FLASH INFO - - Pensez à votre registre UBO avant le 30 Septembre 2019 -

Ecrit par :
Wolters Kluwer


3 juillet 2019

Certains indépendants en activité principale peuvent demander leur assimilation à un indépendant en activité complémentaire. Ils paient ainsi moins ou pas du tout de cotisations sociales. Cette assimilation suppose que leurs revenus professionnels restent sous un certain seuil. Ces indépendants sont mieux protégés pour l'année de cotisation 2019 en cas de révision de leurs cotisations.

 

 

Régime de l’article 37

 

L'article 37 du Règlement général sur le statut social des indépendants (arrêté royal du 19 décembre 1967) règle l'assimilation d'indépendants à titre principal à des personnes qui exercent leur profession indépendante à titre complémentaire en vue d'obtenir une dispense ou une réduction de cotisations sociales.

 

 

Conditions 

 


Condition 1 : pour certaines catégories uniquement


Pour bénéficier de cette assimilation, il faut:


- soit être marié(e) à un indépendant en profession principale ou à un travailleur salarié/fonctionnaire au moins à temps partiel ou à quelqu'un qui perçoit un revenu de remplacement (p. ex. une pension ou une allocation de chômage) ;


- soit être veuf/veuve et percevoir une pension de survie ;

 

- soit être enseignants nommés et prester un horaire égal ou supérieur à 5/10e mais inférieur à 6/10e ;

 

- soit être mandataires politiques visés à l’article 37 §1er c de l’AR du 19 décembre 1967 (autrement dit être parlementaire, bourgmestre, échevin ou président de CPAS) ;

 

- soit être étudiant âgé de moins de 25 ans (et uniquement pour les périodes antérieures au 1/1/2017)

 


Condition 2 : des revenus professionnels nets sous un certain seuil


Pour une dispense de cotisations, les revenus probables de 2019 doivent être inférieurs à 1 531,99 euros par an.


Pour une réduction de cotisations, les revenus probables de 2019 doivent se situer entre 1 531,99 euros et 7 253,83 euros par an.

 


Condition 3 : déposer un dossier étayé de preuves et d'éléments objectifs


La demande est à adresser à la caisse d'assurances sociales. 


La décision de dispense de cotisations est provisoire, car une régularisation des cotisations peut intervenir dès que les revenus de référence définitifs sont connus. 

Vous ne pouvez récupérer que des cotisations provisoires qui n'ont pas encore été régularisées. Un remboursement n'est possible (au plus tôt à l'occasion de la régularisation) qu'à la condition de n'avoir pas déjà bénéficié de droits sociaux du fait des cotisations payées.

 


Inconvénient : Pas de droits sociaux


Celui qui invoque l'application de l'article 37 ne constitue pas de droits sociaux à son nom dans le statut social des indépendants. Donc, il ne se constitue pas de pension pendant les années assimilées, n'a pas droit aux allocations familiales, à une indemnité d'incapacité de travail ou au remboursement de frais médicaux.

 

C’est votre partenaire (voir 1ère condition) qui vous constitue des droits de sécurité sociale (assurance maladie, allocations familiales, pension).

 


Arrêter l'assimilation ?


Vous pouvez mettre fin à l'assimilation à un indépendant à titre complémentaire par une demande de renonciation adressée à votre caisse d'assurances sociales. La renonciation n'entre en principe en vigueur qu'à partir du premier jour de l'année qui suit celle où elle a été faite.


Une nouveauté : l'assimilation ne s'applique plus seulement à l'année de cotisation concernée, mais aussi aux suivantes, tant que l'indépendant ne renonce pas expressément à l'application de l'article 37.

 

 

Nouveauté à compter de l’année de cotisation 2019 : présomption de renonciation


Le demandeur est présumé avoir renoncé à sa demande si

  • ses revenus professionnels (pour le calcul des cotisations provisoires) atteignent le seuil fixé pour l'assimilation et
  • il n'a pas déposé de demande de réduction.

 

Cette renonciation sort ses effets à partir du 1er janvier de l'année de cotisation en cours.

 

 

Autrement dit, quiconque paie en 2019 une cotisation provisoire légale au moins égale à celle d'un indépendant en profession principale est considéré automatiquement comme un indépendant en profession principale à partir de l'année de cotisation 2019. De cette manière, cette personne conservera tous ses droits de sécurité sociale, même si ses revenus définitifs étaient inférieurs au plafond de l’article 37.

 

Pour éviter cette conversion automatique en activité principale, c’est simple : il suffit de faire la demande d’une réduction au plus tard le 31 décembre.