FLASH INFO - 18 novembre 2020 - COVID-19 - Nos bureaux restent accessibles sur rendez-vous -

Ecrit par :
Trigone-Conseil


19 novembre 2020

Face à la crise Covid-19, nombre de soignants ont vu leurs coûts de matériel de protection augmenter. 
L'INAMI a donc décidé d'intervenir dans le coût de matériel de ces soignants.
Une aide renouvelée jusqu'au 30 novembre 2020.

 

 

Qu'implique cette aide?
  


L’INAMI intervient dans le coût du matériel de protection des soignants pour toutes les professions et selon leurs spécificités.

 

La mesure est prolongée jusque fin novembre : L’INAMI continue de soutenir les soignants en cabinet privé et en ambulatoire pour leurs équipements et mesures de protection spécifiques COVID-19. Cette nouvelle aide concerne le matériel de protection pour les soins effectués du 1er septembre au 30 novembre 2020.

 

Le système reste le même : une approche globale pour l’ensemble des professions impactées mais qui tient compte des spécificités de chacune. Depuis le 1er septembre, les infirmiers(ières) à domicile sont également inclus(es).

 

 

L’INAMI rappelle qu’il reste interdit de facturer des suppléments aux patients pour des mesures et matériel de protection.

 


Pour qui ? 


 
Cette indemnité vise tous les soignants travaillant en cabinet privé et en ambulatoire.

 


Quelles conditions?

 

 
Vous pouvez bénéficiez de l’intervention INAMI « mesures & matériel de protection » dans un des cas suivants :


•    Si vous travaillez en ambulatoire (patients non hospitalisés);
•    Si vous travaillez au sein d’un hôpital et la facturation de vos prestations ne passe PAS par la facture de l’hôpital (nomenclature, forfait ou prix à la journée);
•    Que vous soyez conventionné ou non.

 

 

Quel est le montant de l'intervention ?

 

 

Le montant octroyé varie en fonction des spécificités de votre profession. Celui-ci correspond soit à un forfait mensuel, soit à un montant par contact patient.

 

 

En fonction de la catégorie de profession dans laquelle vous vous situez, vous recevrez l'indemnité sous l'une ou l'autre forme.  

 

 

CATEGORIE 1 : vous rencontrez vos patients à leur domicile ou en cabinet privé 

 

Vous êtes :


•    médecin
•    infirmier(ière) à domicile
•    kinésithérapeute
•    logopède
•    sage-femme
•    psychologue clinicien(ne)
•    orthopédagogue clinicien(ne)

 

 

Vous recevez 2,5 euros par contact patient (physique), au maximum 200 fois par mois calendrier.

 

 

CATEGORIE 2 : vous rencontrez vos patients dans un espace ouvert au public

 


Vous êtes :


•    pharmacien(ne)
•    audicien(ne)
•    opticien(ne)
•    bandagiste
•    orthopédiste
•    une maison médicale
•    un centre de rééducation (centres conventionnés INAMI et qui ne font pas partie d’un hôpital).

 

 

Vous recevez un montant forfaitaire de 500 euros par mois. Ce forfait est valable par officine, unité d’établissement, maison médicale ou centre de rééducation, indépendamment du nombre de praticiens qui y travaillent.

 

 

CATEGORIE 3 : vous êtes diététicien(ne), ergothérapeute, podologue ou orthoptiste

 


Vous recevez un forfait de 100 euros par mois.
 

 


CATEGORIE 4 : vous êtes dentiste, médecin spécialiste en stomatologie ou en oto-rhino-laryngologie

 


Votre profession vous place dans une situation particulière puisque le type de soins que vous prodiguez augmente le risque de propagation du virus. Vous avez donc besoin de  mesures de protection supplémentaires.

 

 

Vous recevez  20 euros contact patient (physique), au maximum 200 fois par mois calendrier.

 

 

Quand et comment recevez-vous l'intervention INAMI "mesures & matériel de protection" ? 

 

 

Vous recevrez l’intervention INAMI le 31 décembre 2020 au plus tard, pour les soins que vous avez effectués du 4 mai au 31 août 2020.

 

Une 2e série de paiements suivra pour les soins effectués du 1er septembre au 30 novembre 2020.

 

 


Les démarches à entreprendre pour obtenir l’intervention dépendent de la catégorie de dispensateur de soins à laquelle vous appartenez. 

 


Vous appartenez à la catégorie 1, 3 ou 4 


 
Les mutualités vous versent l’intervention directement sur base du nombre de contacts-patient qu’elles ont déduit à partir des prestations imputées pour la période.

 

Vous ne devez donc pas introduire de demande spécifique pour cette intervention, ni auprès de l’INAMI, ni auprès des mutualités.

 

 Dans quel délai? 

 

Cependant, vous devez avoir un numéro de compte enregistré sur MyInami. En effet, les mutualités utiliseront ce numéro de compte pour le paiement.

Si vous avez déjà enregistré un numéro de compte sur MyInami, vous ne devez entreprendre aucune démarche, l’INAMI communiquera ce numéro de compte aux mutualités.

 

Si vous n’avez pas encore enregistré votre numéro de compte dans MyInami, il est impératif de l’enregistrer sur le site avant la date limite :

 


•    au plus tard le 30/11/2020 pour notre intervention couvrant les prestations que vous avez effectuées du 4 mai au 31 août 2020.
•    au plus tard le 28/02/2021 pour notre intervention couvrant les prestations que vous avez effectuées du 1er septembre au 30 novembre 2020.

 


Vous appartenez à la catégorie 2

 


Vous êtes bandagiste, orthopédiste, opticien(ne) ou audicien(ne) : 

 

Les mutualités versent l’intervention par unité d’établissement sur base de la demande introduite via le nouveau service « Financement du matériel de protection COVID » sur MyInami.

 

Vous ne pouvez introduire qu’une seule demande par unité d’établissement. C’est un dispensateur de soins relevant de la 2eme catégorie (bandagiste, un orthopédiste, un opticien ou un audicien) disposant d’un numéro INAMI ou un éventuel mandataire qui doit introduire la demande.

 


Dans quel délai ?

 

 

Entre le  17/11/2020 au 15/12/2020 pour notre intervention couvrant les prestations que vous avez effectuées du 4 mai au 31 août 2020.

 

Pour les prestations effectuées du 1er septembre au 30 novembre 2020, il reste encore à l’INAMI à définir la période de demande.

 


Vous recevez une intervention en tant que maison médicale ou centre de rééducation 

 

 

Les mutualités vous versent automatiquement l’intervention sur base des données dont elles disposent. Vous n’avez aucune démarche à entreprendre.

 


Vous êtes pharmacien(ne)  

 


L’INAMI doit encore déterminer comment  vous pourrez bénéficier de l’intervention.

 


 

Combien de temps cette mesure est-elle valable?  

 

 

Il s’agit d’une mesure temporaire, actuellement prolongée jusqu’au 30 novembre 2020.

Elle pourrait être renouvelée en cas de nécessité.

 

 

 

Remarques
Sous réserve de modifications et dans les conditions actuelles, les ostéopathes ne peuvent pas bénéficier de ces mesures.
Régime fiscal de cette indemnité :
 
L’intervention dans le coût du matériel de protection doit être considérée comme un revenu professionnel imposable dans le chef du pour le bénéficiaire. 
 

 

 

 

*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.