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Ecrit par :
Wolters Kluwer


8 mars 2019

La " loi sur les activités complémentaires " permet de percevoir un revenu d'appoint exonéré. Elle s'applique aux travailleurs qui travaillent au moins à 4/5, aux travailleurs indépendants à titre principal et aux pensionnés.  Tant que les revenus ne dépassent pas une certaine limite, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ni aux impôts.  Depuis le 15 juillet 2018, les activités complémentaires doivent être déclarées via le service en ligne "Activités complémentaires".  Nous vous récapitulons ici la marche à suivre.

 

 

 

Pour le travail associatif et les services de citoyen à citoyen


Depuis le 15 juillet 2018, les activités complémentaires rémunérées doivent être déclarées. 


Lorsqu'une association fait appel à quelqu'un pour effectuer une tâche rémunérée pendant son temps libre, l'association doit déclarer cette activité. Cela concerne les services rémunérés au profit d'associations socioculturelles sans but lucratif, d'associations de fait ou d'administrations publiques. Les services ne peuvent être de nature professionnelle et doivent figurer sur la liste des activités autorisées. Exemples : entraînements sportifs, activités culturelles, accompagnement lors d'excursions scolaires.


En ce qui concerne les services occasionnels rémunérés entre citoyens — d'une personne privée à une autre personne privée —, la personne qui effectue l'activité doit elle-même la déclarer. Les services ne peuvent être de nature professionnelle ni être fournis dans le cadre de l'économie collaborative. Ils doivent figurer sur la liste des activités autorisées. C'est la personne qui effectue l'activité qui doit la déclarer. Exemples : petites réparations, aller chercher des enfants à l'école ou veiller sur eux en attendant qu'un des parents rentre chez lui.


Les revenus perçus dans le cadre d'une plateforme d'économie collaborative sont déclarés dans la déclaration d'impôts et non via le service en ligne Activités complémentaires : www.activitescomplementaires.be. La plateforme d'économie collaborative communique les revenus au SPF Finances.

 


Contenu de la déclaration


Un arrêté d'exécution du 15 octobre 2018 (Moniteur belge du 7 novembre 2018) détermine, à compter du 15 juillet 2018, ce que contient exactement cette déclaration. Les organisations et les prestataires de services occasionnels communiquent les données énumérées à l'ONSS, et ce avant le début des prestations.

 
Pour la période du 15 juillet au 7 novembre 2018 (date de la publication de l'arrêté d'exécution), les organisations et les prestataires de services occasionnels peuvent introduire la déclaration avec effet rétroactif. 

 

 

  1. Pour le travail associatif. Des informations sur l'organisation même, comme son numéro d'inscription auprès de la Banque-Carrefour.  Mais aussi des informations sur le travailleur associatif et sur la prestation effectuée. Il s'agit ici de la date de début et de fin de la prestation, de la nature de la prestation, ainsi que du montant de l'indemnité perçue pour chaque prestation. La déclaration peut être modifiée jusqu'à la fin du jour auquel elle se rapporte (ou du jour au cours duquel la prestation prend fin). Lorsque la prestation prend fin plus tôt que prévu, elle peut être modifiée jusqu'à la fin du jour au cours duquel la prestation a pris fin. 
  2. Pour les services occasionnels entre citoyens. Des informations (identification) sur le prestataire lui-même et sur la personne pour laquelle le travail est effectué. Par ailleurs, chaque date de prestation, la nature des prestations et le montant de l'indemnité perçue pour chaque prestation.  La déclaration peut être modifiée jusqu'à la fin du jour auquel elle se rapporte. Il est possible d'annuler une déclaration jusqu'à la fin du jour auquel elle se rapportait, si les prestations prévues n'ont pas été effectuées. 

 


Déclaration électronique


Grâce à l'application électronique, les prestataires de services occasionnels et les travailleurs associatifs pourront consulter les données (et leurs modifications). Pensons par exemple aux montants des différentes indemnités.  


Cette application permet aussi d'imprimer une attestation de manière à ce que les organisations puissent consulter le montant annuel déjà perçu par le travailleur associatif durant l'année en cours dans le cadre du travail associatif. Grâce à cette application électronique, les prestataires de services peuvent eux aussi consulter le montant mensuel et le montant annuel des rémunérations qu'ils ont déjà perçues durant l'année en cours. 

 


Montants limites


Toute personne qui effectue des activités complémentaires rémunérées pendant son temps libre peut ainsi gagner jusqu'à 6 130 euros par an (montant indexé pour 2018) sans devoir payer d'impôts ni de cotisations sociales sur le montant perçu.  Attention : ce montant comprend les frais de déplacement et autres frais. 


Les activités doivent s'inscrire dans le cadre d'un travail associatif, de services de citoyen à citoyen ou d'activités de l'économie collaborative.Par ailleurs, les revenus cumulés perçus dans le cadre du travail associatif et des services aux citoyens ne peuvent excéder 510,83 euros par mois (montant indexé pour 2018).