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Ecrit par :
Wolters Kluwer


19 avril 2019

Il existe au sein de l'Administration des centres spécifiques compétents pour les grandes entreprises. Fin 2018, le SPF Finances a précisé les critères qui déterminent si une entreprise doit être qualifiée de " grande entreprise " (GE). La nouvelle approche est d'application depuis le 1er janvier 2019.

 

 

Centres de contrôle


Les centres de contrôle au sein du SPF Finances sont organisés de manière telle que certains centres sont compétents en priorité pour contrôler les grandes entreprises. Afin de délimiter clairement leurs compétences, il convient dès lors de définir précisément ce qu'il convient d'entendre par grande entreprise. Cette définition repose sur plusieurs critères.

 


Critères " grande entreprise "


L'ancienne réglementation était basée sur l'article 15 du Code des sociétés, qui définit les sociétés qui sont à considérer comme étant " petites " (les PME). Les autres sociétés sont logiquement à considérer comme étant grandes.


Cette approche est abandonnée. Le fisc décide à présent de créer quatre catégories. Les entreprises qui relèvent d'une de ces catégories sont considérées comme étant des grandes entreprises.


Chaque catégorie comprend différents critères. Les montants sont beaucoup plus élevés. 


Il suffit de répondre à un seul critère pour qu’une société ou personne morale puisse être qualifiée de « grande entreprise ». 

 


Catégorie 1 


Sociétés (ou autres personnes morales) avec un chiffre d'affaires de plus de 750 millions (hors TVA) ou un total de bilan de 1,5 milliard ou plus de 1.000 travailleurs (occupés en moyenne annuelle).


Catégorie 2


Sociétés (ou autres personnes morales) avec un chiffre d'affaires de plus de 250 millions (hors TVA) ou un total de bilan de 0,5 milliard ou plus de 500 travailleurs (occupés en moyenne annuelle).


Catégorie 3 


Sociétés (ou autres personnes morales) avec un chiffre d'affaires de plus de 50 millions (hors TVA) ou un total de bilan de 100 millions ou plus de 100 travailleurs (occupés en moyenne annuelle).


Catégorie 4


Sociétés (ou autres personnes morales) non résidentes avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 50 millions (hors TVA) qui sont assujetties à l'INR/Soc.

 


Les sociétés (ou autres personnes morales) qui satisfont au minimum à une catégorie sont qualifiées de GE.

 

 

Y compris les entités sans personnalité juridique


Désormais, les Centres GE sont également compétentes aux institutions ou organismes sans personnalité juridique qui doivent être considérés comme grandes entreprises. 

 


Règles dérogatoires


Des règles particulières s'appliquent à de très nombreux secteurs. 


Pour autant qu’elles appartiennent à une des catégories déterminées, les sociétés (ou autres personnes morales) sont considérées GE.


Il s’agit notamment :

  • Des entreprises d'assurances et organismes financiers placés sous le contrôle de la FSMA ou de la Banque nationale;
  • Des sociétés côtées en Belgique;
  • Des ports et aéroports commerciaux;
  • Des hôpitaux (généraux et psychiatriques reconnus);
  • Des universités et hautes écoles agréées par la Communauté flamande ou française;