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Ecrit par :
Wolters Kluwer


7 avril 2019

La liste des secteurs autorisés à appliquer le régime forfaitaire TVA est définie par arrêté royal. La liste pour 2019 vient d'être publiée. À cette occasion, les conditions d'application ont également été expressément reprécisées. L'ancien AR de 1969 a de ce fait été abrogé.

 

 

Forme juridique de l'assujetti


Pour pouvoir bénéficier du régime forfaitaire, l'entreprise doit exercer ses activités en personne physique ou sous la forme d'une société en nom collectif (SNC), d'une société en commandite simple (SCS) ou d'une SPRL.

 

! Dès 2020, seules les personnes physiques assujetties à la TVA pourront bénéficier du régime forfaitaire. Autrement dit, les SNC, SCS et les SPRL ne pourront plus bénéficier de ce régime à partir du 1er janvier 2020.

 


Autres conditions


Seuls les assujettis tenus de délivrer des factures pour 25 % maximum de leur chiffre d'affaires entrent en considération.  Dans certains cas, ce maximum peut être augmenté à 40%.

 

Leur chiffre d'affaires annuel ne peut par ailleurs pas dépasser 750 000 euros (hors TVA).

 

! Les assujettis tenus d'utiliser une caisse blanche (SCE) sont d'office exclus.

 


Liste limitative de secteurs


Un arrêté royal dresse la liste des secteurs dans lesquels le régime forfaitaire est encore d'application. Cette liste est actualisée chaque année.

 

La liste pour 2019 est la suivante :

 

  1. Pharmaciens
  2. Boulangers et boulangers-pâtissiers
  3. Cafetiers
  4. Glaciers
  5. Exploitants de friteries
  6. Forains
  7. Coiffeurs
  8. Marchands de textiles et d'articles en cuir
  9. Marchands de journaux et libraires
  10. Détaillants en alimentation générale
  11. Crémiers et laitiers ambulants
  12. Cordonniers
  13. Bouchers-charcutiers

 


Obligations


Les obligations administratives sous le régime forfaitaire sont beaucoup moins lourdes que sous le régime normal.

 

L'assujetti doit seulement tenir les documents suivants à disposition :

  • Facturier d'entrée.
  • Facturier de sortie (le cas échéant).
  • Journal des recettes (le cas échéant).
  • Feuille de calcul.
  • Relevé des bénéfices supplémentaires résultant de conditions d'achat particulières.

 


Choix en faveur du régime normal


Un assujetti qui relève du régime forfaitaire peut également opter pour le régime normal. Cela se fait par lettre recommandée, avant le 15 mars.

 

L’option a alors effet au 1er avril de la même année.  


! Si l'assujetti fait ce choix, il ne peut revenir au régime forfaitaire qu'après deux années complètes.