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Ecrit par :
Trigone-Conseil


2 mars 2021

Le gouvernement wallon a décidé d’accorder une nouvelle indemnité pour les secteurs toujours fermés. 

 

Le gouvernement wallon a décidé d'octroyer une aide complémentaire afin de soutenir les entreprises contraintes de fermer en raison de la crise sanitaire. 

 


Pour qui? 

 

Ces secteurs fermés sur décision gouvernementale peuvent désormais bénéficier d'une prime allant de 3.250€ à 12.000€.

Le montant varie en fonction des secteurs concernés, de l'effectif d'emploi et du moment de la fermeture

 

 

 

Quelles conditions?

 

 

L'obtention de cette aide s'accompagne des conditions suivantes

 

  • Cette intervention complémentaire est une intervention unique : elle ne peut être demandée qu'une seule fois par l'entreprise concernée. 
  • L'entreprise qui a bénéficié d’une prime d’une autre entité fédérée dans le cadre de la crise Covid-19 ne peut pas recevoir cette intervention complémentaire.
  • L’entreprise qui reçoit l’intervention complémentaire s’engage sur l’honneur : 
    • à ne pas verser de dividende durant l’année 2021 ;
    • à ne pas avoir dépassé le plafond des aides de minimis de 200.000 EUR sur les trois derniers exercices fiscaux.

 

 

Montant de l'aide 

 

 

Le montant octroyé varie, entre autres, en fonction notamment de l'effectif d'emploi de l'entreprise demanderesse. 

 

 

 

Effectif emploi de l’entreprise

     

0

     

1-4

     

5-9

     

10+

                                 

Entreprise fermée le 19/10/2020

     

4000€

     

6.500€

     

9.500€

     

12.000€

                                 
                                 

Entreprise fermée le 02/11/2020

     

3.250€

     

5.500€

     

7.500€

     

9.750€


 

 

 

Aux conditions communes sine qua non à l'obtention de l'aide, des conditions spécifiques s'imposent également aux demandeurs concernés, qui sont fonction de leur date de fermeture.  

 

Secteurs fermés depuis le 19 Octobre 2020.
 


 
Les secteurs fermés depuis le 19 Octobre 2020 peuvent prétendre à la nouvelle aide. Cependant, certaines conditions doivent être respectées.

 

 

Quelles conditions? 

 


L’entreprise demanderesse fermée depuis le 19 octobre 2020 doit :

  • Être enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et 
  • Exercer une activité parmi les codes NACE-BEL suivants : 
    • 56.101 - Restauration à service complet ;
    • 56.102 - Restauration à service restreint ;
    • 56.301 - Cafés et bars ;
    • 56.302 - Discothèques, dancings et similaires ;
    • 56.309 - Autres débits de boissons ;
    • 93.110 - Gestion d'installations sportives ;
    • 93.121 à 129 - Activités des clubs de sports ;
    • 93.130 - Activités des centres de culture physique ;
    • 93.199 - Autres activités sportives ;
    • 93.211 - Activités foraines ;
    • 93.212 - Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes ;
    • 93.291 - Exploitation de salles de billard et de snooker.
  • Avoir au moins une unité d’établissement en Wallonie en activité avant le 19 octobre 2020.
     

 

 

Secteurs fermés depuis le 2 novembre 2020

 

 

Pour pouvoir bénéficier de la nouvelle aide, l'entreprise fermée depuis le 02 novembre 2020 doit

  • être enregistrée à la BCE; 
  • exercer une activité parmi les codes NACE-BEL suivants : 
    • 47.990 - Commerces de détails hors magasins et marchés
    • 55.202 - Centres et villages de vacances ;
    • 55.300 - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
    • 56.210 - Services des traiteurs ;
    • 59.140 - Projection de films cinématographiques ;
    • 82.300 - Organisation de salons professionnels et de congrès ;
    • 85.510 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
    • 85.520 - Enseignement culturel ;
    • 85.532 - Enseignement de la conduite d'aéronefs et de bateaux ;
    • 90.021 - Promotion et organisation de spectacles vivants ;
    • 90.041 - Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires ;
    • 90.042 - Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle ;
    • 91.030 - Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires ;
    • 91.041 - Gestion des jardins botaniques et zoologiques ;
    • 92 - Casions, salles de jeux automatiques et bureaux de paris ;
    • 93.292 - Exploitation de domaines récréatifs ;
    • 93.299 - Autres activités récréatives et de loisirs ;
    • 96.021 - Coiffure ;
    • 96.022 - Soins de beauté ;
    • 96.040 - Entretien corporel ;
    • 96.092 - Services de tatouage et de piercing.
  • Avoir au moins une unité d’établissement en Wallonie en activité avant le 2 novembre 2020.

 

 

Formalité de la demande

 

 

La demande doit être introduite via un formulaire électronique disponible sur la plateforme https://indemnitecovid.wallonie.be/fr.

 

Afin de demander cette aide vous devez fournir les informations suivantes : 


•    le numéro de BCE de l’entreprise ;
•    le code NACE-BEL de l’entreprise ;
•    une déclaration sur l’honneur ;
•    le numéro de compte bancaire de l’entreprise.
 

 

Vous pouvez remplir le formulaire pour l’obtention de cette indemnité à partir du 10 mars 2021

 

 

 

*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.