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Ecrit par :
Wolters Kluwer


5 juin 2019

Difficultés d'accès pour les fournisseurs et les clients, visibilité réduite, bruit... ce ne sont là que quelques exemples des nuisances occasionnées par des travaux publics. Mais il y a une bonne nouvelle pour les commerçants bruxellois qui subissent des nuisances à cause de travaux publics. Depuis le 25 mars 2019, ils peuvent compter sur une indemnisation pouvant aller jusqu'à 2 700 euros.

 

 

Différentes interventions en cas de travaux publics


Depuis la Sixième réforme de l'État, les Régions sont compétentes pour l'octroi de l'indemnité compensatoire de pertes de revenus aux entrepreneurs qui perdent du chiffre d'affaires voire qui sont contraints de cesser leurs activités en raison de travaux " sur le domaine public ".


En cas de travaux publics, les commerçants bruxellois peuvent faire appel à différents mécanismes de compensation :

 

  • une indemnité compensatoire de pertes de revenus fédérale d’une septantaine d’euros pour les indépendants à partir du 8e jour de la fermeture (loi du 3 décembre 2005)
  • un crédit de caisse bruxellois (arrêté du 13 novembre 2008, mais jamais utilisé à ce jour)
  • une nouvelle indemnisation bruxelloise (arrêté du 14 février 2019)

 

 

Pour qui ?


La nouvelle indemnisation bruxelloise s'adresse aux petits entreprises et commerces (moins de 10 membres du personnel à temps plein) situés dans l'emprise ou à front de l'emprise d'une phase de chantier de niveau 2.

 

Les "chantiers de niveau 1" sont des chantiers coordonnés comportant au moins une phase pour laquelle la circulation automobile ou des transports en commun est interrompue dans au moins un sens de circulation pendant au moins 15 jours consécutifs. À partir de 29 jours consécutifs, on parle d'un "chantier de niveau 2".

 


L'activité principale des bénéficiaires doit figurer dans la liste des secteurs admis. Cette liste a été publiée au Moniteur belge du 26 février 2019 : voyez http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2019/02/26_1.pdf#Page727.

 

 

Montant de l'indemnisation forfaitaire


Les indemnisations sont forfaitaires et applicables dans toute la Région. Y compris en cas de travaux sur des voiries communales, et qui que soit le maître d'ouvrage.

 

Montant de l'indemnisation forfaitaire pour les commerces qui occupent :

  • moins de 2 membres du personnel à temps plein (ETP) = 2 000 euros
  • de 2 à moins de 5 ETP = 2 350 euros
  • de 5 à moins de 10 ETP = 2 700 euros

 

 

Bruxelles Économie et Emploi

 

Les petits commerçants doivent demander l'indemnisation à Bruxelles Économie et Emploi (BEE) du Service public régional de Bruxelles. BEE mettra un formulaire type à disposition sur son site web à partir du 25 mars 2019. Ce formulaire type énumère les annexes à joindre à la demande.


La demande d'indemnisation peut être renouvelée. Une nouvelle demande d'indemnisation peut être introduite au plus tôt 180 jours (6 mois) après la date de réception de la précédente demande.


Si le dossier de demande est complet, BEE confirmera si vous avez droit à une indemnisation. L'indemnisation est liquidée en une seule tranche.

 


À partir de quand ?


Le nouvel arrêté entre en vigueur le 25 mars 2019 et s'applique également à tous les dossiers relatifs à des chantiers en voirie qui ne sont pas arrivés à leur terme à cette date.

 

 

Exonérées d'impôts


Les indemnités compensatoires régionales perçues à partir du 1er janvier 2018 sont exonérées d'impôts. L'exonération s'applique tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés.

 


Compensations dans les autres Régions??


Pour la Flandre : Il faut aller consulter le décret du 15 juillet 2016 pour les travaux qui ont démarré après le 1er juillet en 2017. L’indemnisation fédérale est supprimée. Désormais, les petites entreprises qui occupent un maximum de 9 travailleurs (intérimaires non compris) peuvent demander une prime de nuisances (montant fixe de 2 000 euros) et une prime de fermeture (80 euros par jour de fermeture) à partir du 22e jour de la fermeture. Le dossier est à introduire par voie électronique auprès du VLAIO (Agence flamande Innover & Entreprendre).

 


Pour la Wallonie : En 2017, le législateur wallon a lui aussi décidé de supprimer l’indemnité fédérale compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux publics. Dans un premier temps, ce dernier avait choisi de ne pas remplacer cette indemnité. Le 30 avril 2019, le Parlement wallon a approuvé un projet de décret relatif à l’instauration d’une nouvelle indemnité. Le montant de celle-ci doit encore être fixé par le Gouvernement wallon (une somme de 100 euros par jour avait toutefois été annoncée par ce dernier...)