Ecrit par :
Wolters Kluwer


4 octobre 2019

"Des jobs, des jobs, des jobs". Tel était le leitmotiv du Premier ministre Charles Michel lorsqu'il a exposé les lignes de force de la politique du gouvernement en 2015. Même au terme de cette législature, l'emploi demeure une priorité. En témoignent les deux lois promulguées peu de temps avant les élections, qui prévoient des mesures tant fiscales que sociales afin de promouvoir l'emploi.

 

 

Mesures sociales


Depuis le 29 avril 2019, un nouveau régime de reclassement professionnel vient s’ajouter aux régimes existants. Si, en tant qu'employeur, vous résiliez un contrat de travail pour cause de force majeure médicale, vous devez, sous certaines conditions, faire une offre de reclassement professionnel au travailleur. Vous ne pouvez invoquer la force majeure médicale qu'après avoir essayé de remettre le travailleur au travail dans l'entreprise même via un trajet de réintégration.


La clause d'écolage est assouplie pour les formations dans les métiers en pénurie. Il n'existait déjà plus pour les métiers en pénurie de limite annuelle pour imposer une clause d'écolage. Il est à présent également possible de prévoir une clause d'écolage pour une formation destinée à permettre l'exercice réglementaire de la profession pour laquelle le travailleur a été engagé. Autrement dit, elle est envisageable même lorsque la formation est obligatoire pour l’exercice de la profession en pénurie. 


Le travailleur licencié d'un commun accord est à présent obligé de s'inscrire dans le mois auprès des services de l'emploi, même s'il (elle) est dispensé(e) de prestations de travail. Il appartient à l'employeur de l'informer de cette obligation.


Depuis le 1er juillet 2018, vous pouvez engager des jeunes (de 18, 19 ou 20 ans) sans expérience professionnelle avec un salaire brut " réduit ". Vous pouvez réduire le salaire brut d'un pourcentage déterminé (18 % pour un jeune de 18 ans, 12 % pour un jeune de 19 ans, et 6 % pour un jeune de 20 ans). Au bout de compte, cela fait évidemment une différence : le salaire net du jeune travailleur diminue, mais l'employeur est tenu de le compléter par un supplément compensatoire qui est exonéré d'ONSS et d'impôts, de sorte que le jeune travailleur arrive à nouveau à son salaire net normal. Vous pouvez imputer ce supplément compensatoire sur le précompte professionnel que vous devez verser. La nouvelle loi précise quels éléments de la rémunération peuvent être réduits, à savoir le salaire pour les prestations réelles, le salaire garanti en cas de maladie, le pécule de vacances et les primes de fin d'année. Les heures supplémentaires, chèques-repas, etc. sont donc payés à 100 %.


Un travailleur licencié peut convertir jusqu'à un tiers de son indemnité de préavis en un " budget formation ". Il décide lui-même du montant exact qu'il souhaite consacrer à sa formation. Le montant doit être utilisé entièrement dans les 5 ans. Si ces conditions sont respectées, ce montant est exonéré de cotisations sociales (l'employeur doit néanmoins payer une cotisation de solidarité de 25 % sur le montant du budget formation), mais aussi de précompte professionnel et d'impôts sur les revenus. La mesure n'est pas encore pour tout de suite, car le gouvernement doit encore en fixer la date d'entrée en vigueur.


Afin de maintenir les travailleurs âgés au travail, les conditions d'accès au RCC (soit le régime de chômage avec complément d’entreprise) sont renforcées, la condition de carrière est notamment portée à 41 ans pour les hommes et à 35 ans pour les femmes.

 


Mesures fiscales


Nous avons déjà évoqué ci-dessus 2 mesures pour lesquelles le traitement social et le traitement fiscal vont de pair : à savoir les primes de formation et les salaires de départ pour les jeunes. Mais ce n'est pas tout.


Un travailleur peut bénéficier d'une réduction d'impôts sur les revenus pour les heures supplémentaires qu'il preste. Le nombre d'heures supplémentaires qui entre en considération pour cette réduction est limité par défaut à 130 heures (des maxima plus élevés s'appliquent dans les secteurs de la construction et de l'horeca). Ce maximum par défaut de 130 heures est porté à 180 heures supplémentaires pendant 2 ans. Le gouvernement peut encore prolonger la mesure, mais pour l'instant, elle s'applique uniquement aux rémunérations payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 inclus.


Les primes de formation attribuées par une Région ou par la Communauté germanophone à un chômeur complet indemnisé qui a suivi avec succès une formation dans un métier en pénurie bénéficient également d'une exonération d'impôt. Cette exonération s'élève à 350 euros pour l'exercice d'imposition 2020 et est d'application à partir du 1er janvier 2019.