L'ACTU DES PÔLES
La déclaration d'insaisissabilité est une mesure simple pour protéger votre résidence principale en cas de difficultés financières. Cet acte notarié rend votre habitation familiale insaisissable par vos créanciers.
Un atout précieux, accessible aussi bien aux commerçants, professions libérales, artisans, qu'aux administrateurs et gérants.
Attention, cette protection ne concerne que la résidence principale, et dans le cas de biens démembrés comme la nue-propriété ou l'usufruit, ne s'appliquera qu'à la part de celui qui a fait la déclaration d'insaisissabilité.
La procédure est simple : la déclaration d'insaisissabilité se fait par acte notarié contre un coût approximatif de 1.200 euros. Pour l'acte, une description détaillée de l'habitation ainsi que l'inventaire de son contenu seront nécessaires.
(!) Si vous êtes marié, peu importe votre régime matrimonial, le consentement du conjoint sera requis.
Dès sa transcription, la déclaration protège votre logement jusqu'à votre décès. La protection sera ensuite automatiquement transmise à vos héritiers pour couvrir les éventuelles dettes antérieures.
Ni un changement de statut professionnel, ni un divorce n'ont d'incidence sur cette mesure. En cas de déménagement, il suffit de suivre les étapes ci-dessous pour que la protection se poursuive :
Garder l'éventuel produit de la vente chez le notaire (il reste protégé) ;
Acquérir un nouveau logement dans l'année suivant la vente ;
Indiquer dans l'acte authentique d'achat qu'il s'agit d'un réinvestissement.
Envie de renoncer à cette protection ? Retournez simplement chez le notaire.
Attention que certaines banques peuvent exiger cette déclaration dans leurs conditions d'octroi d'un crédit.
La protection ne vaut que pour les dettes professionnelles liées à l'exécution de l'activité, à savoir les dettes sociales et/ou fiscales. Attention que certaines dettes, comme l'impôt sur le revenu, sont considérées mixtes et ne sont pas couvertes.
La protection ne s'applique pas non plus en cas de délits, de fautes de gestion ou de mauvaise administration de l'entreprise, ni pour des dettes antérieures à la déclaration.
*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.
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