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Ecrit par :
Wolters Kluwer


6 mai 2019

Les PME qui font appel au grand public pour se financer sont soumises au régime du prospectus. Depuis le 21 juillet 2018, de nouveaux seuils déterminent si, pour une opération déterminée, il y a lieu d'établir un prospectus ou une note d'information. Dans le présent article, nous nous intéresserons d'un peu plus près à la nouvelle loi prospectus.

 

 

Base européenne


Les dispositions relatives au prospectus étaient initialement reprises dans la Directive prospectus 2003/71/CE et dans le Règlement 809/2004. Cette directive a été transposée en droit belge par la Loi prospectus du 16 juin 2006.


En 2017, la Directive prospectus a été remplacée par un nouveau Règlement (UE) 2017/1129. Le nouveau Règlement entend faciliter l'accès des PME aux marchés de capitaux. La plupart de ses dispositions ne seront applicables dans l'Union européenne qu'à partir du 21 juillet 2019 ; certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur le 20 juillet 2017 et d'autres le 21 juillet 2018.


La nouvelle Loi prospectus du 11 juillet 2018 abroge la Loi prospectus du 16 juin 2006 et se concentre sur les questions qui nécessitent des mesures de transposition nationale spécifiques.

 


Prospectus c/ note d'information


Quiconque offre des instruments de placement au public sur le territoire belge doit en principe publier un prospectus approuvé par la FSMA. Il s'agit d'un document qui contient des informations détaillées sur l'émetteur et les titres correspondants à destination des investisseurs.


Certaines offres publiques ne sont pas soumises à l'obligation de prospectus, mais à l'obligation de publication préalable d'une note d'information. Cette note d'information est un document plus succinct (les modèles sont repris dans les annexes de l'arrêté d'exécution du 23 septembre 2018, MB 5 octobre 2018) qui contient des informations sur l'émetteur, l'offreur, le montant et la nature des instruments de placement offerts, ainsi que sur les raisons et les particularités de l'offre et sur les risques.


Une différence importante avec un prospectus est que la FSMA n'exerce aucun contrôle a priori sur la note d'information et ne l'approuve pas au préalable. La FSMA peut néanmoins contrôler le contenu de la note d'information et prendre des mesures ou sanctions administratives s'il s'avérait après la publication de la note d'information que la note ne satisfait pas aux exigences légales.

 


Seuil augmenté de 5 à 8 millions d'euros


Depuis le 21 juillet 2018, un prospectus doit être établi pour les offres au public d'instruments de placement admis ou à admettre à la négociation sur les marchés MTF (Multilateral Trading Facility) Alternext ou MTF Marché libre (Euronext Growth et Euronext Access), dont le montant total dans l'Union est supérieur à 8 millions d'euros, calculé sur une période de 12 mois.


Comme ces marchés non réglementés doivent eux-mêmes satisfaire à certains standards et que les émetteurs doivent également respecter une série de conditions, un seuil plus élevé se justifie pour ce type d'opérations.


La réglementation déroge à la réglementation " de droit commun " de la Loi prospectus du 11 juillet 2018. Le seuil de 5 millions d'euros devient la règle générale pour toute offre au public d'instruments de placement non cotés sur Euronext.

 


Autrement dit, l'obligation de prospectus s'applique dans les cas suivants :

 

  • en cas d'offre au public pour un montant total supérieur à 5 millions d'euros, d'instruments de placement qui ne sont pas admis ou à admettre à la négociation sur un MTF désigné par le Roi ;

 

  • en cas d'offre au public pour un montant total supérieur à 8 millions d'euros, d'instruments de placement qui sont admis ou à admettre à la négociation sur un MTF désigné par le Roi ; et

 

  • en cas d'admission à la négociation sur un marché réglementé (Euronext), quel que soit le montant de l'opération.

 

 

Donc, si le montant total de l'offre au public sur le MTF Alternext ou le MTF Marché libre est inférieur ou égal à 8 millions d'euros, le régime de la note d'information s'applique. 

 

L'obligation de publier une note d'information s'applique également en cas d'offre publique d'instruments de placement pour un montant total inférieur à 5 millions d'euros, pour autant que ces instruments de placement ne soient pas admis (ou à admettre) à la négociation sur Euronext, Alternext ou le Marché libre.

 


Pas d'introduction de dossier auprès de la FSMA


L'obligation d'établir un prospectus ou une note d'information ne s'applique pas aux offres pour un montant total inférieur ou égal à 500 000 euros, calculé sur une période de douze mois, pour autant que la souscription soit limitée à 5 000 euros par investisseur.