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Ecrit par :
Trigone-conseil


20 juillet 2021

Suite aux inondations qui ont touché la Belgique, le gouvernement a décidé d'octroyer le droit passerelle aux indépendants et entreprises impactés par les crues; à l'instar de ce qui a été fait durant la crise sanitaire.

 

Ces aides sont régies par une législation qui évolue rapidement. Face à la situation inédite à laquelle elle fait face, celle-ci est régulièrement revue. Les aides décrites sont donc susceptibles d'être précisées ou adaptées, même après leur publication. C'est pourquoi nous mettons à jour nos informations de manière régulière.

 

 

 

Qu'implique cette aide?


  


Cette mesure vise à aider les indépendants et les entreprises forcés d'interrompre leurs activités en raison des intempéries. 

On parle ici de droit passerelle "interruption forcée" (catastrophe naturelle). 
 
Le montant octroyé à l'indépendant ou l'entreprise demandeur est fonction du nombre de jours d'interruption postulés (par période de 7 jours civils consécutifs). 

 

 


Pour qui? 

 

 

Celui-ci s'applique aux indépendants et entreprises qui sont contraints d'arrêter temporairement leurs activités suite aux inondations.  

 

 

Quelles conditions ?

 


 
Pour prétendre à cette indemnité, il convient de respecter les conditions suivantes


•    Être contraint d'interrompre ses activités suite aux dégâts subits lors de la catastrophe naturelle pendant au moins 7 jours civils consécutifs ;
•    Ne pas bénéficier du double droit passerelle de crise ;
•    Ne pas bénéficier du droit passerelle de crise en raison d'une perte considérable du chiffre d'affaires. 
   
 


Quel est le montant de l'intervention ? 

 


 
Le montant de l'indemnité varie en fonction du nombre de jours d'interruption postulés

 

En cas d’interruption d’au moins 7 jours civils consécutifs, l’indépendant a droit à une prestation financière en fonction du nombre de périodes de 7 jours calendriers consécutifs pendant lesquelles il interrompt ses activités.
 

 

Durée

Avec charge de famille

Sans charge de famille

Entre 7 et 13 jours    

                        411,60 €                            

 329,38 €

Entre 14 et 20 jours

823,19 €

658,76 €

Entre 21 et 27 jours

1.234,79 €

988,14 €

28 jours ou plus

1.646,38 €

1.317,52 €

 

 

Quand et Comment introduire la demande ? 

 


 
Les dossiers devront être introduits via le portail de votre secrétariat social.

Pour l'instant, aucune date n'a été communiquée pour le dépôt des dossiers mais nous vous tiendrons informés lorsque les démarches pourront débuter. 
 

 

 

Autre aide accordée aux sinistrés 

 

 
Dispense de cotisation sociale
L'indépendant à titre principal impacté par les intempéries a droit à une dispense de cotisation sociale pour le 3eme trimestre 2021.
Celui-ci doit postuler d'une difficulté ou d'une incapacité à payer ses cotisations en raison d'une situation financière ou économique difficile (catastrophe naturelle). 
Les démarches sont à réaliser auprès de votre secrétariat social. 
 

 

 

 

*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.