Ecrit par :
Trigone-Conseil


11 janvier 2019

Un nouvel arrêté royal daté du 21 novembre 2018 modifie l’AR/CIR 92 concernant les modalités de paiement, de rectification, de transfert et de remboursement des versements anticipés, ainsi que les modalités d’information qui s’y rapportent. Voici un aperçu des modifications apportées…

 

 

Nouveau compte unique pour les sociétés, les indépendants et les particuliers

 

Les versements anticipés pour le 1er trimestre de l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) effectués tant par les particuliers que par les entreprises doivent être versés sur un nouveau numéro de compte unique : BE61 6792 0022 9117. Ce numéro est actif depuis le 21/12/2018.

 

ATTENTION : Le nouveau numéro de compte s’applique uniquement pour les exercices qui se clôturent au plus tôt le 31 décembre 2019. Pour les autres, le nouveau numéro de compte sera d’application à partir du 1er jour qui suit votre clôture de 2019.

 

 

Modification de la communication structurée 


L’administration a également mis en place une nouvelle communication structurée qui sera basée :

  • Sur le numéro BCE pour les entreprises et indépendants ;
  • Sur le numéro national pour les particuliers 
  • Et éventuellement sur le numéro bis pour les particuliers sans domicile en Belgique.

 

 

Consultation via MyMinfin (et possibilité d’impression)

 

À partir du 1er mars 2019, les extraits de compte de versements anticipés ne seront plus envoyés par courrier. Ces envois papiers seront remplacés par la possibilité de consulter les extraits de compte de versements anticipés pour la période imposable en cours via la plateforme électronique MyMinfin, sous réserve des contribuables qui, pour des raisons d’impossibilité technique, ne peuvent consulter ces extraits de manière électronique.


Au moyen de cette plateforme, l’administration mettra également à la disposition de chaque contribuable la visualisation des trois dernières périodes imposables écoulées, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’extraits envoyés par courrier. Autrement dit, la visualisation des trois dernières périodes imposables écoulées ne sera pleinement opérationnelle qu’à compter de 2021 (aperçu alors possible de 2018, 2019, 2020 et 2021).


Cet aperçu est informatif et ne confère aucun droit au contribuable. 

 

 

Demande de remboursement, de transfert ou de report des versements anticipés payés


Au-delà de la consultation des paiements effectués, la plateforme MyMinfin permettra également au contribuable d’effectuer des demandes de rectification, remboursement, transfert ou report de versements anticipés et cela, au plus tard jusqu’au dernier jour du 3ème mois qui suit la période imposable.