Le gouvernement fédéral s'accorde sur le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction de logements locatifs

 

 

Le 20 mars 2024, le gouvernement fédéral a approuvé le taux réduit de TVA de 6 % pour les projets de démolition et de reconstruction suivis de la construction de logements destinés à la location. Ce taux réduit (6 % au lieu de 21 %) s'applique déjà aux particuliers qui démolissent et reconstruisent leur habitation.

 

Par cette mesure, le gouvernement répond à la demande du marché locatif, également confronté à une pénurie de logements abordables. Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem subordonne ce taux réduit à certaines conditions :

• la surface habitable ne peut excéder 200 mètres carrés ;
• les occupants (en l'occurrence les locataires) doivent y être domiciliés (les résidences secondaires et les maisons de vacances sont donc exclues) ;
• le bien doit être loué pendant au moins quinze ans (mais pas nécessairement par le même locataire). Le logement ne peut donc pas être vendu.

Il convient de noter que le taux réduit de TVA pour les propriétaires sera non seulement réintroduit, mais même étendu. En effet, le taux préférentiel ne sera plus limité à trente-deux villes belges (dans le cadre de la lutte contre le délabrement des bâtiments), mais s'appliquera à l'ensemble du territoire belge. Le nouveau régime s'inscrit donc parallèlement au taux préférentiel unique et limité que le gouvernement fédéral réservait aux particuliers l'année dernière.
 

 

 

 

 

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TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction : élargissement du champ d’application

 

 

Depuis le 1er janvier 2024, il vous faut tenir compte de modifications importantes concernant le taux de TVA applicable à la démolition et à la reconstruction d'habitations privées.

 

Jusqu'à présent, vous ne pouviez (faire) appliquer le taux de 6 % qu'aux rénovations d'habitations de plus de dix ans et pour la démolition et la reconstruction dans trente-deux zones urbaines.

Depuis le 1er janvier 2021, le champ d'application du taux réduit de TVA de 6 % avait été étendu à la démolition et la reconstruction en dehors des trente-deux zones urbaines. Cette extension avait toutefois été assortie de plusieurs conditions strictes :

• l'habitation devait être démolie et reconstruite par le maître d'ouvrage ;
• l'habitation devait être mise en location pendant quinze ans dans le cadre de la politique sociale ;
• l'habitation devait être utilisée pendant au moins cinq ans comme habitation propre et unique ;
• l'habitation avait une superficie maximale de 200 m².

Cette mesure s'appliquait également à la vente de biens immobiliers, de sorte que les promoteurs immobiliers pouvaient vendre leurs projets de démolition et de reconstruction avec un taux de TVA de 6 %. Cette extension concernait initialement les années 2021 et 2022, mais a finalement été prolongée jusqu'en 2023. Une nouvelle réglementation entre toutefois en vigueur à partir de 2024.

 

 

Introduction d'un nouveau système

 

Il n'y aura plus pour toute la Belgique qu'un seul système de démolition et reconstruction au taux réduit de TVA de 6 %. Ce taux ne s'appliquera désormais plus qu'aux personnes suivantes :

• les particuliers qui utilisent l'habitation (d'une superficie maximale de 200 m²) pendant au moins cinq ans comme habitation propre et unique. Les promoteurs immobiliers n'auront donc plus la possibilité de vendre leurs projets de démolition et de reconstruction au taux de TVA de 6 % ;
• les particuliers et sociétés qui mettent l'habitation (d'une superficie maximale de 200 m²) en location dans le cadre de la politique sociale pendant quinze ans.

 

 

Mesures transitoires

 

 

• Vous avez, en tant que particulier, acheté une habitation à un promoteur immobilier ? Dans ce cas, vous pouvez continuer à bénéficier du taux de 6 % pour les factures que vous recevrez en 2024, à condition que la demande de permis d'urbanisme pour travaux de démolition et de reconstruction ait été introduite avant le 1er juillet 2023.
• Les particuliers qui ont introduit une demande de permis d'urbanisme pour travaux de démolition et de reconstruction avant le 1er janvier 2024 peuvent toujours bénéficier du taux de 6 % dans les trente-deux zones urbaines pour les factures reçues en 2024 aux anciennes conditions.