, mais également par un EIP.…
18 novembre 2019
Qui dit administrateur, pense généralement indépendant. Ce n'est pas forcément toujours le cas, mais le nouveau Code des sociétés et des associations…
15 novembre 2019
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés existantes ont jusqu'au 1er janvier 2024…
13 novembre 2019
Depuis le 1er septembre 2019, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour votre assurance protection juridique. Avec cette énième réduction…
3 novembre 2019
Bonne nouvelle pour les praticiens de l'ostéopathie, de la chiropraxie et de la chirurgie esthétique (et pour leurs clients). En 2015, leurs activités…
1 novembre 2019
En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite,…
30 octobre 2019
La réforme de l'impôt des sociétés s'est accompagnée d'une nouvelle modification de la fiscalité relative à la voiture de société. Les " faux hybrides…
28 octobre 2019
Afin de disposer d'une plus grande flexibilité dans l'organisation du travail, les travailleurs et employeurs bénéficient depuis 2005 déjà d'une…
25 octobre 2019
Les frais de restaurant et de réception à caractère professionnel ne sont pas déductibles à 100 %. Le lunch avec un client n'est déductible qu'à…
21 octobre 2019
Dans l'" ancien " Code des sociétés, l'assemblée générale d'une SA pouvait révoquer le mandat d'un administrateur sur-le-champ. L'administrateur…
18 octobre 2019
Ces dernières années, la fiscalité de la voiture de société - la voiture qu'un travailleur ou un dirigeant d'entreprise se voit mettre à disposition…
16 octobre 2019
Les entreprises soumises au régime de la franchise de taxe pour petites entreprises devaient jusqu'à présent déclarer leur chiffre d'affaires sur…
14 octobre 2019
Vous êtes administrateur ? Vous exercez votre mandat en nom propre ou via une société ? Le fisc n'apprécie pas trop les sociétés de management et,…
11 octobre 2019
Les statuts des sociétés sont publics. Ils règlent le fonctionnement interne de la société. À ce titre, ils sont importants pour les actionnaires…
4 octobre 2019
"Des jobs, des jobs, des jobs". Tel était le leitmotiv du Premier ministre Charles Michel lorsqu'il a exposé les lignes de force de la politique…
2 octobre 2019
En tant qu'assujetti à la TVA, vous payez en principe spontanément la TVA dont vous êtes redevable après avoir déposé votre déclaration. Si vous…
30 septembre 2019
Depuis 2018, il est possible d'exercer des activités complémentaires en exonération d'impôt. Trois systèmes le permettent : les services de citoyen…
27 septembre 2019
Le recouvrement des dettes fiscales et de certaines dettes non fiscales particulières vient tout juste de faire l'objet d'un nouveau code. L'harmonisation…
20 septembre 2019
De très nombreux citoyens s'engagent de façon désintéressée pour une bonne cause. Les volontaires ne peuvent certes pas être rémunérés, mais les…
17 septembre 2019
Le cadre législatif des rulings comptables date en réalité déjà du 30 décembre 2016.Cependant, il a fallu attendre la nomination des membres du…
2 septembre 2019
Alors qu'on pourrait s'attendre à ce que toutes les dépenses d'une société constituent des charges professionnelles déductibles, le fisc peut quand…
30 août 2019
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) vous offre le choix entre quatre formes de société majeures : la SRL, la SC, la société simple…
27 août 2019
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) et son arrêté d'exécution contiennent de nouvelles règles concernant les comptes annuels.…
23 août 2019
Quand imputer la TVA sur une location immobilière ? Location immobilière à partir du 1er janvier 2019
21 août 2019
Il arrive parfois que vous receviez une somme d'argent dont le paiement aurait en réalité dû être étalé sur plusieurs années ou avoir lieu à un autre…
18 août 2019
L'année passée (investissements de 2018, exercice d'imposition 2019), le taux standard de la déduction pour investissement est passé de 8% à 20 %…
16 août 2019
Les taux de la déduction des intérêts notionnels (ou déduction pour capital à risque) dont peuvent bénéficier les sociétés sont fixés chaque année.…
14 août 2019
À partir de cette année, la cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie bénéficiera d'une exonération d'impôt. Du moins si la cession porte…
13 août 2019
Depuis 2016, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous investissez dans une entreprise débutante. Depuis 2018, il existe une réduction…
8 août 2019
Que faire de votre stock invendable ? Le vendre à prix cassés, le détruire, le donner ? Les biens alimentaires peuvent être donnés sans TVA depuis…
6 août 2019
Comme tout le monde le sait, le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) est entré en vigueur le 1er mai. Ce que tout le monde…
2 août 2019
Depuis le 1er mars 2019, un employeur peut proposer un budget mobilité à son personnel en échange d'une voiture de société. Si, dans cette situation,…
19 juillet 2019
Les petites entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt des sociétés. Elles doivent pour cela satisfaire à toute une série de conditions,…
16 juillet 2019
Suite à la réforme de l'Impôt des sociétés, un nouveau calcul forfaitaire a été instauré pour les faux hybrides. Dans cet article, nous vous proposons…
15 juillet 2019
Depuis l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), le 1er mai dernier, le nombre de formes de société a été ramené à quatre.…
10 juillet 2019
Lorsqu'une société accorde un prêt sans intérêt ou à taux réduit à un de ses salariés ou de ses dirigeants, il en résulte pour l'emprunteur un avantage…
5 juillet 2019
Il sera bientôt temps, à nouveau, de compléter votre déclaration d'IPP. De ce fait, c'est volontiers que, comme chaque année, nous vous présentons…
3 juillet 2019
Certains indépendants en activité principale peuvent demander leur assimilation à un indépendant en activité complémentaire. Ils paient ainsi moins…
1 juillet 2019
Tous les salariés peuvent désormais se constituer volontairement une pension complémentaire du deuxième pilier par le biais de retenues sur leur…
25 juin 2019
Les sociétés doivent payer leur cotisation annuelle à charge des sociétés avant le 1er juillet. Le montant à payer dépend du total de leur bilan.…
5 juin 2019
Difficultés d'accès pour les fournisseurs et les clients, visibilité réduite, bruit... ce ne sont là que quelques exemples des nuisances occasionnées…
31 mai 2019
L'octroi de crédits est essentiel dans le cadre du rachat, du démarrage ou de l'extension d'une entreprise. Le Code de conduite relatif au financement…
25 mai 2019
La Belgique vient elle aussi de mettre en place un régime de " consolidation " limitée à l'impôt des sociétés. Les sociétés qui font partie d'un…
24 mai 2019
Si vous êtes entrepreneur indépendant, vous pouvez également déduire vos frais professionnels de manière forfaitaire à partir de l'exercice d'imposition…
Vous effectuez des versements pour vos travailleurs en vue de leur constituer une pension complémentaire ? Dans ce cas, il se peut que vous deviez…
23 mai 2019
La Région de Bruxelles-Capitale soutient les entrepreneurs via une vaste gamme de subventions. De nouvelles règles concernant différentes demandes…
6 mai 2019
Les PME qui font appel au grand public pour se financer sont soumises au régime du prospectus. Depuis le 21 juillet 2018, de nouveaux seuils déterminent…
3 mai 2019
Le taux d'intérêt légal pour 2019, utilisé en matière civile et commerciale, reste inchangé par rapport à 2018. Mais qu'en est-il des autres taux…
19 avril 2019
Il existe au sein de l'Administration des centres spécifiques compétents pour les grandes entreprises. Fin 2018, le SPF Finances a précisé les critères…
9 avril 2019
Il vous arrive de faire un cadeau à vos travailleurs ? Vous pouvez le faire à des conditions fiscalement avantageuses. Ces frais sont déductibles…
7 avril 2019
La liste des secteurs autorisés à appliquer le régime forfaitaire TVA est définie par arrêté royal. La liste pour 2019 vient d'être publiée. À cette…
29 mars 2019
La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est un des éléments de la réforme de l'impôt des sociétés. Le Gouvernement a avancé l'entrée…
26 mars 2019
La prime bénéficiaire a été modifiée. Quels sont les changements ? Comment s'intègre-t-elle dans votre comptabilité ? Quels sont les méthodes pour…
22 mars 2019
Dans le régime général de reclassement professionnel, rien ne change. Dans le régime particulier, par contre, le législateur intervient en faveur…
21 mars 2019
Vous voulez obtenir la remise ou la réduction d'une majoration d'impôts ou d'une amende fiscale ? Dans ce cas, vous pouvez dès à présent adresser…
15 mars 2019
Qu'en est-il des subsides reçus par une société ? Sont-ils imposables dans le chef de la société? Ou sont-ils exonérés d'impôts ?
8 mars 2019
La " loi sur les activités complémentaires " permet de percevoir un revenu d'appoint exonéré. Elle s'applique aux travailleurs qui travaillent au…
6 mars 2019
Qu'en est-il lorsqu'une société étrangère octroie un avantage de toute nature à un travailleur belge ? Qui retient le précompte professionnel ? Qui…
18 février 2019
Les règles du RGPD (Règlement général sur la protection des données) sont des règles européennes qui protègent la vie privée des citoyens. Les entreprises…
15 février 2019
La TVA sur les frais engagés par une entreprise lors de l'achat d'actions est déductible. La Cour de justice estime en effet que les actes préparatoires…
14 février 2019
Un repas d'affaires est une excellente manière de négocier un contrat difficile. Les frais de restaurant que vous payez à cette occasion ne sont…
13 février 2019
Il vous arrive parfois de sortir des biens de votre stock pour les offrir gratuitement ? Sachez dans ce cas que la distribution de cadeaux a des…
La sortie du marché unique par le Royaume-Uni signifie qu'un grand nombre d'entreprises seront confrontées avec les formalités douanières si elles…
12 février 2019
Il est désormais possible d'effectuer des versements anticipés et de procéder à des rectifications via la plateforme électronique du SPF Finances…
11 février 2019
Les zones touchées par un licenciement collectif à grande échelle, dites zones d'aide ou zones franches, sont soutenues fiscalement. La Région flamande…
PMV/z lance un nouveau produit : Cofinanciering+. Ce produit est complémentaire au produit Cofinanciering, anciennement connu sous le nom de kmo-cofinanciering.…
11 janvier 2019
Un nouvel arrêté royal daté du 21 novembre 2018 modifie l’AR/CIR 92 concernant les modalités de paiement, de rectification, de transfert et de remboursement…
18 décembre 2018
À la veille de la nouvelle année, nous nous intéressons dans cet article à la poursuite de la mise en oeuvre du tax shift et à la réforme de l'impôt…
25 novembre 2018
Un bon permet d'acheter un produit ou un service. En matière de TVA se pose d'emblée la question du moment auquel la TVA est due : lorsque vous achetez…
20 novembre 2018
En octroyant un avantage anormal ou bénévole, une société perd une partie de son bénéfice. Un bénéfice qu'elle aurait donc eu si elle n'avait pas…
15 novembre 2018
Les sociétés qui ne déposent pas de comptes annuels encourent des sanctions pénales, administratives, fiscales et judiciaires, certaines ayant des…
14 novembre 2018
Si la loi sur la déduction pour revenus d'innovation date déjà du 9 février 2017, il aura fallu attendre la fin du mois de juillet 2018 pour que…
11 novembre 2018
Les prochaines phases de la réforme de l'impôt des sociétés produiront leurs effets lors des exercices d'imposition 2019 et 2020. Nous vous rappelons…
28 octobre 2018
Le bonus de stage est une prime offerte à tout employeur qui occupe un jeune en formation en alternance. Le jeune peut quant à lui demander un bonus…
Les entrepreneurs qui demandent certaines aides sont tenus de signer une "?déclaration sur l'honneur?" dans laquelle ils déclarent que l'entreprise…
19 octobre 2018
Une prestation de transport de biens est normalement localisée dans le pays d'établissement du preneur. Lorsque le transport a lieu entièrement en…
17 octobre 2018
Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise.…
16 octobre 2018
Depuis le 15 juillet, vous pouvez percevoir des revenus complémentaires exonérés d'impôt à concurrence de 6 130 euros par an, avec un maximum de…
15 octobre 2018
Depuis cette année, vous pouvez choisir de verser un montant d'épargne-pension plus élevé pouvant aller jusqu'à 1 230 euros. Si vous faites ce choix,…
14 octobre 2018
À partir de 2019, les communes flamandes pourront différencier le précompte immobilier à l'intérieur de leurs frontières. Le pourcentage pourra alors…
25 juillet 2018
Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés,…
24 juillet 2018
Celui qui se voit mettre gratuitement un logement à disposition par son employeur bénéficie d'un avantage imposable. La " valeur " de cet avantage…
Le Service de conciliation fiscale est un service indépendant qui intervient en cas de litiges entre le contribuable et le fisc. Prochainement, le…
23 juillet 2018
En 2016, une équipe de la VRT a filmé une journée de la vie d'un contrôleur du fisc. Dans une des émissions, l'équipe a suivi un contrôleur lors…
La taxe sur les comptes-titres impose un prélèvement de 0,15 % à toute personne qui dispose au total de 500 000 euros ou plus sur un ou plusieurs…
22 juillet 2018
La modernisation de notre droit des entreprises va bon train et a également des conséquences pour le tribunal de commerce. Celui-ci s'appellera prochainement…
Une adoption coûte très cher. Le Gouvernement soutient dès lors les contribuables qui suivent une procédure d'adoption en leur accordant une intervention…
20 juillet 2018
Il ne faut pas confondre l'allocation de mobilité fiscalement et socialement avantageuse ou système de cash for et le budget de mobilité. Il en a…
19 juillet 2018
Les dates clés de la mise en place du nouveau code des sociétés, le point sur les changements et la nouvelle structure. Retrouvez tous nos articles…
13 juillet 2018
Une loi du 15 avril 2018 met en pratique une réforme majeure de notre droit des entreprises. La notion de commerçant disparaît. Une nouvelle définition…
Bientôt les employeurs pourront temporairement payer un salaire inférieur au salaire minimum. La nouvelle mesure en faveur des jeunes sans expérience…
12 juillet 2018
Les revenus de biens immobiliers appartenant à un Belge sont imposés en Belgique, et ce, même lorsque le bien est situé à l'étranger. Le problème…
La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles? Ou de…
11 juillet 2018
La Cour de justice de l'Union européenne adopte une attitude de plus en flexible à l'égard des conditions formelles du droit à déduction. Dans deux…
Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME passera à 20 % à partir de l'exercice d'imposition 2019. Pour le reste, les pourcentages…
10 juillet 2018
Vous envisagez de créer votre propre entreprise ? Dans ce cas, vous devez prouver que vous avez les compétences entrepreneuriales requises au moyen…
7 juillet 2018
Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation établie par le fisc, vous pouvez introduire une réclamation. Mais qu'en est-il si vous n'êtes pas…
1 juillet 2018
Les sociétés sont elles aussi tenues de s'affilier à une caisse d'assurances sociales. Elles paient chaque année une cotisation forfaitaire. Cette…
