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Ecrit par :
Trigone-Conseil


11 janvier 2021

Suite à la crise sanitaire, nous vous informons des aides décidées par le gouvernement et ses institutions.
Ces aides sont susceptibles d'être précisées ou adaptées, même après leur publication. C'est pourquoi nous mettons à jour nos informations de manière régulière.

 

*Mise à jour du 18/02/2021
Le double droit passerelle est prolongé pour le mois de février 2021. Les travailleurs indépendants qui sont contraints d'interrompre leur activité en raison des décisions des autorités, ou qui sont dépendants de ces activités et interrompent complètement leur activité, continueront à bénéficier de la double prestation (3.228,20 euros pour un indépendant ayant charge de famille et 2.583,38 euros pour un indépendant isolé).

 

 

 

1)    Droit passerelle doublé en cas d’interruption forcée (=fermeture obligatoire)*

 

 

JANVIER 2021

 

Prestation sans enfant à charge = 2.583,38 € (droit partiel = 1.291,69 €)
Prestation avec enfant à charge = 3.228,20 € (droit partiel = 1.614,10 €)

 

Pour les indépendants qui ont dû fermer/interrompre leurs activités suite aux mesures gouvernementales (pour autant que celles-ci soient reprises dans l’arrêté ministériel du 18/10/2020) le droit passerelle a été doublé pour les mois d’octobre, novembre, décembre et janvier 2021.

 


Conditions

 

 

  • Travailleur indépendant redevable de cotisations en Belgique
  • Activité soumise à une fermeture obligatoire en raison des mesures prises par les autorités (si activité à « emporter » dans l’horeca ou « click and collect » pour les commerces non essentiels mais fermeture de l’établissement, l’indépendant a droit à la double prestation)
  • Activité dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire (l’activité doit dépendre d’au moins 60% de ce dernier)

 


Si l’activité dépend d’un secteur fermé obligatoirement et que l’indépendant continue à travailler, il peut postuler le droit passerelle mais il ne sera pas doublé.

Pour avoir droit à la double prestation, il doit fermer/interrompre son activité.

 

Octobre activités visées :

  • L’Horeca (activité take away autorisée en plus du droit passerelle doublé)
  • L’événementiel
  • Les activités de loisirs et culturelles
  • Les Forains
  • Les agences de voyage

 


Novembre activités visées :

 

  • L’Horeca (activité take away autorisée en plus du droit passerelle doublé)
  • L’événementiel
  • Les activités de loisirs et culturelles
  • Les Forains
  • Les agences de voyage
  • Les commerces de détail non alimentaire (à l’exception des librairies, magasin de bricolage et les jardineries) (activité click and collect autorisée en plus du droit passerelle doublé)
  • Les coiffeurs et esthéticiennes (activité click and collect autorisée en plus du droit passerelle doublé)

 
Décembre activités visées :

 

  • L’Horeca (activité take away autorisée en plus du droit passerelle doublé)
  • L’événementiel
  • Les activités de loisirs et culturelles
  • Les Forains
  • Les agences de voyage
  • Les coiffeurs et esthéticiennes (activité click and collect autorisée en plus du droit passerelle doublé)

 
Janvier activités visées :

 

  • L’Horeca (activité take away autorisée en plus du droit passerelle doublé)
  • L’événementiel
  • Les activités de loisirs et culturelles
  • Les Forains
  • Les agences de voyage
  • Les coiffeurs et esthéticiennes (activité click and collect autorisée en plus du droit passerelle doublé)

 


Pour le droit passerelle partiel 

 

Conditions de l’indépendant:

 

  • Indépendant à titre complémentaire qui paie sur base de leur revenu 2018 ou de leur revenu officiel 2021 des cotisations trimestrielles comprises entre un revenu 7.021,69 € et 14.042,57 € (au-delà ce sont des cotisations à titre principal et donc le droit passerelle à titre principal peut être demandé)
  • Etudiant indépendant qui paie sur base de leur revenu 2018 ou de leur revenu officiel 2021 des cotisations trimestrielles comprises entre un revenu 7.021,69 € et 14.042,57 € (au-delà ce sont des cotisations à titre principal et donc le droit passerelle à titre principal peut être demandé)
  • Le pensionné indépendant qui paie sur base de leur revenu 2018 ou de leur revenu officiel 2021 des cotisations trimestrielles comprises entre un revenu 7.021,69 € et 14.042,57 € (au-delà ce sont des cotisations à titre principal et donc le droit passerelle à titre principal peut être demandé)
  • L’indépendant de plus de 65 ans sans pension qui paie sur base de leur revenu 2018 ou de leur revenu officiel 2021 des cotisations trimestrielles comprises entre un revenu 7.021,69 € et 14.042,57 € (au-delà, ce sont des cotisations à titre principal et donc, le droit passerelle à titre principal peut être demandé)

 


Montant des prestations : 


Prestation doublée sans enfant à charge = 1.291,69 (simple = 645,85 €)
Prestation doublée avec enfant à charge = 1.614,10 (simple = 807,05 €)

 


A partir de FEVRIER 2021

 


 Le droit passerelle pour le mois de février et mars 2021 est possible mais, à ce stade des publications, il n’est plus doublé.


 
Conditions :

 

 

  • Travailleur indépendant redevable de cotisations en Belgique
  • Activité soumise à une fermeture obligatoire en raison des mesures prises par les autorités afin de limiter la propagation du coronavirus covid-19

ATTENTION : Vous n’entrez pas en considération pour ce droit passerelle d’interruption forcée si votre activité dépend d’un travailleur indépendant visé (modification par rapport au droit passerelle doublé)

 

 

  • Interruption complète et totale de l’activité

ATTENTION : Vous n’entrez pas en considération pour ce droit passerelle d’interruption forcée si vous continuez une activité de « take away » ou d'un « click and collect » (modification par rapport au droit passerelle doublé)

 

  • Aucune durée minimum d’interruption pendant le mois

 


Pour le droit passerelle partiel 

 

Conditions de l’indépendant :

 

Idem que pour le doublé mais avec un arrêt total des activités comme décrit ci-dessus.

 

Montant des prestations : 

 

Pour les indépendants à titre principal (ou payant des cotisations équivalentes à un principal) :

 

  • Interruption  d’au moins 15 jours civils consécutifs par mois : la prestation s'élève à 1.614,10 € (avec charge de famille) et à 1.291,69 € (sans charge de famille)
  • Interruption de moins de 15 jours civils consécutifs par mois : la prestation s'élève à 807,05 € (avec charge de famille) et à 645,85 € (sans charge de famille)


 
Pour les indépendants à titre complémentaire (ou bénéficiant d’une réduction des cotisations sociales dont celles-ci sont calculées sur un revenu de base de 2018 compris entre 7.021,29 € et 14.042,57 € ) :

 

  • Interruption  d’au moins 15 jours civils consécutifs par mois : la prestation s'élève à 807,05 € (avec charge de famille) et à 645,85 € (sans charge de famille)
  • Interruption de moins de 15 jours civils consécutifs par mois : la prestation s'élève à 403,53 € (avec charge de famille) et à 322,93 € (sans charge de famille)

 

 

 

2) Droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires d'au moins 40%

 


Montant des prestations : 


Prestation indépendant à titre principal sans enfant à charge = 1.291,69 € (prestation complète)
Prestation indépendant à titre principal avec enfant à charge = 1.614,10 € (prestation complète)
 


Prestation indépendant complémentaire sans enfant à charge = 645,85 € (demi prestation)
Prestation indépendant complémentaire avec enfant à charge = 807,05 € (demi prestation)

 

 

Infos générales 

 


Ce droit commence en janvier 2021 et sera d’application pour tout le 1er trimestre 2021. 

 


Pour qui?

 


La mesure est valable pour les indépendants à titre principal mais également pour les indépendants à titre complémentaire mais la prestation est différente (voir ci-dessus) et ce, peu importe le secteur dans lequel l’activité est exercée.


Il est destiné aux indépendants qui ont repris leurs activités mais qui ont une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 40% pour le mois civil précédent sur lequel porte la demande par rapport au même mois civil de l’année 2019.
 

 

  • Pour une demande de janvier 2021, il faut examiner la baisse de chiffre d’affaires en comparant décembre 2019 et décembre 2020. Si elle est d’au moins 40%, le droit passerelle peut être demandé (si les autres conditions ci-dessous sont remplies également)
  • Pour une demande de février 2021, il faut examiner la baisse de chiffre d’affaires en comparant janvier 2019 et janvier 2021. Si elle est d’au moins 40%, le droit passerelle peut être demandé (si les autres conditions ci-dessous sont remplies également)       

 


Pour les indépendants qui ne l’étaient pas encore lors du mois civil concerné de 2019 (ou ceux qui l’étaient mais dont le chiffres d’affaires lors de ce mois civil de 2019 semble anormalement bas en raison d’une force majeure comme une incapacité de travail ou d’un congé de maternité), il peut être simplement tenu compte du premier mois entier suivant le mois civil concerné de 2019.

 


Quelles conditions?

 

  • Travailleur indépendant redevable de cotisations en Belgique
  • Il faut une baisse du chiffre d’affaire d’au moins 40% pour le mois civil précédent sur lequel porte la demande par rapport au même mois civil de l’année 2019
  • La baisse doit être liée à la crise du covid-19 : il faut dans la demande motiver le lien entre la perte du chiffre d’affaires et la crise du coronavirus
  • Il faut avoir payer 4 trimestres de cotisations sociales pendant la période de 16 trimestres qui précède le premier jour du trimestre suivant sur lequel porte la demande. Pour les « starters », il suffit d'avoir payé effectivement vos cotisations provisoires légalement dues pour deux trimestres.
  • Pour une demande de janvier 2021, il faut avoir payé 4 trimestres de cotisations sociales sur la période des 16 trimestres qui précède le 1er avril 2021

 


Délai de la demande ?

 

  • Les formulaires vont être disponibles sur les plateformes des différents secrétariats sociaux courant du mois de janvier.
  • Les demandes doivent être effectuées chaque mois avec l’indication des chiffres d’affaires et au plus tard le 30 septembre 2021.
  • En cas d'octroi, le paiement de janvier 2021 aura lieu début février 2021, celui de février 2021 début mars 2021 et celui de mars 2021 début avril 2021.

 

Ce droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires est également ouvert aux indépendants pensionnés actifs :

 

  • Prestation complète pour le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal
  • Demi prestation pour le travailleur indépendant pensionné actif qui ne peut pas bénéficier de la prestation financière intégrale et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros.

 

 

 

3) Droit passerelle en cas de mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant

 

 

 

Pour qui?


Depuis septembre et c’est prolongé pour tout le 1er trimestre 2021, le droit passerelle classique est accessible aux indépendants qui ont dû fermer indirectement pendant au moins 7 jours consécutifs :

 

 

  • pour leur propre quarantaine (sauf à s’être rendu sciemment dans une zone rouge au départ) ; ou
  • pour assister leur enfant (Attention : Vous pourriez ne pas entrer en considération si vous pouvez organiser vos activités indépendantes à partir de votre domicile).

 


La prestation financière dépend du nombre de jour de l’interruption.

 
Montant des prestations : 


Pour les indépendants à titre principal (ou payent des cotisations équivalentes à un principal) :

 

Sans charge de famille

Avec charge de famille

28 jours ou plus

1.291,69€

1.614,10€

Entre 21 et 27 jours

968,77€

1.210,58€

Entre 14 et 20 jours

645,84€

807,05€

Entre 7 et 13 jours

322,92€

403,53€

Moins de 7 jours

0€

0€

 

 

Pour les indépendants à titre complémentaire (ou bénéficiant d’une réduction des cotisations sociales dont celles-ci sont calculées sur un revenu de base de 2018 compris entre 7.021,29 € et 14.042,57 € ) :

 

 

Sans charge de famille

Avec charge de famille

28 jours ou plus

645,84€

807,05€

Entre 21 et 27 jours

484,39€

605,29€

Entre 14 et 20 jours

322,92€

403,53€

Entre 7 et 13 jours

161,46€

201,77€

Moins de 7 jours

0€

0€

 

 

 

Délai de la demande ?

 

 

  • Les formulaires vont être disponibles sur les plateformes des différents secrétariats sociaux courant du mois de janvier.
  • Les demandes sont effectuées chaque mois et au plus tard le 30 septembre 2021.
  • En cas d'octroi, le paiement de janvier 2021 aura lieu début février 2021, celui de février 2021 début mars 2021 et celui de mars 2021 début avril 2021.

 

 

Ce récapitulatif est édité le 07/11/2020 sur base des informations connues à ce jour.
 

 

 

*Ces actualités vous sont communiquées à titre indicatif. Elles nécessitent donc une validation par un professionnel notamment en fonction de votre cas spécifique ou personnel.