Ecrit par :
Trigone-Conseil


16 mai 2020

Suite à l’actualité récente, nous vous informons des aides décidées par le gouvernement et ses institutions.
Ces aides sont susceptibles d'être précisées ou adaptées, même après leur publication. C'est pourquoi nous mettons à jour nos informations de manière régulière. 

 

Qu'implique cette aide?

 


Le droit passerelle est une aide pour les indépendants qui a été étendue et assouplie ce 19/03/2020 par la Chambre

Le droit passerelle est aussi accordé aux indépendants complémentaires.

 

Le 6 juin 2020, un projet d'arrêté royal a été approuvé par le Conseil des ministres pour la prolongation du droit passerelle pour les indépendants jusqu’au 31 août.

 

Pour qui ? 


•    Le secteur de l’Horeca et entre autres, les restaurateurs qui continuent à travailler comme traiteurs,
•    Les secteurs qui ne doivent fermer qu’à certaines heures ou qui sont contraints de travailler sur rendez-vous (exemple : les coiffeurs)
•    Les indépendants qui ont une interruption totale d’au moins 7 jours consécutifs, y compris les dirigeants d’entreprise.

•    Les indépendants à titre complémentaire qui gagnent, sur une base annuelle, au minimum 13 993,77€ et qui ont une interruption totale d’au moins 7 jours consécutifs.

•    Les indépendants complémentaires qui gagnent entre 6 996,89€ et 13 993,77€ par an et ferment au moins 7 jours consécutifs. 

•    Les pensionnés qui sont encore actifs comme indépendants et à qui ces seuils de revenus sont applicables peuvent aussi en bénéficier.

 

L'aide est également accessible aux professions médicales et paramédicales qui décident de fermer leur cabinet mais qui continuent à traiter les cas urgents et indispensables.


 

 


Quelles conditions ?


•    Être indépendant ou aidant à titre principal et ne pas bénéficier de revenus de remplacement et être inscrit au registre national belge,
•    Il faut être assujetti à la sécurité sociale,
•    Pour les secteurs de l’Horeca et les commerces ouverts à temps partiel sur décisions gouvernementales, il n’y pas de durée d’interruption minimale requise.
 
Pour les autres travailleurs indépendants, il faut une interruption de 7 jours consécutifs en raison du Covid-19. L’interruption doit être totale (mise à part l’exception des urgences du secteur médical et paramédical).
 

 


Combien ?


 
Les montants octroyés sont de 1.291,69 €/mois brut sans charge de famille et 1.614,10 €/mois brut avec charge de famille pour les indépendants et indépendants complémentaires qui gagnent, sur une base annuelle, au minimum 13 993,77€.

 

Pour les indépendants complémentaires, ils bénéficient d'une indemnité de 645€ (sans charge de famille) ou 807€ (avec charge de famille) par mois

 

 

Ces montants ne sont plus dépendants du nombre de jours consécutifs d’arrêt.

 

En effet, l’allocation financière est attribuée de manière complète dès lors que l’indépendant ou l’entreprise postule un arrêt TOTAL de 7 jours de travail consécutifs, et non plus de manière dégressive comme précédemment annoncé. 


Les mesures déjà prescrites restent, quant à elles, applicables pour les secteurs qui ont du arrêter complètement leurs activités suite aux mesures gouvernementales (HORECA).

 

 

Quelle période ?

 

 

Cette aide couvre les mois de mars et avril

 

Cette allocation couvre tout le mois de mars et/ou le mois d’avril selon que vous ayez arrêté vos activités l’un ou l’autre mois ou les deux. 


Dès lors, si vous avez cessé vos activités durant 7 jours consécutifs durant le mois de mars, vous recevrez une allocation financière complète pour couvrir le mois de mars. Les mêmes mesures s’appliquent si vous avez arrêté vos activités en avril.

 

La période d’application a été prolongée jusqu’au 31 août 2020.

 

Vous êtes indépendant et vous souhaitez en bénéficier pendant le mois de juin? Vous devez introduire une nouvelle demande à partir du 1er juin puisque l’extension du droit passerelle n’est pas automatique.

 

 

Comment ?

 

La plupart des caisses d’assurance sociales ont édité un formulaire droit passerelle spécifique au Covid-19.

Enfin, vous pouvez le compléter et le renvoyer à votre caisse d’assurances (l’envoi peut se faire par mail).

 

Cependant, afin de faciliter les demandes, les caisses d’assurances sociales vous permettent également de compléter le formulaire en ligne.

 

 

*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.