FLASH INFO - 18 novembre 2020 - COVID-19 - Nos bureaux restent accessibles sur rendez-vous -

Ecrit par :
Trigone-Conseil


13 novembre 2020

Suite à la deuxième vague de confinement provoquée par la crise sanitaire, nous vous informons des aides décidées par le gouvernement et ses institutions.
Ces aides sont susceptibles d'être précisées ou adaptées, même après leur publication. C'est pourquoi nous mettons à jour nos informations de manière régulière.

 

Le droit passerelle est une aide pour les indépendants qui a été étendue et assouplie durant la crise. Celui-ci reste d'application tandis que le nouveau droit passerelle appliqué depuis octobre 2020 se voit, lui, doublé.  

 

 

1)    Droit passerelle coronavirus « de crise » 7 jours d’interruption (=fermeture obligatoire)

 

 

Prestation sans enfant à charge = 1.291,69 € (droit partiel = 645,85 €)
Prestation avec enfant à charge = 1.614,10 € (droit partiel = 807,05 €)

 

 

Depuis le 1er septembre, la fermeture doit être obligatoire (non plus volontaire) pour pouvoir bénéficier du droit passerelle coronavirus (exemple ingénieur du son, secteur de l’évènementiel ou de festival, …).


Les conditions sont strictes

La mesure est prolongée jusqu’au 31/12/2020.

 

 

Pour le droit passerelle partiel : 


Conditions de l’indépendant : 


•    Indépendant à titre complémentaire qui paie sur base de leur revenu 2017 ou de leur revenu officiel 2020 des cotisations trimestrielles comprises entre un revenu 6.996,89 € et 13.993,77 € (au-delà ce sont des cotisations à titre principal et donc le droit passerelle à titre principal peut être demandé)
•    Etudiant indépendant qui paie sur base de leur revenu 2017 ou de leur revenu officiel 2020 des cotisations trimestrielles comprises entre un revenu 6.996,89 € et 13.993,77 € (au-delà ce sont des cotisations à titre principal et donc le droit passerelle à titre principal peut être demandé)
•    Le pensionnés indépendant qui paie sur base de leur revenu 2017 ou de leur revenu officiel 2020 des cotisations trimestrielles comprises entre un revenu 6.996,89 € et 13.993,77 € (au-delà ce sont des cotisations à titre principal et donc le droit passerelle à titre principal peut être demandé)
•    L’indépendant de plus de 65 ans sans pension qui paie sur base de leur revenu 2017 ou de leur revenu officiel 2020 des cotisations trimestrielles comprises entre un revenu 6.996,89 € et 13.993,77 € (au-delà ce sont des cotisations à titre principal et donc le droit passerelle à titre principal peut être demandé)

Si vous appartenez à une de ces catégories mais que vous payez des cotisations trimestrielles calculées sur un revenu inférieur à 6.996,89 €, vous ne pouvez pas solliciter le droit passerelle partiel.

 

 

Délais demande :

 

  • Avril, mai, juin : jusqu’au 31/12/2020 au plus tard
  • Juillet, août et septembre : jusqu’au 31/03/2021 au plus tard
  • Octobre, novembre et décembre : jusqu’au 30/06/2021 au plus tard

 

 


2)    Droit passerelle de reprise/redémarrage (=activité peut avoir repris)

 

 

Prestation sans enfant à charge = 1.291,69 € 
Prestation avec enfant à charge = 1.614,10 €
 

 

 

Ce droit a commencé en juillet 2020 et il a été prolongé jusque décembre 2020.


Il est destiné aux indépendants qui ont dû fermer/interrompre leurs activités par mesures gouvernementales et qui ont pu les reprendre le 4 mai 2020.


Il est également destiné aux indépendants qui ont subi un impact jusqu’au 3 mai au moins, dû à la fermeture des indépendants repris à la ligne précédente.

 

 

Conditions :

 


•    A la date du 3 mai, l’activité devait encore être interdite ou limitée par décision gouvernementale ou alors l’indépendant n’était pas obligé de fermer mais il peut prouver l’impact direct de la fermeture obligatoire des autres secteurs (ex/ blanchisserie dont la clientèle est l’horeca, agents immobiliers, …)
•    Il faut une diminution d’au moins 10% du chiffre d’affaires. Cette diminution doit être entièrement due à la crise du coronavirus.

 

                                        Pour les mois de juin à septembre 2020 : on compare le 2ème trimestre 2019 avec le 2ème trimestre 2020
                                        Pour les mois de octobre à décembre 2020 : on compare le 3ème trimestre 2019 avec le 3ème trimestre 2020

 


Cette justification peut être faite avec la déclaration TVA ou une analyse financière et une attestation signée par l’expert comptable. Si pas de comparaison possible avec le même trimestre 2019 (car activité récente par exemple), il faut alors comparer avec le premier trimestre complet pour lequel c’est possible.

•    Ne pas avoir bénéficier pour ces mêmes périodes du droit passerelle coronavirus « de crise » (celui expliqué au point 1)

 

 

Délais demande :

 

 

  • Juin : jusqu’au 31/12/2020 au plus tard
  • Juillet, août et septembre : jusqu’au 31/03/2021 au plus tard
  • Octobre, novembre et décembre : jusqu’au 30/06/2021 au plus tard

 

 

Les autres conditions du droit passerelle sont toujours d’application à savoir :

 


-    Indépendant à titre principal, primo starter ou conjoint aidant cotisant en Belgique
-    Moins de 65 ans ou plus de 65 ans sans pension mais qui paie des cotisations équivalentes à un principal sur base de leurs revenus de 2017
-    Indépendant complémentaire qui paient des cotisations comme un principal sur base de leurs revenus de 2017

 

 

Remarque : les pensionnés ne peuvent jamais prétende au droit passerelle complet pour les indépendants à titre principal

 

 

Pour le droit passerelle partiel : le droit passerelle partiel n’est pas accessible pour le droit passerelle de redémarrage. Cette mesure ne s’applique qu’aux indépendants en activité principale ou complémentaire qui paient des cotisations comme un principal.

 

 

 

3)    Droit passerelle doublé octobre et novembre (fermeture obligatoire mais activité take away autorisée)

 

 

 

Prestation doublée sans enfant à charge = 2.583,38 (simple = 1.291,69 €)
Prestation doublée avec enfant à charge = 3.228,20 (simple = 1.614,10 €)

 

 

Pour les indépendants qui ont dû fermer/interrompre leurs activités le droit passerelle a été doublé pour les mois d’octobre et novembre.

 

 

Conditions : 

 


•    Activité soumise à une fermeture obligatoire (si activité à « emporter » mais fermeture de l’établissement, l’indépendant a droit à la double prestation)
•    Activité dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire (l’activité doit dépendre d’au moins 60% de ce dernier)

 

 

Si l’activité dépend d’un secteur fermé obligatoirement et que l’indépendant continue à travailler, il peut postuler le droit passerelle mais il ne sera pas doublé. 
Pour avoir droit à la double prestation, il doit fermer/interrompre son activité.

 

 

Les établissements visés par la fermeture obligatoire et donc la possibilité du droit passerelle doublé sont ceux depuis le 19/10/2020 (Horeca, discothèques….), le 23/10/2020 (parc d’attraction, indépendant actif dans le sport, …), le 29/10/2020 (casinos, plaines de jeux intérieures, musées, …).

Ils ont droit à la double prestation pour octobre et novembre.

 


Pour les indépendants qui ont été obligés de fermer/interrompre le 02/11/2020 (magasins non essentiels comme esthéticiennes, coiffeur, …), le droit passerelle est doublé pour novembre.

 

Pour les indépendants qui dépendent des secteurs obligatoirement fermés, il faut avoir fermé complètement du 19/10/2020 au 31/10/2020 pour prétendre à la double prestations en octobre.


Exception pour les indépendant liés aux autres secteurs fermés successivement le 23/10/2020 et le 29/10/2020.


               
Pour le droit passerelle partiel : mêmes conditions pour l’indépendant qu’au point 1 et pour l’activité mêmes conditions que décrites ci-avant pour le droit passerelle doublé à titre principal

 

 

Prestation doublée sans enfant à charge = 1.291,69 (simple = 645,85 €)
Prestation doublée avec enfant à charge = 1.614,10 (simple = 807,05 €)

 

 

 

4)    Droit passerelle classique

 

 

Depuis septembre, le droit passerelle classique est accessible aux indépendants qui ont dû fermer indirectement pendant au moins 7 jours consécutifs.


Exemple, l’indépendant a dû s’interrompre pendant 7 jours pour respecter sa période de quarantaine.

 

 

 

 

Ce récapitulatif est édité le 07/11/2020 sur base des informations connues à jour.
 

 

 

*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.