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Ecrit par :
Wolters Kluwer


25 mai 2019

La Belgique vient elle aussi de mettre en place un régime de " consolidation " limitée à l'impôt des sociétés. Les sociétés qui font partie d'un groupe pourront ainsi transférer une partie de leurs pertes vers des sociétés bénéficiaires du groupe en réalisant un transfert intra-groupe. Le régime, qui sera en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2020, est assorti de très nombreuses conditions.

 

 

Sociétés liées


Seules les sociétés liées sont éligibles au régime de la consolidation fiscale. Qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie qu'il doit exister un lien économique clair entre les sociétés, ce qui revient à dire que la consolidation fiscale est possible entre une société mère directe, ses sociétés filles ou sociétés soeurs.

 


Il faut également que le lien soit suffisamment fort (au moins 90%). Cette condition se traduit par la condition de participation minimale :

 

  • la société doit disposer d'une participation directe d'au moins 90 % dans le capital d'une autre société ; OU
  • le capital de la société doit être directement détenu à raison d'au moins 90 % par une autre société ; OU
  • le capital de la société doit être directement détenu à raison d'au moins 90 % par une autre société résidente ou étrangère, pour autant que cette autre société résidente ou étrangère dispose d'une participation d'au moins 90 % dans le capital de l'autre société.


Les sociétés étrangères ne sont éligibles au régime que si elles sont établies dans un État membre de l'Espace Économique Européen.

 


Enfin, il faut également que cette participation minimale soit détenue pendant une période minimale. Cette période est de cinq ans et commence à courir le 1er janvier de la quatrième année civile précédant l'année civile dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.

 

Concrètement, cela signifie que si une société A acquiert en 2018 (E.I. 2019) une participation suffisamment importante dans une société B, elle pourra appliquer la consolidation fiscale à partir du 1er janvier 2022 (E.I. 2023). Les sociétés doivent donc attendre un certain temps après l'acquisition d'une participation avant de pouvoir faire application du régime.

 

 

Convention spécifique


Il faut également qu’une convention de transfert intra-groupe soit conclue entre les deux sociétés. La consolidation est un régime optionnel. Les sociétés qui font partie d'un groupe n'ont aucune obligation de l'appliquer.

 

 

Neutralité fiscale 

 

Le législateur a voulu rendre cette opération neutre fiscalement. Ainsi, il est prévu que la société bénéficiaire octroie une compensation (égale au supplément d’impôt) à l’entité déficitaire. Du point de vue fiscal, cette compensation sera considérée comme une DNA pour la société qui la paie et exonérée d’impôt dans le chef de la société qui la reçoit.

 

 

Exclusions

 

Finalement, il existe des exclusions telles que les sociétés qui mettent des biens immobiliers à la disposition de leur (ou de l’un de leurs) dirigeant(s) (conjoints et enfants y compris) ou encore les sociétés qui bénéficient d’un régime fiscal préférentiel.